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9 mai 2014 5 09 /05 /mai /2014 08:40
JUSTICE- A la barre : Le larron scelle son sort en voulant mentir au juge

«Je reconnais les faits qui me sont reprochés»

Soustraction frauduleuse d’un poste auto: c’est l’exploit commis par Adou Adépo Yapo Jean Marc dans la nuit du 19 au 20/04 dans la commune de Yopougon. N’ayant pas pu bénéficier des retombées de son forfait, parce qu’interpellé juste après la commission de son acte répréhensible par un policier, il a été gardé au frais en prison, en vue d’être jugé. Il a donc comparu le 30/04 devant le juge répressif du tribunal correctionnel de Yopougon, pour s’expliquer.

-Il est mentionné dans le procès-verbal que dans la nuit du samedi 19/04, tu as défoncé la portière d’une voiture garée sur parking pour enlever le poste auto. C’est comme cela les choses se sont passées non?

-Oui, c’est comme cela mais, je n’ai pas défoncé la portière de la voiture. Elle n’était pas bien fermée, se défend le prévenu.

Incrédule, le juge réplique aussitôt.

-Il y avait des outils (pied de biche) en ta possession.

-Non, réagit le mis en cause.

-Il ne faut pas mentir, conseille le magistrat.

Diomandé Hamed, la victime du vol, est alors sollicité par le président à la barre, pour éclairer le tribunal.

-Racontez-nous monsieur, ce qui s’est passé.

-Je suis rentré chez moi avec ma voiture le samedi à 2 heures 30 minutes, après la veillée pascale. Et à 3 heures 30 minutes, mon voisin (un agent de la police) vient taper à ma porte pour me dire qu’il a surpris quelqu’un dans ma voiture en train de voler le poste auto. Immédiatement, nous nous sommes rendus sur les lieux et effectivement, nous avons vu que la portière de ma voiture était défoncée. Je suis retourné à la maison chercher un appareil photo pour prendre des images des outils qu’il avait en sa possession et des dégâts causés sur ma voiture (ces preuves sont présentées au président et aux juges assesseurs).

Eclairé, le président demande à la victime:

-Monsieur, s’il est condamné, vous voulez qu’il vous paie combien?

- 200 mille francs CFA. Ça fait la quatrième fois que je suis victime de ce vol.

-Monsieur le procureur, vous avez des questions?

-Non, monsieur le président.

-Vous avez la parole pour votre réquisition.

-Le prévenu à la barre a défoncé la portière de la voiture de la victime pour enlever le poste auto. Malheureusement pour lui, le voisin de la victime, l’a aperçu dans la voiture au moment où il passait et croyant que c’était son voisin, il s’est approché pour le saluer. Mais ce dernier, à sa grande surprise, constate que ce n’est pas son voisin qui était dans la voiture. Étant un policier, il a réussi à l’interpeller. Ici à la barre, il a tenté de mentir en disant qu’il n’a pas défoncé la portière de la voiture. Mais les photos présentées par la victime montrent bien le contraire de ce qu’il dit. Nous requérons la requalification des faits de vol en ceux de tentative de vol. Vous le déclarerez ainsi coupable de ces faits requalifiés et en répression, vous le condamnerez à 6 mois de prison et au paiement d’une amende de 50 mille francs CFA.

Après le réquisitoire du procureur, le président et les juges assesseurs se concertent à leur tour un moment, pour s’accorder sur la décision à prendre. La concertation achevée, le verdict du tribunal après 12 minutes de procès est pénible pour le prévenu: 12 mois de prison, le paiement d’une amende de 100 mille francs CFA, et la somme de 200 mille francs CFA à titre de dédommagement de la victime. Cela lui apprendra à vouloir rouler les juges dans la farine.

Le voleur de valise

expédié à la Maca pour une durée de 3 mois

Le voleur de poste auto fixé sur son sort, c’était au tour d’un autre présumé voleur d’être convoqué par le juge, à la barre. Le second prévenu se nomme Koré Maxime. Il est âgé de 21 ans et il lui est reproché d’avoir soustrait frauduleusement, le 17/04, dans le commerce de dame Kouassi Adjoua Angéline, situé dans la même commune, une valise.

-Interrogé au parquet, indique le président, le prévenu a déclaré: «Je reconnais les faits qui me sont reprochés». La victime, raconte-t-il, tient une boutique de valises. Et le jour des faits, pendant qu’elle somnolait assise devant son magasin, toi, tu étais de passage et ayant constaté cela, tu es entré dans le magasin pour prendre une valise. Mais une autre commerçante qui suivait à distance la scène, a immédiatement alerté la dame et c’est comme cela que tu as été interpellé. C’est exactement ça, non? Demande le juge.

-Oui monsieur le président, confesse le prévenu.

-Madame, venez ici.

Une fois la victime à la barre, le président lui demande:

-Vous demandez combien, s’il est reconnu coupable?

Sans accorder le temps à la victime de répliquer, le magistrat lui redemande:

-Vous avez récupéré votre valise?

-Oui, répond-elle. Avant de poursuivre. J’ai déjà été victime de plusieurs vols dans mon magasin.

Le juge encore une fois, ne laissera pas dame Kouassi aller jusqu’au bout de son raisonnement. Il demande au procureur de prendre son réquisitoire.

-Monsieur le président, vous avez simplifié les faits. Mais les faits sont plus graves que cela. Car ce sont des fais récurrents dans nos quartiers et le prévenu ici présent, malgré son air candide, n’est pas un saint. Vous voudriez bien le déclarer coupable des faits qui lui sont reprochés et en répression, vous le condamneriez à 6 mois de prison et au paiement d’une amende de 50 mille francs CFA.

-Merci monsieur le procureur. Tu dis quoi pour ta défense? Questionne le juge.

-Je demande pardon. Je ne vais plus recommencer.

-Tu ne vas plus recommencer? Redemande le juge.

- Oui, confirme-t-il.

3 mois de prison et le paiement d’une amende de 30 mille francs CFA, telle est la sentence du tribunal.

-Tu va faire 3 mois en prison, indique le juge.

Sa sincérité l’a épargné d’une lourde peine, désirée par le procureur.

Noël Konan in L’Eléphant déchaîné N°249

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5 mai 2014 1 05 /05 /mai /2014 22:31

Abidjan-Paris-Rome: Une histoire troublante de 2.500 milliards de FCFA d’un Ivoirien ronge les 3 Etats… Le chemin de croix d’un héritier

12 février 2014 0 1184 Vues

Énigmatique ! Janvier 2013 un de ces matins brumeux et des déclarations aux allures troublantes sont rendues par un auteur qui commence ainsi. «La France, l’Italie et la Côte d’Ivoire refusent de me rendre mes 2.500 milliards de FCFA».Les preuves des 5000 milliards BN (Téléchargez)

Folle comme affaire !‘‘5minutesinfos.net’’, a fouiné un peu et a commencé à trouver quelques traces entre la Côte d’Ivoire-la France et l’Italie…A suivre !

Le 30 novembre 2013, un courrier d’un émetteur, certainement inconnu des fichiers du ministère des Affaires Etrangères en Côte d’Ivoire dirigé par Charles Diby Koffi (puisqu’il est fiché au noir dans les services secrets des pays Européens). Il le réceptionne, le 2 décembre 2013.

Une semaine plus tard, un autre ministère, celui de l’Intérieur et de la Sécurité reçoit à son tour l’une de ces étonnantes et surprenantes correspondances (de par la caractéristique même de son contenu). Mais à l’adresse du directeur de la direction de surveillance territorial (DST)…

Ainsi commence une folle histoire de 2.500 milliards de FCA supposés appartenir à un ivoirien et logés d’abord dans une banque en France puis transférés vers l’Italie dans une banque du Vatican.

Les deux courriers ont pour objet :

‘‘Affaire de mes 5 milliards de dollars situés en Italie’’.

Quel est cet étrange émetteur se demandent les services des deux ministères. Courriers avec des précisions de tailles telles que : «Mesures attendues: intervention des autorités de Côte d’Ivoire auprès de l’Italie et de la France pour la remise de mes biens: mon legs situé près la ‘’banque Intesa San Paolo’’ de Turin/Italie ; le testament de Bailly tenu chez le notaire Salichon de Lyon/France».

Et le contenu :

«Monsieur le ministre, un parent de nationalité franco-ivoirienne m’a légué ses biens situés en France. En 1986, 2500 milliards de francs CFA ont édéposés à Metz:1 France sur mon compte de la société générale Alsacienne de Banque devenue «Société Générale».

  1. 1.

Le 16/01/1991 cet argent a été transféré en Italie près la Banca Commerciale Italiana devenue Banque Intesa Sanpaolo.

Mme Brissy Simon-pierre née Sernicla Colette Paul Suzanne, originaire de France a les papiers des procédures de la succession. L’’ambassade de France refuse de me mettre en contact avec Mme Serniclay. L’étude Salichon et Daguet a succédé au notaire qui a reçu dépôt du testament.

Présentement je fais l’objet de signalement aux fins de non admission en Europe par l’Italie. Je vous prie d’agréer M. le ministre l’expression de mes salutations distinguées».

Il termine avec par la politesse.

Quelques jours plus tard, il aura la réponse du ministère de Diby Koffi Charles par la belle voix de l’une des secrétaires !

«Allo ! Est-ce bien vous monsieur Brissy, eh bien, monsieur le ministre est au regret de ne pas donner suite à votre affaire qui ne relève pas de ses compétences. Merci et bonne et heureuse année 2014». On raccroche. La fête peut continue !

Il ne s’étant pas avoué vaincu il resté l’oreille tendue vers l’autre ministère et la réponse tarde à ce jour. A l’attention du ministre ivoirien de l’Intérieur et de la Sécurité, en son département de la direction surveillance du territoire «dst», il avait écrit le 9 décembre 2013.

Courrier avec pour un autre objet aussi surprenant que le premier adressé au ministre des Affaires Etrangères et formulé ainsi:

Objet : «Demande de motif de mon interdiction sur «sis» introduit par l’Italie.

«Monsieur le ministre je voudrais être renseigné sur la motivation du gouvernement italien relative à mon signalement au fin de non admission dans les pays européens, introduit par l’Italie sur le Système d’Information Schengen «SIS», fichier sœur d’Interpol.

De 1987 à 28/02/2000, j’ai été titulaire d’un titre de
séjour italien délivré par le commissariat de police de Pérouse. De mars 2000 au 14/08/2005 j’ai résidé en France avec l’autorisation de la direction générale police nationale. Sans titre de séjour.

Le 14/08/2005 sans passer devant un juge administratif j’ai été expulse vers la Côte d’Ivoire suite à une décision du préfet du Val-d’Oise. Je vous prie d’agréer m. le ministre l’expression de mes salutations distinguées».

Il termine comme par la précédente correspondance par la politesse comme si elle changerait quelque chose.

Petit retour sur le chemin de croix de cet Ivoirien

Sur un feuilleton juridico-bancaire aux rebondissements insolents de par ses connexions inter-Etats, portant sur une nébuleuse affaire d’héritage, d’une figure emblématique de la politique historique franco ivoirien. Daigna Bailly, le père de la première mouture de la première Constitution ivoirienne.

L’homme qui lègue ses biens

Monsieur Bailly de Bouregard de nationalité franco-ivoirienne a pris le nom de Dignan Bailly Adrien après une décision du tribunal de Gagnoa de 1947. Il est né le 30 mai 1910 à Gagnoa. Il a été député. Il est décédé à Abidjan le 06 août 1969.

Les biens de Bailly situés en France sont selon le présumé légataire des avoirs dont deux (2) comptes du Crédit Lyonnais ; un(1) compte à la BNP ; Immeuble, appartements imprimerie. La ville de Lyon a été le lieu d’ouverture de sa succession car le Crédit Lyonnais a été· partie prenante dans la succession dit-il.

Selon son témoignage, c’est son oncle Brissy Simon-Pierre, son tuteur qui a choisi à sa place le notaire en charge des dossiers
de la succession. Donc une tutelle pour gérer les biens à sa place a été ouverte à Lyon.

Les liens de parenté entre les Bailly et les Brissy

Dignan Gbélézolo, père de Bailly est de même mère que Brissy
Djédré, le grand-père du présumé légataire. Après le décès du père Bailly, la mère de celui-ci portant le petit Bailly en main devient la première épouse de Brissy Djédré. Donc, le père adoptif de Bailly.

Brissy Bédy Léopold, présumé légataire de Bailly, lui est né le 6 septembre 1959 à Gagnoa. Il a eu pour dernière résidence Européenne, Piazza Faloci n° 6-06034 Foligno en Italie. Avec pour date d’obtention de son 1er titre de séjour: 10/08/1987. Date de péremption du dernier séjour: 28/02/2000.

Il obtient le diplôme Baccalauréat Technique, option chimie en 1990 et le diplôme de doctorat en biologie, le 17/07/1997.

L’héritier de Dignan Bailly, Brissy Bédy Léopold ne sait plus à quel saint se vouer/.

Et le coup de pouce d’un espion Allemand

Comment il a été informe sur l’héritage de Bailly ?

En 1998 inscrit en 1ere année doctorale d’Etat à l’université
de Bonn, en Allemagne, e mars de cette année, il est invité au
Bureau des Renseignements généraux. L’espion allemand lui dit ce qui suit:

«Les accords qui lient l’Italie et l’Allemagne nous oblige à ne pas vous délivrer de visa pour motif étude et à violer vos droits si
vous ne faites rien pour quitter l’Allemagne
.

Votre parent qui a fait de la politique en France vous a légué ses biens situés en France. L’héritage a été envoyé en Italie. Allez y
régler ce problème avec l’Italie et après, vous pourrez revenir en Allemag
ne», explique-t-il.

Début de ses ennuis en Europe

En aout 1998 donc il se rend à Paris en quête d’informations. A la direction générale de la police nationale qui le reçoit pour information, se rappelle-t-il lui dit ce qui suit:


«Vous êtes l’unique personne qui doit retirer l’héritage de votre
oncle; mais votre famille réclame que vous lui donnez sa part
d’héritage, pour ce faire elle a placé les services secret à vos trou
sses».

En septembre de 1998 à sa demande l’ambassadeur d’alors de Côte d’Ivoire en Italie lui communique les informations suivantes:

«Par notification le gouvernement de l’Italie a dit au gouvernement
de Côte d’Ivoire que l’argent appartenan
t à un ivoirien a été transfère en Italie. L’héritage équivaut à l’avoir de M. Gianny Agnely ; patron de la FIAT (5 milliards de dollars). Pour garantir ses intérêts dans cette affaire l’Italie vous a mis sur sis», confie Bedy Pierre.

Après recherche il conclue que l’héritage que Bailly lui a laissé s’élève à cinq milliards de dollars, soit 2.500 milliards de FCFA.

Après cette rencontre il décide de rencontrer le directeur de la Banca commerciale agence où il était titulaire d’un compte de livret.

«La France a transféré votre argent ici, mais la banque est surveillée par les services secrets donc je ne peux pas dire plus.
Les services vous demandent de remplir leur conditions imposées avant de prendre votre arge
nt»,

Voici ce que certains policiers et gendarmes de l’Italie lui confient- il :

«Présentez-nous votre carte d’identité nationale italienne, il faut qu’il y figure on veut soit mentionnée votre mariage, alors mariez
vous avec la concubine. Italienne et puis votre problème est termin
e».

1999 le courrier Groupe de la Moselle Merz

Toujours dans sa quête de recherche des traces du supposé legs, il adresse un courrier, le 19 septembre 1999 au Groupe de la Moselle Merz qui lui répond, le 5 octobre 1999:

«Monsieur, par lettre du 19 septembre 1999, vous demandez l’acte notarial concernant la succession de feu votre oncle Dignan Bailly Andrien. Nous ne détenons aucun acte notarial surtout si cette personne n’était pas titulaire d’un compte dans nos livres.

En ce qui concerne, votre compte livret N°40340104508 a été soldé, le 14 janvier 1990 par transfert sur votre compte N°40320966654, lui-même clos le 16 janvier 1991 pour PRF2-97529 par transfert à l’étranger.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, monsieur l’expression de mes sentiments distingués»…

Et là, confie-t-il au sujet du transfert de compte : «Ce n’est pas moi qui ai ouvert le compte».

La voix du Tribunal de Grande Instance de Lyon

Le 8 octobre 1999, il est au Tribunal de grande instance de Lyon, 67 Rue Servient. Lequel par courrier du 11octobre donne suite à sa requête. Et voici ce que les grands sages d’Accueil Civil lui disent :

«Objet/Dépôt de testament : Faisant suite à votre courrier du 8octobre 1999 concernant une demande de copie du procès verbal de dépôt de testament de monsieur Dignan Bailly Adrien, décédé en 1969, un timbre fiscal à 60Frs est nécessaire à la délivrance de celui-ci.

En ce qui concerne la copie du testament, cette copie déposée au secrétariat-greffe ne devient en aucun cas une minute du secrétariat-greffe.

Le Notaire reste seul détenteur de » l’original du testament et conformément à l’articlev1435 du nouveau code de procédure civile, luis seul peut délivrer copie de cet acte. Néanmoins, la consultation par de tiers de certains ou registres détenus au secrétariat-greffe est possible.

Vous souhaitant bonne réception, veuillez agréer monsieur, nos salutations distinguées…Le Greffier».

Il en prend acte mais continue de tambouriner à toutes les lettres pour entrer en possession de son legs.

Le 5 janvier 2000 une voix en provenance de Strasbourg

La direction générale de la Société Générale le saisit via son Service de Qualité en ces termes:

«Suite à votre visite dans nos locaux, j’ai transmis vos griefs et questions à la direction du Groupe de la Moselle dont relève votre ancienne agence.

Vous souhaitiez connaître des éléments relevant de la succession de votre oncle, dont nous ne sommes pas en possession, ainsi que monsieur Bernard Rihm vous l’a indiqué par lettre le 22 octobre en réponse à vos courriers portant sur le même objet.

Nous vous invitons à contacter le notaire chargé de la succession dont vous avez forcément les références au moment de la liquidation de cette succession.

Vous nous demandez les coordonnées de ce notaire, mais nous ne les avons pas n’étant pas partie prenante dans cette affaire.

Si vous souhaitez que nous effectuions des recherches pour l’année 1991 sur votre compte clos le 16 janvier 1991, je vous remercie d’en informer monsieur Rihm, et de lui transmettre la somme de 200FRF afin de procéder à l’opération ainsi qu’il vous l’a précisé dans sa lettre du22 octobre 1999.

Veuillez agréer monsieur…Marie-Claire Guichard-Responsable action qualité».

C’est donc à partir de 1999 qu’il a commencé à recevoir des courriers de la banque et du tribunal au titre de ses signalements à l’Interpol.

De 1986 à 1997 la région de la Moselle France le met sur Interpol. De 1998 à ce jour la région de l’Umbrie Italie l’a signalé au ‘’SIS’’. Donc indésirable dans l’espace l’Européen.

De 1987 à 2000 les services de police l’empêchent de travailler sur le sol Italien. Pourquoi, il le saura plus tard. Mieux raconte-t-il :

«C’est ma concubine d’origine italienne qui a financé mes études. La préfecture de police de Perouse a refusé de renouveler mon titre de séjour au motif que j’ai été dans l’incapacité de présenter des bulletins de salaire».

\

En 2001 la gendarmerie de Foliqno s’oppose à la célébration
de son mariage avec sa concubine italienne au motif qu’elle est
plus âgée que lui et que depuis 10 années de vie commune il n’y
a pas eu naissance d’enfant. Après le décès de celle-ci en 2003, il ne remettra plus pieds en
Italie.

Côté France

Il sera domicilié de 1986 au Foyer Amly situé au boulevard de Blida 1 Metz, où il fut étudiant à l’université de Metz. De 2001 à 2005 il élit domicile à 91 Rue nationale-Paris 13eme Arrondissement.

«Je suis sans titre de séjour mais à cause de mes biens situés
entre la France et l’Italie de 200
3 à 2004 puis de 2004 à 2005
avec l’accord des autorités françaises l’ambassade de Côte d’Ivoire à Paris m’a délivré un laissez-passer qui me permettait de circuler
librement en Euro
pe.

On m’avait aussi dit que je n’avais pas besoin
d’un visa pour pouvoir rentrer en France comme je n’ai pas besoin
de visa pour la Côte d’Ivoire. C’est Mme Cissoko vice-consul d’alors de l’ambassade de Côte d’Ivoire qui
suivait mon dos
sier.

La préfecture de police de Paris a refusé verbalement de me
délivrer un titre de séjour suit
e à la demande de la direction
générale de la police nationale, le 16 décembre 2004
». C’est le souvenir qu’il garde de la France.

Le Préfet du Valse D’Ose l’expulse

Comme il continue de tempêter avec au tant de bruits que les milliards qu’il pourchasse, tous ses bruits commencent par énerver les autorités françaises. Ainsi par ordonnance, le procureur du tribunal de Paris s’oppose à la célébration de son mariage avec une Suédoise d’origine ivoirienne, après que la mairie de Paris 13eme a fixé pour le 16 juillet 2005 la célébration dudit mariage.

Très rapidement, le 12 août 2005 une décision du préfet du Val-d’Oise tombe. Il est arrêté au commissariat de police d’Argenteuil, accompagné de sa concubine, sans passer devant un juge administratif il est expulsé vers la Côte d’Ivoire.

Parole du Préfet du Val d’Oise

: «Vu la convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés…vu le jugement rendu le 13/11/ 2004 par le tribunal de grande instance de Paris condamnant monsieur Brissy Bédy Léopold, né le 6/9/ 1967 à Gagnoa (Côte d’Ivoire) de nationalité ivoirienne, à l’interdiction temporaire du territoire français pendant 5 ans pour Entrée ou séjour irrégulier d’un étranger en France et pénétration on autorisée sur le territoire national après interdiction ;

Vu la réquisition de monsieur le procureur de la république près Tribunal de Grandes instance de Paris en date du 12/ 8/2005 ;

Considérant que le susnommé n’allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la Convention Européenne des Droits de l’Homme en cas de retour dans son pays d’origine (ou dans son pays de résidence habituelle où il est effectivement réadmissible) ;

Considérant que l’intéressé est informé qu’il sera éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible ;

Considérant qu’il peut dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, former un recours devant monsieur le président du tribunal administratif de Cergy ;

Décide :

Article 1er Monsieur Brissy Bedy Léopold sera reconduit à la frontière à destination de la Côte d’Ivoire, décision entraînée de plein droit par le jugement précité ;

Article 2 : monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Val d’Oise et monsieur le lieutenant-colonel, commandant de groupement de gendarmerie du Val d’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présent décision…Fait à Cergy Pontoise le 12/08/2005».

Mais l’intéressé lui voit plutôt comme motif de son expulsion, un obstacle à son mariage avec une Suédoise, acte qui lui permettra de suivre avec sérénité ses recherches avec liberté de mouvement dans l’espace Schengen. Finn de parcours sur le territoire français, sinon européen !

Bonjour la Côte d’Ivoire

Une fois, en terre ivoirienne, le 16 août 2005 à la mairie d’Abobo, il contracte le mariage avec sa Suédoise.

Il remet à jour sa demande de regagner les territoires européens. En octobre 2005 le consulat français lui refuse le visa alors qu’il est le conjoint d’une Suédoise, donc Européen.

En 2006 le consulat de Suède à Dakar lui refuse le visa au titre de regroupement familial.

Salut les notaires

Le mercredi 2jullet 2008 à 13H 54, il reçoit un courriel de la Chambre Notaires Rhône lui disant ceci :

«Le successeur de Maitre Gustave Sylvain est la SCP SALICHON& DAGUET, Notaires, 51 avenue Maréchal Foch, Bp 6078 à69 412 Lyon Cedex06…

Je vous laisse le soin de prendre contact directement avec cette Etude. Salutations distinguées. Le secrétariat, Chambre des Notaires ».

Tout près, en 2012 suite à une lettre du ministère français de l’intérieur qui
lui a été adressée, les consulats français au Benin et du Burkina Faso vont successivement lui refuser le visa.

Rhône à vous !

Dans l’attente et s’étant un peu égaré du côté du Burkina Faso, il reçoit un courrier comme les autres émanant des archives départementales de Rhône, le 31 juillet 2012:

«Objet/ Recherches d’acte notarié : Vous recherchez le testament de monsieur Signa Bailly Adrien déposé chez Maître François Gustave Sylvain, notaire à Lyon.

Monsieur Dignan Bailly Adrien est né le 30 mai 1910 à Gagnoa et décédé le 6 août 1969 à Abidjan.

Maître François Gustave Sylvain a exercé à Lyon de 1909 à 1931.

Les archives départementales du Rhône conservent les minutes de Maître Sylvain uniquement pour les mois de juillet et août 1909.

L’Etude Salichon et Daguet 51 Avenue Foch 69006 Lyon détient les minutes de Maître Sylvain.

Il vous appartient de vous adresser à cette étude.

Pour le président et par délégation ; Anne-Françoise Kowalewski»

La Banca Intesa se manifeste

Le mercredi 6 février 2013 12H38 :«La Banque Intesa San Paolo siège Turin, déclare avoir gardé l’héritage de Bailly jusqu’au 30/8 1999», point !

Encore chambre des Notaires

Le 2_octobre 2013 il reçoit un courriel de la Chambre Notaires de Paris qui dit ceci :

«Succession de M. Adrien Bailly Daigna. Dossier suivi par Françoise Vanderhauwaert : votre courriel du 16 août 2013 a retenu toute mon attention. Il ne m’est pas possible d’accéder à votre demande de vous aider dans vos recherches pour retrouver Madame Colette Sernclay, l’épouse de votre tuteur…

Concernant la communication du testament de monsieur Bailly, comme je vous le précisais dans ma précédant réponse, il vous appartient en justifiant de votre intérêt d’obtenir une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Lyon autorisant le notaire qui le détient à vous délivrer une copie.

Je vous prie d’agréer, monsieur l’expression de mes sentiments distingués. Cédric Blanchet Premier Syndic»

Il continue de réclamer la liberté de circuler sur les terres des démocraties et des libertés…

La voix des Nations unies-Droits de l’Homme

En 2013 cette fois-ci à Lomé Togo, le consulat français lui refuse une fois encore le visa de cours séjour ; motifs du refus des visa: l’Italie m’a signalé au système d’information Schengen ‘’SIS’’ au fin de non admission dans
l’espace Schengen.

Le 17 octobre 2013 voici ce qu’il reçoit :

«J’accuse réception de votre courrier daté du 19 septembre 2013 et vous remercie pour la confiance placée en notre bureau.

Dans votre courrier vous sollicitez l’intervention du Bureau du Haut commissariat des Nations unies au Togo auprès des autorités consulaires de France pour obtention de visa au titre d’asile d’une part et auprès des services de police en France et en Italie afin de vous laisser y mener des démarches administratives.

Votre sollicitation nous honore et le Bureau aurait bien aimé vous aider dans le sens voulu par vous. Toutefois, les questions que vous soulevez relèvent du mandat du Haut Commissariat des nations unies pour les réfugiés (UNHCR).

A cette égard nus transmettons votre dossier à la Représentation de l’UNHCR au Togo et vous prie de prendre attache avec elle pour le suivi…

Olatokuabo IGE ; représentante».

Tel est le chemin de croix du légataire (supposé jusqu’à ce qu’il mette la main sur l’original du testament entre les mains bien secrètes du notaire introuvable). Il est interdit de séjour sur le continent Européen dès qu’il a évoqué l’héritage de son oncle Digna Bailly Adrien qui n’est pas un inconnu des anales politiques ivoiriennes et françaises.

Si tant est qu’une telle affaire de milliards revêt de la pure affabulation, pourquoi autant d’obstacles sur le chemin de cet ivoirien, qui dit-il, a hérité de faramineux fonds déposés dans des banques Européennes?

Pourquoi lui interdit-on le chemin de l’Europe si ce sont de vains désirs et rêveries de se voir attribuer des fonds dont il ne serait pas l’hériter ?

Pourquoi autant d’ombre autour d’un testament entre les mains de notaires français ?

Qu’en pense la France ? Qu’en dit l’Italie ?

‘‘5minutesinfos.net’’ suit leurs positions. Car ce sont ces deux nations Etats qui sont au cœur des ‘‘2500 milliards FCFA’’ réclamés par un ivoirien qui se présente comme l’héritier de Digna Bailly Adrien.

HERVE MAKRE

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5 mai 2014 1 05 /05 /mai /2014 21:43
JUSTICE- A la barre : Une peine trop douce  pour une bagarreuse violente

Le mercredi 30 avril 2014, s’est tenue au palais de justice de Yopougon, l’audience correctionnelle des flagrants délits. Cette audience, débutée à 13 heures 45 minutes, a enregistré dans le box des accusés, 12 prévenus dont une jeune dame. Le président et les juges assesseurs, après avoir consacré 4 longues minutes pour ordonner les dossiers des prévenus selon un ordre qui leur sied, ont enfin convoqué Nouané Bernie Karelle Paulet, l’unique jeune dame, à la barre.

Une peine trop douce pour une bagarreuse violente

Nouané Bernie Karelle Paulet est âgée de 23 ans. Elle est attraite devant la juridiction répressive pour des faits de coups et blessures volontaires. C’est le 17/04, dans la commune de Yopougon, que les faits se sont déroulés. Elle a donc comparu devant le juge correctionnel pour répondre de son acte. Kouassi Ahou Valérie, la victime de ces faits, est la première à être interrogée par le juge.

-Vous avez finalement pu obtenir le certificat médical ?

-Par faute de moyens financiers, je n’ai pas pu l’obtenir, répond la victime dont une partie du côté gauche du visage est lourdement masquée par du sparadrap. La preuve de l’atrocité subie du fait de la prévenue.

Instruit, le président la prie de regagner sa place et il convoque le présumé auteur de ce forfait à la barre.

-Devant le procureur, indique le président, tu as déclaré : «Je reconnais les faits qui me sont reprochés. Je demande pardon à la victime». Si ce n’est pas un couteau, poursuit-il, c’est au moins avec une lame que tu l’as blessée. Qu’est-ce que vous avez utilisé pour lui infliger cette blessure?

-C’est une capsule, se défend-elle.

-Vous reconnaissez au moins les faits qui vous sont reprochés?

-Oui, répond-elle.

De nouveau, la victime est sollicitée par le président.

-C’est avec quoi elle vous a blesséé?

-C’est avec une lame. Ma blessure a nécessité plusieurs points de suture.

-Elle (la prévenue) reconnaît les faits mais vous, vous n’avez pas de certificat médical pour éclairer le tribunal sur le coût des dépenses occasionnées par sa faute.

-Monsieur le président, je serai obligé de faire une estimation des dépenses. Je suis allée voir le dermatologue et il a évalué le traitement de la blessure à 850 mille francs CFA.

-Il reste donc 150 mille francs CFA pour atteindre 1 million de FCFA, fait remarquer le président.

-Monsieur le procureur, vous avez la parole pour votre réquisition.

-La prévenue reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Elle prétend avoir occasionné la blessure que porte la victime à l’aide d’une capsule. Mais la victime, elle, affirme le contraire. Elle affirme que c’est avec une lame qu’elle lui a infligé cette blessure. C’est vrai que la victime n’a pas pu présenter un certificat médical pour étayer cela. Mais à la vue de sa blessure, les faits sont assez graves. Mais l’auteur des faits étant une étudiante, nous ne voulons pas par notre sentence, briser son avenir. C’est pourquoi, nous vous prions, tout en la déclarant coupable de ces faits, de lui accorder des circonstances atténuantes. En répression, vous le condamneriez à 6 mois de prison avec sursis et au paiement d’une amende de 100 mille francs CFA.

- Nouané, le procureur demande de te condamner à 6 mois de prison avec sursis et au paiement d’une amende de 100 mille francs CFA. Que dis-tu pour ta défense ?

Sans laisser le temps à la mise en cause de répondre à sa question, le magistrat lui redemande :

-Tu as quel niveau d’étude?

-Je suis en deuxième année de communication.

-Dans quelle école fréquentez-vous ?

- J’étais à l’ETEP au Plateau.

-Tu es toujours là-bas ?

-Non.

-Le tribunal, conclut le président après 20 minutes de procès, te déclare coupable de ces faits. En répression, il te condamne à 12 mois de prison mais, dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine et il te condamne également au paiement d’une amende de 100 mille francs CFA et la somme de 500 mille francs à titre de dommages et intérêts à la victime. Tu vas sortir de prison, conseille le président, mais pendant 5 ans, si quelqu’un vient porter plainte contre toi pour des faits similaires, tu purgeras non seulement la peine de 12 mois de prison mais aussi la nouvelle peine à laquelle tu seras condamnée.

«Un profiteur de la chaleur» mis hors d’état de nuire par la justice

Traoré Lacina est le second prévenu à être convoqué à la barre. Il est âgé de 23 ans et il est Malien. Il est accusé de vol portant sur 2 téléphones portables et la somme de 60 mille francs CFA. Ce vol perpétré pendant la nuit, a eu lieu le 20/04.

Le juge très habile, prend d’abord le soin de rafraîchir la mémoire du mis en cause, en lui retraçant dans les moindres détails le film de son exploit.

-A cause de la forte chaleur qui règne en ce moment, les gens ont laissé la porte de leur maison ouverte pour aller se coucher. Et toi, aux environs de 3 heures du matin, tu es rentré dans leur maison pour voler des téléphones portables et une somme d’argent. Tu dis quoi aujourd’hui? Tu as volé les téléphones portables-là ?

-Oui, confesse-t-il sans aucune résistance.

-Et l’argent ?

-Je n’ai pas volé d’argent.

-Comment on vous a arrêté ?

-Ils m’ont poursuivi d’abord avant de m’arrêter.

Avisé, le juge convoque Karamoko Abou, la victime du vol, pour l’entendre à son tour.

-Racontez-nous un peu les faits, dit le magistrat.

-je suis allé dans la douche et de retour dans la chambre, j’y ai surpris ce monsieur. Je lui ai demandé : «mon frère tu fais quoi ici ?» Je lui ai ensuite demandé de venir ici et voyant qu’il prenait la fuite, j’ai commencé à crier «Au voleur ! Au voleur !». Il a volé 8 téléphones portables et la somme de 60 mille francs CFA.

-Mais quand vous l’avez arrêté, qu’est-ce que vous avez pris sur lui?

-Deux téléphones portables. Ils étaient au nombre de deux et son second a réussi à fuir.

-Est-ce qu’ils se parlaient au moment où vous les poursuivez ?

La victime a du mal à réagir à cette question du juge. Le procureur demande alors l’autorisation au président, pour questionner la victime.

-A 3 heures, quand vous avez vu le prévenu dans la chambre, vous lui avez dit quoi ?

-J’ai dit : «mon frère, tu fais quoi ici ?». Je lui ai ensuite demandé de venir ici.

-Vous n’avez pas besoin de lui demander de venir vers vous, puisque vous ne le connaissez pas. Son acolyte a donc eu le temps de fuir. Vous n’avez pas besoin de lui demander : «mon frère, tu fais quoi ici ?»

-je revenais des toilettes et je l’ai surpris dans ma chambre.

-Vous êtes combien dans la maison ?

-Nous sommes au nombre de 8 personnes.

-Les 8 téléphones portables appartiennent à qui?

-J’avais mes 2 téléphones portables et les 6 autres appartiennent à d’autres habitants de la maison.

-Et les 60 mille francs CFA ? Demande le juge.

-Son second les a pris pour fuir.

-S’il est condamné, vous voulez qu’il vous paie quelque chose ?

-Oui. Je réclame 100 mille francs CFA, répond-il.

-Monsieur le procureur, vous avez la parole pour votre réquisition.

-Il faisait chaud et la victime a laissé la porte de sa maison ouverte. Profitant de cette situation, le prévenu est rentré dans la maison pour s’emparer des téléphones portables. Mais avait-il un complice caché dans l’ombre pendant cette opération? Il est difficile pour nous de prouver cela. Une chose est sûre, c’est Traoré Lacina qui a été appréhendé et en sa possession, 2 téléphones portables ont été retrouvés. Pour nous, il n’y a aucun doute, les faits de vol qui lui sont reprochés sont établis. Vous le déclareriez donc coupable de ces faits et en répression, vous le condamneriez à 6 mois de prison et au paiement d’une amende de 50 mille francs CFA.

-Tu dis quoi pour ta défense ?

-Je demande pardon, je n’ai rien d’autre à dire.

Verdict du tribunal à l’encontre du prévenu après 18 minutes de jugement : 6 mois de prison et le paiement d’une amende de 50 mille francs CFA.

Noël Konan in L’Eléphant déchaîné N°248

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4 mai 2014 7 04 /05 /mai /2014 19:06

Article publié le: 04 Mai 2014 - Auteur: DANIEL SOVY - Source: L'Eléphant déchainé

Comme c'est étrange ! Ce pays se transforme en un Etat mafieux ? Le 26 septembre 2013, des agents de la police économique et financière, sur dénonciation, ont arrêté à l'aéroport international Félix Houphouët Boigny d'Abidjan, un jeune libanais âgé de seulement 17 ans et qui tentait de sortir du pays avec 11 lingots d'or d'un poids total de 31 kg et une somme de 194 mille euros en coupure de 500. Bravo messieurs !
Sauf que les fruits de cette opération, transmis à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, précisément à la sous direction des finances extérieures (Finex), n'ont dormi que pendant 24 heures dans un coffre fort. Avant de prendre, comme « L'Eléphant » vient de le découvrir, une destination inconnue.
Petit retour sur une affaire qui devrait inquiéter notre président.
Une grande médiatisation puis, silence radio !
Le 26 septembre 2013, c'est la grande Rti qui a ébruité l'affaire dans son édition de 20 heures.
Pour ceux qui ont pris le malin plaisir de ne plus regarder cette télévision publique depuis des années sans savoir ce qu'ils ratent chaque jour, voilà ce qu'elle a dit.
Allez, la présentatrice : « Un réseau de trafic de métaux précieux et de devises étrangères vient d'être démantelé par la Police économique. Au centre de l'affaire, un jeune libanais. Les lingots saisis et les devises étrangères sont estimés à plus d'un milliard de Fcfa. »
Par la suite, dans les images qui ont suivi cette information, l'on a vu le directeur général de la police économique, le commissaire Timité, en compagnie du journaliste de la Rti, auteur du reportage sur l'affaire.
Ecoutons le commissaire expliquer les circonstances de la saisie : « Nous avons eu l'information de ce qu'un jeune homme s'adonnerait à un trafic de pièces détachées entre le Liban et la Côte d'Ivoire. Mais curieusement, c'est des pièces détachées d'occasion qu'il prend en Côte d'Ivoire pour aller au Liban. Ça nous a intrigués et nous l'avons suivi et aujourd'hui, il y a ce qu'il avait déjà embarqué sur l'avion, nous avons demandé qu'il soit débarqué pour que l'effet de surprise soit totalement préservé. En fouillant donc les cartons qu'il transportait, on a vu effectivement qu'il y avait dans les cavités des pièces détachées, un certain nombre de métaux dont nous n'avions pas encore la qualité. Et après vérification au niveau de la Sodemi, nous pouvons affirmer à 100% que c'est de l'or. »
Et le journaliste auteur de l'interview de préciser à la fin de son reportage : « Le commissaire Timité précise que le commerce de l'or et le transfert de devises ne constituent pas une infraction en Côte d'Ivoire, mais ils exigent toutefois qu'il soit pratiqué en toute légalité. »
Des vacances mouvementées
L'or et l'argent, en réalité, n'appartenaient pas au jeune homme de 17 ans qui rentrait au Liban, après un séjour de quelques semaines passé à Abidjan, auprès de sa maman, véritable propriétaire de du colis.
Cette dernière possèderait un agrément qui l'autorise, en association avec un ivoirien, à acheter officiellement de l'or en Côte d'Ivoire, pour le compte de mandants vivant au Liban.
De 2011 à 2013, elle a acheté de l'or pour plus de 2 milliards Fcfa, fait normalement les déclarations, avant de l'expédier au Liban.
Sauf que courant deuxième moitié de 2013, bien qu'ayant toujours un agrément, la Libanaise va avoir quelques difficultés à faire signer ses autorisations d'exportation d'or auprès de la Sodemi (société pour le développement minier de la Côte d'Ivoire).
Pendant 3 mois, elle va donc rester à son domicile avec 11 lingots d'or déjà achetés et 194 mille euros envoyés par ses mandants pour d'autres achats.
Dans la première semaine de septembre 2013, elle est victime de deux tentatives de braquage à son domicile. Devant cette situation et sur conseil d'un compatriote, elle décide, en attendant que la Sodemi lui signe enfin ses autorisations d'exportation, de se débarrasser de l'or et des devises étrangères en sa possession. Ça tombe bien !
Venu passer ses vacances en Côte d'Ivoire, son fils, K. Ali, âgé de 17 ans, doit justement repartir au Liban, le 26 septembre 2013. Elle décide donc, après en avoir avisé au préalable ses mandants, de remettre les 11 lingots d'or et les 194 mille euros (environ 128 millions Fcfa), à son fils.
Mais comment sortir 11 lingots d'or du pays en passant par l'aéroport d'Abidjan, sans une autorisation de la Sodemi ?
Pour contourner l'obstacle, aidée d'un compatriote, elle cache l'or et les 194 mille euros dans des pièces détachées de véhicules, avant de les fourrer dans un carton.
Le 26 septembre, le carton arrive à l'aéroport et passe tous les contrôles (douaniers) et autres, avant de se retrouver dans la soute de l'avion. Ouf !
Sauf qu'au moment où elle se croit tirée d'affaire, des agents de la police économique débarquent et font descendre le colis et le jeune homme, avant d'embarquer ce dernier, direction, le siège de cette unité, au Plateau. Beau boulot messieurs !
A la police économique, des négociations sont engagées pour obtenir et la libération du jeune homme et la restitution de l'or et des devises, moyennant paiement d'une amende.
Mais les policiers refusent et conseillent à la maman de s'adresser au ministère de l'Economie, seul habilité à autoriser une transaction dans ce genre d'affaire.
Sur ces faits, les policiers transmettent les 11 lingots d'or et les 194 mille euros à la Direction générale du trésor, Direction du Finex.
24 heures plus tard, le jeune Libanais est remis en liberté sans aucune restriction. Dans les heures qui suivent cette libération, le jeune, libre de ses mouvements, saute dans un avion et quitte la Côte d'Ivoire.
« Une histoire de fou »
Les 11 lingots d'or d'une valeur de près de 900 millions Fcfa et les 194 mille euros ont été remis, par la police, dans l'après midi du jeudi 26 septembre 2013, à la sous-direction du Finex. Le sous-directeur de ce service, Savané Mori, après avoir compté l'argent et évalué l'or, par mesure de précaution, a, selon les informations de « L'Eléphant », déposé le colis, dans le coffre fort de l'une des directions dites départementales du trésor public à Abidjan. Histoire d'informer le lendemain, son supérieur hiérarchique sur la suite à donner à cette l'affaire.
Mais le vendredi 27 septembre, alors que le sous-directeur rend compte à son supérieur hiérarchique, il reçoit un coup de fil du directeur Trésorier départemental responsable du coffre fort dans lequel l'or et l'argent avaient été déposés. Lequel l'informe que des hommes armés, prétendant avoir été envoyés par la présidence de la République, précisément, le Conseil national de la sécurité, réclamaient l'or et l'argent. Ne pouvant rien contre un ordre censé venir de la Présidence de la République, sur instruction de son supérieur hiérarchique, le sous-directeur donne son accord pour que l'argent et l'or soient remis aux « envoyés » de la présidence de la République. Ce qui sera fait. Et selon les sources de « L'Eléphant », ses hommes armés, sur exigence du directeur départemental, ont signé une décharge avant d'emporter le précieux colis.
Où sont passés l'or et l'argent ?
Ne voyant rien venir pendant quelques semaines, ni convocation de la police ni convocation de la Direction générale du Trésor comme prescrit par la loi, la Libanaise se rend à la police économique, début octobre 2013, pour s'enquérir du sort de l'et de l'argent. Là, elle apprend que l'or et l'argent ont été transférés depuis le 26 septembre à la direction du « Finex ».
Elle réclame alors la preuve du transfert, c'est-à-dire le procès-verbal de saisie, comme le stipule l'article 6 de la loi N°97-397 du 11 juillet 1997 portant contentieux des infractions au contrôle des changes. Mais il ne lui sera remis aucune copie du procès-verbal.
Vite, en compagnie d'un conseil, elle se rend dans les locaux de la Direction du Trésor et s'informe auprès du responsable qui, selon la police, aurait reçu l'or et l'argent le 26 septembre, c'est- à-dire Savané Mori.
Mais ce dernier bien que reconnaissant avoir reçu l'or et l'argent, déclarera qu'il ne l'avait plus, parce que des individus armés ayant déclaré agir pour le compte de la Présidence de la République avaient emporté tout après avoir signé une décharge.
Une copie du procès-verbal de police transmis avec l'or et l'argent ? Indisponible, répondra le sous-directeur. Les individus armés auraient tout emporté.
Une copie de la décharge qu'ils ont signée ? Indisponible également.
Un document officiel pour permettre à la bonne dame de prouver à ses mandants que l'or et l'argent se trouvent entre les mains de l'Etat de Côte d'Ivoire via la direction du Trésor ? Rien du tout.
Toutes les démarches menées les jours suivant cette rencontre particulièrement instructive, se solderont par un échec général : rien, aucune information sur la destination finale et de l'or et de l'argent. Aucune copie du procès verbal-verbal établi à l'attention de la Ministère déléguée à l'Economie et des fiances, principale destinataire, ne lui sera remise comme le stipule la loi.
Plainte ou transaction ?
Devant cette situation, le Conseil adresse un courrier, au nom de sa cliente, à la ministre déléguée auprès du Premier Ministre chargée de l'Economie et des finances, le 14 octobre 2013. Objet ?
« Requête aux fins de transaction ».
Dans ce courrier que « L'Eléphant » a pu consulter, l'avocat écrit entre autres choses : « (.) par la suite, la police a saisi et mis ladite somme et les lingots susdits à la disposition de la Direction générale du Trésor du Ministère de l'Economie et des Finances précisément, de la Direction du Finex, au motif qu'il aurait commis une infraction à la réglementation des changes. Non seulement, en violation des disposition de l'article 6 de la loi N°97-397 du 11 juillet 1997 portant contentieux des infractions au contrôle des changes, aucun procès-verbal portant constatation des faits qui lui sont reprochés, encore moins relativement à la saisie de ses biens n'a été dressé à son attention conformément aux lois et règlements douaniers.
Mais plus grave encore, nonobstant toutes sortes de démarches, aucune information crédible ne lui a été fournie quant au sort de ses biens.
En tout état de cause, il souhaite rentrer le plus rapidement possible en possession de ses biens. A cet effet et le cas échéant, il est disposé à rechercher et trouver avec vous, les conditions et modalités d'une Transaction conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi N°97-397 du 11 juillet 1997 susmentionnée qui dispose que :
« Le Ministre des Finances ou son représentant habilité à cet effet est autorisé à transiger avec les auteurs ou complices d'une infraction au contrôle des changes, ainsi que sur les actions prévues à l'article 13, dans les conditions de l'article 16. La transaction régulièrement conclue et entièrement exécutée éteint toute action fondée sur les mêmes faits ».
C'est pour quoi, écrit toujours le conseil, au regard de tout ce qui précède (.) sollicite, par le présent courrier, qu'il vous plaise, Madame la Ministre Déléguée, de bien vouloir :
-faire injonction aux agents du Ministère des Finances en charge de la présente affaire de dresser et remettre, conformément à la loi, le ou les procès-verbaux auquel il a légitimement droit en l'espèce ;
-agréer et donner la suite appropriée à sa proposition de transaction susmentionnée. »
Deux mois de réflexion
Du 14 octobre au 2 décembre 2013, Kaba Nialé gardera un silence émergent vis-à-vis du courrier de l'avocat.
Puis, le 3 décembre, sous la plume de son directeur de cabinet adjoint, viré courant janvier 2014, Kaba Nialé répond : « Par courrier en date du 14 octobre 2013, vous sollicitiez du Ministère auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances une transaction de la saisie de la somme 194000 euros et 11 lingots d'or pratiquée à l'encontre de votre client, le 26 septembre 2013 à l'aéroport Félix Houphouët-Boigny.
En retour, après enquête administrative initiée par nos services, je suis au regret de vous informer qu'il ne peut être donné de suite favorable à votre demande. »
Traduction : Kaba Nialé refuse de transiger, donc de faire payer une amende à la propriétaire de l'or et de l'argent afin que cette dernière puisse disposer de ses biens.
Mais la réponse de la ministre a deux significations. D'abord par son refus de transiger, elle reconnait que l'or et l'argent sont entre les mains de ses services. Alors que la direction du Finex chargée de ce genre de contentieux dit que tout a été emporté par des hommes armés. les hommes armés auraient ramené tout ?
Ensuite, son refus de transiger, selon la loi plus haut citée, entraine obligatoirement une plainte de sa part, via l'Agent Judiciaire du Trésor, auprès du Procureur de la République avec remise de l'or et de l'argent comme pièces à convictions. Lesquelles pièces doivent être placées sous mains de la justice jusqu'à la fin de la procédure.
Or, huit mois plus tard, aucune procédure judiciaire n'a été officiellement engagée contre la Libanaise et son fils. Rien n'a été signifié ni à elle ni à son avocat. Et, elle ne sait pas où se trouvent l'argent et l'or. En violation continue de la loi, les services du ministère délégué à l'économie ne lui ont remis aucune copie du procès-verbal qui atteste que ses avoirs sont entre leurs mains.
Et, chose plus étrange, plus personne à la Direction du Trésor ne donne aucune information ni à elle ni à son conseil. C'est le silence total.
Interrogé par « L'Eléphant » sur cette inquiétante affaire, le directeur de la Communication et des relations publiques de la Direction Générale du Trésor a répondu (à raison) ne pas être informé de quoi que ce soit. Avant de conseiller à « L'Eléphant » d'adresser un courrier à ses supérieurs hiérarchiques.
Mais comme Kaba Nialé dit que l'or et l'argent sont entre les mains de ses services, « L'Eléphant » peut bien attendre l'ouverture du procès pour vérifier cela.
Si d'ici là, des hommes armés n'ont pas tenté de mettre des balles en or dans la peau de la propriétaire.pour la faire taire !
C'est pour l'ouverture du procès, madame la ministre ? Et entre temps, où se trouvent l'argent et l'or qui n'appartiennent pas à l'Etat de Côte d'Ivoire ?
DANIEL SOVY
Encadré
Un soi transmis
Pendant les investigations sur cette affaire, « L'Eléphant » a pu mettre la patte sur un numéro de « Soit Transmis » adressé au procureur de la République et manifestement liée à l'affaire des 11 lingots d'or et des 194 mille euros.
Le procès verbal N°1212/DPEF/SDEE du 12 novembre 2013 (on ne sait lequel au juste, saisie ou plainte de Kaba Nialé), a été transmis le 18 novembre 2013 sous le N°1871.
La saisie a eu lieu le jeudi 26 septembre 2013. Et le procès verbal, on ne sait lequel, a été dressé le 12 novembre et transmis le 18 novembre, soit près de trois mois plus tard.
Depuis, il ne s'est plus rien passé. Qui sait ! Des hommes armés sont peut-être passés récupérer cet autre procès
-verbal ?
D.S.

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4 mai 2014 7 04 /05 /mai /2014 13:19
Guillaume Gbato (SYNAPPCI) accuse : «Le GEPCI, depuis six ans, fait du dilatoire »

Non application de la Convention Collecftive de la presse ivoirienne: Guillaume Gbato (SYNAPPCI) accuse : «Le GEPCI, depuis six ans, fait du dilatoire »

Journée mondiale de la liberté de la presse Mai 2014-Conférence de presse du SYNAPPCI

THEME : Application de la Convention Collective annexe des journalistes et professionnels de la Communication : Bilan et Perspective.

Conférencier : Guillaume GBATO, Secrétaire général du Syndicat National des Agents de la Presse Privée de Côte d’Ivoire (SYNAPP-CI), Président du Comité de Pilotage de l’Intersyndicale du secteur de Médias en Côte d’Ivoire

Il m’a été demandé par le comité d’organisation de cette vingtième édition de la journée mondiale de la liberté de la presse dans notre pays, de prononcer une conférence sur le thème du bilan de l’application de la Convention collective annexe des journalistes professionnels et des professionnels de la communication conclue le 12 février 2012b entre le syndicat national des agents de la presse privée de Côte d’Ivoire (SYNAPPCI) et le groupement des éditeurs de presse de Côte d’Ivoire (GEPCI) et entériné par l’Etat de Côte d’Ivoire à travers la double signature des ministres de la Fonction publique et de l’emploi, le Prof. Hubert Oulaye et celui de la Communication, Ibrahim SySavané.

Je voudrais à mon nom personnel et au nom des membres du Bureau Exécutif National du SYNAPPCI et de l’ensemble des travailleurs du secteur des médias de notre pays, exprimer à ceux qui ont porté leur choix sur ma modeste personne, toute ma reconnaissance et ma profonde gratitude pour l’honneur qui m’est ainsi fait. Et à travers moi, à toutes ces femmes et ces hommes qui se battent chaque jour au risque de leur vie, pour que les professionnels des médias de notre pays ne soient pas condamnés à la misère, à la mendicité et au déshonneur social. Mais, ce choix est aussi un signe des temps. Il est en effet la preuve de ce que toute la communauté médiatique de notre pays, mais aussi et surtout l’Etat, les partenaires au développement, et les consommateurs d’œuvre de presse de façon générale ont fini par se rendre à l’évidence. A savoir que la situation de précarité généralisée et entretenue qui est aujourd’hui celle des professionnels des médias ne peut plus durer.

C’est pour quoi je tiens à saluer tous ceux qui de près ou de loin ont travailler à la maturation de cette de prise de conscience collective qui est aujourd’hui notre principal acquis et surtout notre principal atout dans notre volonté de faire changer les chose dans le bon sens.

Pour en venir au sujet qui nous réunis ici ce matin, je vous propose, après cette brève introduction, de partager avec vous une définition acceptable pour tous de la convention collective, de faire un rappel historique du processus ayant conduit à la signature de la Convention collective annexe des journalistes professionnels et des professionnels de la communication, le 12 février 2008 comme je l’ai déjà rappelé, de rappeler quelques actes importants qui ont été posés ça et là depuis cette date historique avant de finir par vous dire le sentiment qui est le mien aujourd’hui, en ce qui concerne l’avenir.

Si nous sommes d’accord, je dirai qu’une convention collective est un accord écrit qui découle de négociations entre syndicatsd’employeurs et de salariés.

Une convention collectivecomplète, en les améliorant,les dispositions du Code dutravailen instituant des dispositions qui n'y sont pas prévues tels que les salaires minimaux ou un régime de prévoyance, par exemple. Elle comprend un texte de base ainsi que des avenants, accords ou annexes résultant de modifications périodiques sur des points particuliers. Chaque convention collective définit le cadre géographique et professionnel qu'elle va couvrir. Et c'est l'activité économique principale de l'entreprise qui la détermine. Et dans notre cas c’est la presse.
Quelque soit l'effectif, elle s'applique : dans les entreprises où l'employeur est adhérent à une organisation patronale signataire, dans les entreprises où l'employeur décide de l'appliquer volontairement, et dans toutes les autres entreprises de la branche et du secteur géographique, quand la convention collective a été étendue par arrêté du Ministère dutravail.Généralement,en matière de dialogue social, il est admis qu’une bonne convention collective est unatout pour une entreprise qui recrute! Si laconvention collective n'est pas appliquée, dans les faits et dans le contrat de travail, le salarié peut en demander l'application soit directement à son employeur, soit par l'intermédiaire des délégués du personnel.

Dans le secteur des médias en Côte d’Ivoire, comment en est-on arrivé à la convention de février 2008 ?

Pour répondre à cette question, il faut dire, que notre convention est à l’origine, une annexe de la convention collective interprofessionnelle de 1977. Laquelle a été signée entre les travailleurs de Fraternité Matin et leur employeur en 1983.

Avec le printemps de la presse intervenu en 1990, certaines entreprises de presse comme la SADEA Editions, qui éditait à l’époque le quotidien La Voie, ont essayé de s’y conformer. Parce que justement, à l’époque, plusieurs inspirateurs et animateurs de ce groupe de presse étaient issus de Fraternité Matin. Cependant et malheureusement, la quasi-totalité des titres qui ont fleuri à cette période ont évolué dans l’informel. L’entreprise de presse se résumant généralement à un promoteur omnipotent, à des locaux sommaires, à quelques ordinateurs et à des travailleurs dont le salaire était la seule joie qu’ils avaient, chaque matin, de voir leur nom au bas d’un article. Et qui ne cessaient de remercier le ciel quand une âme généreuse, daignait leur tendre un billet de dix mille francs pour service rendu.

C’est cette situation dramatique qui a conduit à la première décision historique, en faveur de l’amélioration des conditions de vie et de travail des professionnels des médias ivoiriens, à l’occasion du congrès de l’Union Nationale des journalistes de Côte d’Ivoire (UNJCI) en Août 1998 à Grand-Bassam. Au terme de ces assises, les participants conscients que toutes les autres solutions proposées pour améliorer la qualité des journaux seraient inopérantes sans la prise en compte des conditions de travail, ont décidé de la création d’un syndicat pour défendre leurs intérêts.

Le syndicat national des agents de la presse privée de Côte d’Ivoire (SYNAPPCI) est ainsi né un an plus tard le 25 Août 1999 à l’institut des sciences et techniques de la Communication (ISTC). C’est le lieu de rendre hommage aux précurseurs, dont certains malheureusement ne sont plus des nôtres comme le camarde Cendres Glazaï, premier secrétaire général de notre organisation, figure emblématique de notre lutte et CriwaZéli Paulin, premier secrétaire général de la section SYNAPPCI du groupe Olympe, et par la suite membre du bureau national du SYNAPPCI. Heureusement, ils sont encore nombreux ceux qui sont encore avec nous. Et sans vouloir les citer tous, je voudrais saluer le camarade Dékos Badaud, président du Conseil syndical du SYNAPPCI, Armand Bohui, 1er secrétaire général adjoint du SYNAPPCI, MM. MéitéSindou, Charles Sanga, et Fernand DédehTagro.

Dans la marche victorieuse du SYNAPPCI et de toutes les forces de progrès dans notre secteur, je veux retenir quelques dates significatives. Le 14 décembre 2004 qui a vu l’adoption de la loi N°2004-643 du 14 décembre 2004, dans laquelle le législateur à fait de l’application de la convention collective une condition de création des entreprises de presse.

Le 17 juillet 2007, date de signature de l’arrêté interministériel N°002/MINICOM/MFPE du 17 juillet 2007 portant création du groupe de travail sur la convention Collective des journalistes et professionnels de la Communication.

Du 11 au 15 décembre 2007, le temps de l’organisation du séminaire de finalisation et de validation des travaux du groupe de travail sur la Convention collective

Le 27 décembre 2007, le jour de l’adoption du décret N° 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Soutien et de Développement de la Presse. Tous ces textes ayant pour objectif d’améliorer l’environnement juridique, économique et social des médias privés ivoiriens ont eu pour conséquence logique, la signature de la Convention collective qui au final, n’est qu’une copie légèrement améliorée de son ancêtre de 1983. Elle prend en compte notamment les professionnels de la communication, les critères de recrutement des journalistes professionnels et des professionnels de la communication, les critères d’avancement des journalistes professionnels et des professionnels de la communication, la valeur du point fixée à 1900, l’indemnité de logement fixée à 13% du salaire catégoriel, la prise en compte des prestations maladie, montures et verres correcteurs au travers d’une assurance l’assurance maladie à hauteur de 80%. Mais, conscientes des difficultés qui étaient celles du secteur les parties se sont accordées sur délai de carence des dix huit mois pour : « permettre la vulgarisation suffisante du nouveau texte, la mise en place des mesures d’accompagnement prévues par la loi 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse et pour rendre l’environnement économique favorable aux activités des entreprises de presse ».

Je tiens à préciser que ces mesures d’accompagnement ont été clairement identifiées dans des recommandations faites au gouvernement. Il s’agit notamment :

  • De la mise en place du Fonds de soutien et de développement de la presse dans toute sa composante
  • Des allègements fiscaux (annulation de la patente et de l’ITS)
  • Application pleine et entière de la convention de florence, réduction substantielle du prix unitaires d’impression des journaux
  • Baisse de la commission perçue par les distributeurs
  • Répartition équitable de la manne publicitaire institutionnelle

Mais alors qu’avons-nous fait depuis ce fameux 12 février 2008 ? Beaucoup de chose. Le SYNAPPCI s’est notamment investit corps et âme dans la vulgarisation de ce texte conformément aux recommandations de Grand-Bassam. C’est ainsi que durant toute l’année 2009, grâce au soutien financier du National Endowment for Democracy (NED), une organisation non gouvernementale américaine nous avons entrepris une grande campagne de vulgarisation du document qui a permis à tous les professionnels des médias de se familiariser avec cet outil.

Dans cette bataille, il est bon de rappeler quelques dates importantes. Je retiendrai plus près de nous les états généraux de la presse organisés du 30 août au 1er septembre 2012 à Yamoussokro et qui ont fortement recommandé l’application de la convention collective. J’y ajouterai la décision du Conseil National de la Presse (CNP) en date 13 septembre 2013 fixant un chronogramme d’application de la Collective. Je terminerai ce chapitre du bilan par le communiqué N° 004/CNP/SG du CNP en date du 19 mars 2013 relatif à la mission d’évaluation des entreprises de presse. Dans ce communiqué, le conseil lui-même fait le constat qu’ « un nombre considérable d’entreprises de presse évolue encore dans l’informel », et affirme clairement « 40% des entreprises de presse payent leur journalistes professionnels et professionnels de la communication au niveau minimum des 1400 points requis par le protocole d’accord sur l’application de la convention collective ». Ce qui veut dire que 60% des entreprises de presse de le fait pas. Le constat est donc clair. La Convention collective plus de six ans après sa signature, plus de dix ans après l’adoption de la loi sur la presse faisant d’elle une condition de création des entreprise de presse n’est pas encore entièrement appliquée dans les entreprises de presse écrite de Côte d’Ivoire. A la limite deux entreprises, la Refondation S.A, éditeur du quotidien Notre Voie et Mayama Editions, éditeur du quotidien Le Patriote font une petite exception à la règle.

Mais à qui la faute ?

Au GEPCI d’abord. Qui depuis six ans fait du dilatoire et trouve toujours des arguments pour se soustraire à ses engagements pris publiquement et en toute responsabilité. Alors que l’Etat, même s’il peut mieux faire à fait des gestes importants. J’en veux pour preuve, la mise en place du FSDP, et de son fonds de garantie, l’annulation de toutes les dettes fiscales des entreprises de presse depuis 2008. Mieux les patrons de presse eux même viennent de procéder à l’augmentation des prix des journaux, avec pour objectif annoncé, de mieux payer leurs travailleurs.

Au CNP ensuite. Qui pendant longtemps, notamment sous le président Eugène Kacou a freiné des quatre fers et refusé de prendre quelques initiatives visant à contraindre les patrons de presse à respecter leurs engagement et la loi. Mais plus grave récompensait chaque année, les entreprises qui s’illustraient le plus négativement dans le traitement de leur travailleur. C’est pour quoi les syndicats ont applaudi des deux mains les initiatives prises par le nouveau CNP sous la houlette du président Raphaël Lakpé. Même si nous estimons que ces efforts doivent être poursuivis avec diligence.

Aux travailleurs des médias enfin. Qui ont abdiqué. Et laissé leur sort entre les mains d’on ne sait qui. Préférant les perdiems déshumanisant, à une lutte responsable pour le respect de leurs droits.

Face à un tel constat que faire ? Quelle sont les perspectives ?

En termesde perspective il faut déjà noter la date du 7 Mai prochain, la date réclamée par le GEPCI pour faire connaître sa position sur la décision du CNP du 13 septembre 2012.

Mais au-delà de cette date, à notre humble avis, la seule voie qui s’offre aux travailleurs des médias de Côte d’Ivoire s’ils veulent voir la convention collective s’appliquer, c’est d’intensifier la lutte syndicale. De dénoncer avec force les violations du droit du travail qui fleurissent partout en ce moment dans nos entreprises de presse. De faire preuve de lucidité et de solidarité. Sur ce chantier, le SYNAPPCI a pris les devant en travaillant à la création d’une intersyndicale et demain à la mise en place d’une fédération forte et solidaire. C’est pour quoi, pour nous le seul message qui tienne est que chaque partie prenne ses responsabilités, parce que la Convention attendue est déjà dépassée. Mais il faut que les choses soient claires. Pour nous, la rencontre du 7 mai prochain au CNP sera la dernière. Si nous n’obtenons pas satisfaction, nous reviendrons à la voie judiciaire. Nous saisirons le procureur pour qu’il fasse appliquer la loi. Je voudrais dire que notre destin est entre nos mains. Plus que jamais.

Merci de votre aimable attention.

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4 mai 2014 7 04 /05 /mai /2014 10:30
21eme Journée mondiale de la liberté de la presse: ce que le Ministre Affoussiata Bamba-Lamine a dit aux journalistes

Ce samedi 3 mai 2014, le monde de la presse s’est retrouvé au Plateau à la faveur de la célébration de la 21è édition de la Journée mondiale de la liberté de la presse. Entre deux manifestations, les journalistes ivoiriens ont adressé leurs doléances au gouvernement. Nous vous proposons en intégralité, la réponse du gouvernement du Président Ouattara à leurs préoccupations, lue par le ministre de la Communication, porte-parole adjointe du gouvernement, Me Affoussiata Bamba-Lamine. C’était à la Maison de la Presse, au Plateau.


- Monsieur le Représentant résident de l’UNESCO en Côte d’Ivoire ;
- Messieurs les Présidents des organes de régulation et d’autorégulation ;
- Mesdames et Messieurs les Présidents des organisations professionnelles du secteur des médias ;
- Mesdames et Messieurs les journalistes et professionnels de la communication ;
- Chers invités,


Instituée le 20 décembre 1993 par l’UNESCO, la journée mondiale de la liberté de la presse est célébrée chaque année à la date du 03 mai par la plupart des pays dont la Côte d’Ivoire.
En effet, notre pays qui ne déroge pas à cette règle, commémore cette année encore cet événement de dimension mondiale qui en est à sa 21ème édition.
Mesdames et Messieurs, je note avec vous que la liberté de la presse s’impose de plus en plus à tous les Etats comme l’un des indicateurs majeurs de la bonne gouvernance et un facteur de développement.
Le thème retenu par l’UNESCO pour la présente édition, intitulé « la liberté des médias pour un avenir meilleur : contribuer à l’agenda de développement post-2015 », corrobore cette double réalité.

En choisissant ce thème, l’UNESCO veut manifestement mettre en évidence le rôle des journalistes dans l’atteinte des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) en prenant comme référence l’année 2015.
La Journée mondiale de la liberté de presse, comme vient de le rappeler le représentant résident de l’UNESCO en Côte d’Ivoire, est l’occasion de :
- célébrer les principes fondamentaux de la liberté de la presse ;
- évaluer la liberté de la presse ;
- se souvenir des journalistes tués parce qu’ils faisaient leur devoir.
La célébration de cette année met l’accent sur :
- des médias libres, facteurs de bonne gouvernance, d’autonomisation et d’éradication de la pauvreté ;
- l’état de droit, indispensable pour assurer la sécurité des journalistes et combattre l’impunité :
- un journalisme viable et professionnel ; partie intégrante du développement.


Afin d’atteindre ces objectifs, l’UNESCO insiste cette année sur le respect par les professionnels des médias des normes éthiques et déontologiques les plus élevées, comme étant l’infrastructure fondamentale dont la liberté d’expression a besoin pour exister.
Pour ce qui est de notre pays, le thème choisi est « Liberté de presse et développement: quels enjeux pour la Côte d’Ivoire en période pré-électorale ». Ici encore, il s’agit d’interpeller non seulement les professionnels des médias mais aussi les responsables politiques et les acteurs sociaux sur le rôle moteur que la liberté de la presse joue dans le développement politique, économique et social des nations.
Le Président de la Banque Africaine de Développement, Monsieur Donald Kaberuka, ne dit pas autre chose lorsqu’il affirme ceci : « La liberté de la presse et le développement sont liés. Vous en manquez un et vous passez à côté des deux! Ce n’est que lorsque vous, les membres de la presse êtes libres, transparents et responsables qu’il peut y avoir du développement ».
Quant au Président de la République, Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, il œuvre depuis son accession à la tête de l’Etat, pour la promotion des valeurs démocratiques, de la liberté d’expression en général et de la liberté de la presse en particulier.
En effet, en économiste émérite et en homme d’Etat averti, le Président de la république a toujours fait montre d’une grande sollicitude vis-à-vis de la presse nationale.
Nous pourrons citer entre autres l’organisation des Etats généraux de la presse les 29 et 30 août 2012, le vote par l’Assemblée Nationale en 2013 de la loi portant accès à l’information et aux documents d’intérêt public, l’appui financier et matériel du Fonds de Soutien et de Développement de la Presse (FSDP) aux entreprises de presse, associations et syndicats.

Cette contribution du FSDP de 2011 à 2013 s’élève à environ un milliard neuf-cent vingt millions neuf cent cinquante et un mille neuf cent soixante-deux (1 920 951 962) FCFA, dont sept cent vingt-six (726) millions de francs CFA en 2013. Cette subvention a contribué à l’équipement des entreprises de presse et des organisations professionnelles, au renforcement des capacités des professionnels des médias et à l’augmentation du Fonds de garantie.

Le Conseil de Gestion du FSDP a également créé pour les entreprises de presse et de communication audiovisuelle un fond de garantie doté à ce jour d’environ 1 milliard 500 millions de FCFA et qui est malheureusement insuffisamment sollicité.

C’est pour avoir compris que l’exercice de la liberté de la presse est vain sans moyen, que l’Etat ivoirien a décidé de soutenir la presse nationale afin qu’elle puisse réellement jouir de sa liberté.


Je fais observer à tous ceux et à toutes celles qui refusent de reconnaitre ces efforts du Gouvernement faits en faveur de la presse ivoirienne que ce n’est pas le cas partout ailleurs. Dans certains pays, l’appui financier à la presse n’existe pas, quand c’est le cas, elle est réduite comme peau de chagrin, au point où on se demande comment la presse peut s’en sortir ? Regardez les pays africains autour de vous, pour vous apercevoir que la liberté de la pressée en Côte d’Ivoire est une réalité, et non une notion abstraite !

Certes, des efforts restent encore à faire sur le long chemin de la liberté de la presse, mais, il faut avoir l’honnêteté intellectuelle de reconnaître que la presse en Côte d’ivoire n’est pas baillonnée, encore moins muselée, et cela, nonobstant le militantisme politique avéré de certains journalistes qui confondent liberté de la presse et fantasme, et préfèrent parfois, la propagande à l’information!


Mesdames et Messieurs, au regard des énormes efforts financiers du Gouvernement en faveur de notre presse, l’on peut légitimement se poser la question de savoir, ce que fait la presse pour donner un sens à cette liberté qu’elle réclame à cor et à cri? Doit-on accepter l’inacceptable au nom de la liberté de la presse? Est-ce responsable de la part de certains journalistes, qui en toute connaissance de cause, mettent la vie d’autrui en danger, lorsqu’ils incitent les populations à consommer de la viande de brousse, quand on sait qu’en raison des risques de contamination par le virus d’Ebola, le Gouvernement en interdit la consommation? Est-ce faire preuve de liberté quand on récidive dans l’offense au Chef de l’Etat et qu’on porte ainsi atteinte à sa dignité?
Non, je ne le crois pas, c’est donc à juste titre, que les quotidiens «Aujourd’hui », « le Quotidien d’Abidjan », « Le Temps » et « Soir Info », ainsi que l’hebdomadaire « Bolkotch » ont été sanctionnés par le CNP pour non respect des règles de déontologie et d’éthique, sanctions qui ont d’ailleurs depuis, été relevées.

Mesdames et Messieurs, il est aisé de constater que la Côte d’Ivoire, depuis l’accession au pouvoir de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA n’a enregistré ni arrestation, ni emprisonnement, ni atteinte à l’intégrité physique, encore moins de morts de journalistes, dans l’exercice de leurs fonctions, du fait des pouvoirs publics.

Par ailleurs, de nombreux titres de presse, toutes catégories confondues (quotidiens, hebdomadaires, bimensuels, mensuels, magazines) continuent de paraître régulièrement, sauf ceux qui sont suspendus de temps à autre, par le Conseil National de la Presse (CNP), pour non-respect des règles de déontologie et d’éthique de leur métier.


Les correspondants de la presse internationale présents dans notre pays ont eux aussi jouit de cette liberté ; car en dépit des attaques répétées de certains des leurs contre les tenants actuels du pouvoir, ils n’ont jamais fait l’objet d’une quelconque intimidation.

Mesdames et Messieurs, ces faits sont étayés par les statistiques suivantes fournies par le CNP et qui concernent la période allant de 2012 à 2013 :
- nombre de publications sur le marché: 78 à la date du 31 mars 2014 dont 25 quotidiens, 30 hebdomadaires et 23 mensuels ;
- nombre de journalistes emprisonnés : 00
- nombre de journalistes violentés (agressés) : 08
- nombre de journalistes victimes d’enlèvement par des inconnus: 01
- nombre d’entreprises de presse victimes de cambriolages: 05 (Notre Voie, Groupe Cyclone, AIP, Nord Sud, siège du journal Le Sport) ;
- nombre de journalistes tués : 01 dont les auteurs sont des bandits.

À ce stade de mon propos, je tiens à rappeler en matière de liberté de la presse d’où nous venons; il n’a échappé à personne que la Côte d’Ivoire occupait la 159ème place et a fait un bond en avant pour devenir 96ème du classement mondial de reporters sans frontières? Et, cela, même si elle a perdu 5 places aujourd’hui, il faut saluer les efforts qui sont faits pour qu’elle retrouve le peloton de tête.
C’est le lieu également de faire d´autres rappels et mises au point :
- la loi n° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse protège les journalistes dans notre pays. En effet, cette loi garantit l’exercice de la liberté de la presse (articles 1 et 4 pour les libertés de parution et de distribution), protège les sources d’information (article 28) et dépénalise les délits de presse (article 68) ;
- l’ouverture des médias publics à toutes les sensibilités est une réalité dans notre pays ;
- le décret portant nomination des membres du comité de gestion de l’Agence Ivoirienne de Presse (AIP) a été bel et bien signé et n’attend qu’à être diffusé ;
- le licenciement économique intervenu à la RTI à viser à assainir la gestion financière peu reluisante héritée de l’ancienne direction ;
- la situation actuelle à Fraternité Matin fait l’objet d’une attention particulière de la tutelle ;
- le cautionnement à payer pour l’obtention d’une fréquence et la redevance annuelle forfaitaire seront soumis à la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA), pour avis.

Au chapitre des perspectives qui constituent des priorités pour le Chef de l’Etat, on peut mentionner l’application effective et intégrale de la convention collective des journalistes professionnels, le renforcement de leurs capacités professionnelles, la libéralisation de l’espace télévisuel, le passage au numérique et l’amendement des deux lois jumelles de 2004 régissant les médias, pour tenir compte des évolutions.

Mesdames et Messieurs les professionnels des médias, tous ces efforts seront vains si en retour vous ne respectez pas les règles élémentaires de votre profession.
Le Gouvernement en appelle donc à votre professionnalisme et à votre sens des responsabilités. Arrêtez de demander ce que l’Etat peut faire pour vous en matière de liberté de la presse, mais plutôt, dites nous comment vous pouvez contribuez à faire de cette liberté un instrument au service du développement?

C’est pourquoi, je vous invite à méditer sur cette pensée du journaliste, homme politique et religieux français Henri Lacordaire qui affirme que : « la liberté n’est possible que dans un pays où le droit l’emporte sur les passions ». C’est ensemble que nous devons tracer les sillons d’une presse plus responsable, plus crédible et donc plus libre!

C’est seulement à ce prix, que notre presse participera pleinement au développement socio-économique de notre pays. Unis et solidaires, hommes politiques, professionnels des médias et de la communication et société civile de notre pays pourront relever ce challenge, car beaucoup reste encore à faire.

Mesdames et Messieurs, c’est sur cette exhortation que je voudrais clore mes propos, sans avoir mis à profit la présente commémoration, pour saluer la mémoire de tous les professionnels de médias du monde entier qui ont perdu la vie en menant le noble et passionnant métier de journaliste.

A toutes et à tous, je vous souhaite une bonne fête de la liberté.

Je vous remercie !

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2 mai 2014 5 02 /05 /mai /2014 09:32
Administration publique de Côte d’ivoire : De petits commerces émergents !

Le phénomène n’est pas du tout nouveau en Côte d’Ivoire ! Il s’agit du commerce pratiqué dans les bureaux, pour et par les travailleurs.

Il faut bien arrondir ses fins de mois !

Qu’est-ce que la pauvreté peut rendre ingénieux ! Car, au final, que ne feraient pas les Ivoiriens soit pour arrondir les fins de mois, soit pour faire face au coût toujours émergent de la vie qui prospère de régime en régime malgré les beaux discours des hommes politiques, aussi impuissants que nombreux et différents.

Eh bien, ceux qui travaillent ne sont pas forcément les plus heureux! Ils disent qu’ils sont obligés de «se chercher» pour pouvoir joindre les deux bouts. Et, ce sont les femmes qui se montrent de plus en plus entreprenantes en la matière. Qui dans les bureaux pour celles qui travaillent dans l’Administration publique ou au privé, qui dans les salles de classe pour les étudiantes…On propose toutes sortes de marchandises : effets vestimentaires et cosmétiques, chaussures, pagnes, bijoux, nourritures (viandes de brousse, poissons, attiéké, bananes, lait…).

Le phénomène se généralise avec des conséquences diverses.

La diminution de temps du travail

Il est connu à Abidjan et de par le monde, que le centre des affaires de la capitale économique abidjanaise qu’est le Plateau, avec ses immeubles et gratte-ciel, avec ses nombreux bureaux de grandes institutions aussi, est très prisé. Et les affaires, il y en a pas mal ! En tout cas, tout y passe. Pendant que les uns y vont de façon ponctuelle, qui pour des courses ou rendez-vous importants, qui à ses bureaux, les autres, surtout les femmes, s’y rendent en général tous les jours ouvrables, avec de gros sacs remplis de marchandises qu’elles proposent aux collègues et aux visiteurs. Madame T.H., fonctionnaire pour le compte du ministère de l’Education nationale, est une doyenne de cette pratique. Approchée par «L’Eléphant», elle n’a pas hésité à en donner les raisons : «Le commerce de bureau comme on le dit chez nous, est une vieille pratique. Moi j’ai commencé ma "petite affaire", il y a vingt ans au moins et depuis je ne m’en plains pas. C’est la principale source de financement de mes réalisations en tant que travailleur. Il faut dire que le salaire ne peut pas suffire et pourtant il faut faire face aux besoins de la petite famille et des parents au village, sans oublier les sollicitations oh combien de fois nombreuses ! Quand tu as fini de distribuer le salaire mensuel, que va-t-il te rester pour te construire et préparer ta retraite si tu n’as pas une autre source de revenu?»

A la question de savoir comment s’arrange-t-elle pour faire son business et son travail de fonctionnaire en même temps, car «nul ne peut servir deux maîtres sans trahir l’un», elle répondra : «Après réflexion, j’ai d’abord choisi mon entourage professionnel comme première cible clientèle. Je propose mes articles aux patrons et collègues avec des facilités de payement sur plusieurs mois. Ce sont en fait des objets de valeur... Les bijoux en or pur et autres choses comme les chaines, bagues, gourmets, boucles d’oreilles, colliers et divers autres articles qui viennent soit du Ghana ou Durban quand c’est moi-même qui vais les chercher, soit de France ou d’Italie où est installée ma fille et qui me les fait venir.» Ingénieux, non !

En sortant de là, le quadrupède a eu l’idée de faire un petit tour dans les bureaux de la Fonction publique, où prospère désormais un certain Cissé Bacongo. Là aussi, il trouvera une autre femme bien connue pour les articles qu’elle propose. Sous un anonymat sécurisé, elle explique : «J’ai toujours proposé mes articles à mes clients qui viennent me voir entre midi et deux. Ça ne dérange pas mon travail. Le weekend, c’est moi-même qui vais vers eux quand ce ne sont pas les gens de mon quartier. Ça me permet de régler beaucoup de problèmes tels que le transport pour venir au travail, la nourriture… et d’avoir toujours de l’argent sur moi. En tout cas, je peux dire que ça marche bien». Quand «L’Eléphant» lui dit qu’il la comprend parfaitement, au regard des temps devenus trop difficiles, avant de lui demander qui sont ses clients au niveau du Plateau, elle répondra : «En tant que secrétaire, je reçois beaucoup de visiteurs. Je leur propose aussi mes articles quand je n’ai pas grand-chose à faire. En général, c’est à ceux-là que je vais faire des livraisons les samedis. C’est souvent les habits et chaussures pour enfants et femmes. Mais maintenant, les gens n’ont même pas l’argent pour manger; donc ça ne va pas vraiment.» Oui, on a bien compris que les visiteurs qui sollicitent les services publics arrivent entre midi et deux seulement, c'est-à-dire au moment de la pause?

Ailleurs, dans un EPN (Etablissement public national) de la capitale, Madame Diabagaté n’hésite pas à dire à qui veut l’écouter qu’elle «vend des robes de modèles chics, des chaussures, des sacs à mains pour dames…» qu’elle propose aux hommes aussi. Quant à sa voisine de bureau, mademoiselle Koffi, c’est «du bon yaourt et du « dêguê» qu’elle transporte tous les matins dans un ‘’thermos’’ bleu. Le quadrupède vous évitera les détails des heures que les collègues passent dans ce bureau à prendre le petit déjeuner au «dêguê»…le tout, saupoudré de grands sourires des salariées-vendeuses.

Que dit la loi ?

Bien sûr qu’il existe chez nous, pays moderne qui se veut désormais émergent, un code de déontologie des agents publics. Il détermine les normes de comportements et de conduite qui s’imposent à eux dans le cadre de l’exercice de leurs missions, selon son article premier.

En effet, cette loi portant code de déontologie des agents publics, en son article 2, donne cette belle définition de l’agent public : « Au sens de la présente loi, sont considérés comme «agents publics», les fonctionnaires et agents relevant d’un statut public, les contractuels de l’administration, les élus et les agents des collectivités territoriales ou tout autre agent nommé à titre permanent ou temporaire et quel que soit son niveau hiérarchique dans l’administration .»

C’est donc cette loi qui régit, en son Titre II Chapitre I, les obligations de l’agent public à l’égard de l’Etat (l’employeur) dans l’exercice de ses fonctions. En son article 3 qui sonne comme une interpellation, on a pu lire : «L’agent public exerce son activité professionnelle dans le cadre juridique des institutions de l’Etat. A ce titre, il respecte scrupuleusement la légalité institutionnelle ainsi que tous les devoirs qui y sont rattachés.»

Le Titre III de la même loi indique les interdictions faites à l’agent public dans l’exercice de ses activités professionnelles. Parcourons ensemble les articles suivants :

«Article 25 : Il est interdit à l’agent public de pratiquer dans son environnement de travail, des activités extraprofessionnelles, notamment, de commerce, de restauration ou de rencontres autres que professionnelles.

Article 26 : Dans l’exercice de ses fonctions, il est interdit à l’agent public toute interférence entre ses activités professionnelles et ses affaires personnelles de manière à éviter toute forme de conflit d’intérêt réel, apparent ou potentiel. Il est tenu, en cas de survenance d’un conflit d’intérêt indépendant de sa volonté, de prendre toutes les dispositions diligentes nécessaires pour le faire cesser ou pour faire prévaloir l’intérêt général.

Article 27: Il est interdit à l’agent public, pendant les heures de travail et en dehors du lieu de travail, de mener des activités extraprofessionnelles, sauf les cas de dérogations prévus par la réglementation en vigueur.»

Traduction : On ne doit pas vendre ou proposer des articles dans les bureaux aux jours et heures de travail.

Silence approbateur !

Le phénomène laisse de marbre les chefs de service qui approuvent sans rien dire… Souvent, c’est même une complicité active, par les commandes qu’ils passent en tant que clients, pour soutenir la collaboratrice et faire «marcher la boutique». De petits cadeaux aux patrons ont vite suffi pour qu’ils se tiennent tranquilles.

«L’Eléphant» est aussi tombé sur un autre article, le 28, qu’il lit à haute voix: «L’agent public doit s’abstenir, directement ou indirectement, d’utiliser les biens matériels et ressources financières du service à son profit personnel, au profit de ses proches ou à des fins extraprofessionnelles». En français facile, cela veut dire qu’il faut éviter d’utiliser les véhicules de services pour accompagner les enfants ou madame à l’école ou au marché.

Quand on sait que notre président en a donné un exemple du temps où il était premier ministre, ça pourrait être le prochain challenge du tout nouveau ministre de la Fonction publique, Cissé Bacongo ?

Antoine EDO in L’Eléphant déchaîné N°247

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2 mai 2014 5 02 /05 /mai /2014 09:29
Passation des marchés publics- Coulibaly Non Karna : « Pour Quipux, c’était un gré à gré caché »

L’Autorité nationale de régulation des marchés publics (Anrmp) a organisé le jeudi 24 avril, à son siège à la Riviera 3, une séance de communication sur ses activités à l’endroit des journalistes. Cette séance de communication avait deux points essentiels à l’ordre du jour : l’Anrmp et ses activités et la presse et la pratique de la régulation des marchés publics.

Au titre du premier point, l’on a appris que cette structure se divise en 3 cellules spécialisées.

La première nommée cellule études et définition des politiques est chargée de définir des politiques en matière de marchés publics, de définir des stratégies de formation, puis définir des orientations pour l’animation et l’alimentation du système d’information des marchés publics et la surveillance du système. Mais aussi, de valider les textes réglementaires en matière de marchés publics.

Quant à la deuxième cellule appelée recours et sanctions, elle statue sur les différends ou litiges nés à l’occasion de la passation, de l’exécution, du règlement, du contrôle et de la régulation des marchés publics et de ses conventions de délégation de service public. Elle se prononce aussi pour atteinte à la réglementation des marchés publics et aux conventions de délégation de service public, des sanctions contre les candidats, soumissionnaires, attributaires ou titulaires de marchés publics ou de conventions de délégation de service public.

A ce niveau, pour le règlement des litiges, la procédure prescrite est qu’une fois la plainte portée devant l’autorité de régulation, il faut attendre un délai de 10 jours ouvrables à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée avec copie à l’Anrmp. Il faut attendre 5 jours ouvrables la réponse à la plainte ou réclamation, et si ce délai expire, et en cas de réponse non satisfaisante, ou de silence gardé par l’autorité contractante à l’origine de la décision faisant grief, saisir l’Anrmp dans les 5jours qui suivent. Pour les questions concernant les irrégularités dans les marchés, les actes de corruption et pratiques frauduleuses faites par les parties ou des tiers, tout le monde peut saisir l’Anrmp, y compris le président de cette institution. La saisine peut se faire par écrit, appel téléphonique sur numéro vert, le site web, ou tout autre moyen.

La troisième cellule, nommée audits indépendants, a pour attribution essentielle de réaliser les audits indépendants de la passation, de l’exécution et du contrôle des marchés publics et délégations de service public; procéder à des enquêtes de violation des règles de concurrence dans le cadre des procédures de passation; et aussi proposer des mesures de nature à améliorer le système dans un souci d’économie, de transparence et d’efficacité.

Coulibaly Non Karna, président de l’Anrmp, a déclaré après cette présentation que le combat mené n’est pas le combat de sa structure, mais celui de tout le monde. Puisqu’«il s’agit de l’argent de tout le monde car le pays nous appartient à tous».

Avant d’inviter les journalistes à être plus regardants en matière de bonne gouvernance, en exploitant la multitude d’informations disponibles sur le site internet de l’ l’Anrmp.

Concernant la fameuse affaire ‘’Quipux’’, le patron de l’ l’Anrmp a affirmé : «J’ai constaté que tous les candidats était tombés au 1er tour, j’ai vu que l’Etat ne gagnait rien et que c’était un gré à gré caché, donc j’ai annulé ledit marché.»

Ajoutons que l’Anrmp est une autorité administrative indépendante (AAI) rattachée à la présidence de la République, dotée d’une autonomie financière et de décision, qui assure la régulation du système des marchés publics.

Yao Raïssa (Stagiaire) In L’Eléphant déchaîné N°247

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2 mai 2014 5 02 /05 /mai /2014 09:27
JUSTICE- A la barre : Des présumés escrocs sauvés de la prison pour défaut de preuves

Le voleur échappe à une vilaine peine de 20 ans de prison

Le prévenu se nomme Mamdamé N’Diaye. Il est Sénégalais, et âgé de 22 ans à peine. Malgré son âge juvénile, il est attrait devant la justice pour répondre d’un fait assez grave mis à sa charge. Il s’agit d’un délit de vol portant sur 4 téléphones portables et des numéraires, commis dans la nuit du 24 au 25/03, dans la commune de Yopougon. Placé sous mandat de dépôt dans le célèbre pénitencier de la Maison d’arrêt et de correction d’Abidjan (Maca) le 28/03, il a comparu devant le juge répressif du tribunal correctionnel du palais de justice de Yopougon, le 02/04, pour être jugé. Les plaignants qui l’accusent de cet acte délictueux ont remarquablement brillé par leur absence au cours de son procès.

-Le prévenu, intervient le président, s’adressant au procureur, a reconnu les faits devant vous, sauf changement de dernière minute. Pour s’assurer donc de la constance du mis en cause, le juge le questionne :

-Tu as volé plusieurs portables ?

-Je les ai rendus à leurs propriétaires, ils me doivent de l’argent.

-A 4 heures du matin ! Réplique avec stupéfaction le juge.

Convaincu que le prévenu raconte des salades au tribunal, il décide de lui rafraîchir la mémoire, en relatant les circonstances d’exécution de son forfait.

-Il faisait chaud et les gens(les victimes du vol) ont laissé ouvert leur portail. Et toi, tu passais et ayant constaté cela, tu es rentré dans leur maison pour voler des téléphones portables et de l’argent.

Séduit( ?) par ce témoignage du juge, Mamdamé N’Diaye garde un silence impressionnant.

-Mon ami, tu as quel âge ? Questionne le président.

-22 ans, répond-il peureusement.

-Si tu es condamné, lui révèle le magistrat, quand tu vas sortir de prison, tu auras 42 ans. Monsieur le procureur, poursuit le président, vous avez la parole pour votre réquisition.

-Il n’y a pas d’obstacle, fait remarquer pour sa part le procureur, à l’accusation du prévenu. De plus, le prévenu, ajoute-t-il, est un récidiviste. Il a été déjà condamné à 6 mois de prison pour vol de téléphone portable. Nous requérons une requalification des faits de vol commis la nuit en ceux de vol simple. Ensuite, vous le déclarerez coupable de ces faits ainsi requalifiés et en répression, vous le condamnerez à 18 mois de prison et au paiement d’une amende de 100 mille francs CFA.

-Tu as déjà fait la prison ? Interroge le juge.

En sanglots, le mis en cause a du mal à répondre à la préoccupation du magistrat.

-Bon d’accord ! d’accord ! dit le président. Le tribunal, poursuit-il, après requalification des faits en ceux de vol simple, vous déclare coupable et vous condamne à 18 mois de prison et au paiement d’une amende de 100 mille francs CFA.

Il a vraiment de la chance, lui. Il doit certainement son salut à son âge juvénile.

Des présumés escrocs sauvés de la prison pour défaut de preuves

Escroquerie et tentative d’escroquerie, telles sont les deux infractions reprochées à Dadia Biagné Gérard et Adama Chérif, par la justice. Ils ont succédé à la barre, à Mamdamé N’Diaye, pour s’expliquer devant le juge correctionnel sur les faits mis à leur charge.

-Je revenais de Daloa avec un convoi funèbre. Une fois descendu du car, j’ai été approché par des personnes qui m’accusent de ces faits, raconte Adama Chérif, en réaction à la question du juge sur les circonstances de leur interpellation.

-J’étais allé rencontrer une fille à Yopougon, explique à son tour, Dadia Biagné Gérard, et c’est en me renseignant sur son domicile que j’ai été appréhendé.

-Qui est le fils du prophète parmi vous ? Demande avec dérision le président.

-Moi, intervient de nouveau Dadia Biagné Gérard, je suis allé croiser une fille et elle m’a demandé de l’attendre devant la pharmacie «Divine Grâce ».

Ne laissant pas le temps au second prévenu de répondre à cette question, le juge l’interroge ainsi:

-Où sont tes bagages ?

-Ce jour-là, ils m’ont frappé et ils m’ont fait monter de force dans un taxi. C’est à l’endroit où ils m’ont frappé que mes bagages sont restés, témoigne Adama Chérif.

-Comment se fait-il que c’est à la «Cité verte» que vous êtes descendu?

-On est passé par «Siporex» et comme je ne connais pas Abidjan, je suis descendu là-bas.

-Et ton grand-frère chez qui tu partais?

-Il est allé me voir à la police pour me soutenir.

-Et pourquoi aujourd’hui, il n’est pas là ?

-C’est un chauffeur de taxi.

Indiquant de la main Dadia Biagné Gérard, le juge demande à Adama Chérif :

-Tu le connais où ?

-Je ne le connais pas, rétorque-t-il. C’est la première fois que je le vois. Quand je l’ai croisé, il m’a dit qu’il cherchait une clinique.

Incrédule, le procureur contre-attaque.

-Tu es sûr que c’est une clinique, il cherchait ? Tu n’as pas dit pendant ton audition, qu’il cherchait une église ?

Le prévenu reste de marbre. Et de nouveau, le procureur réplique.

-Tu fais quoi dans la vie ?

-Je suis apprenti.

-Apprenti de quoi ?

Adama Chérif garde une nouvelle fois un silence radio. Le président décide alors de l’éprouver.

-Si tu vois une jeune fille passer et que tu peux lui soutirer de l’argent, qu’est-ce que tu fais ?

-Je vais l’aider. En le faisant, elle peut me donner 100 francs CFA.

-Ou bien, complète le président, tu peux faire autre chose pour lui soutirer de l’argent. Car, qu’est-ce qu’une personne a contre toi pour porter plainte contre toi, si tu ne lui as rien fait ?

Aucune réaction du mis en cause. Et au procureur de lui expliquer les raisons de sa présence à la barre.

-Elle dit que vous l’avez trompée une première fois et c’est en voulant user de votre ruse pour la tromper une seconde fois, qu’elle vous a reconnus.

-Ce n’est pas moi, réagit Adama Chérif.

Eclairé, le président sollicite Dadia Biagné Gérard à la barre et lui pose la même question :

-Tu le (Adama Chérif) connais ?

-Lui, je ne le connais pas. Je partais croiser une fille.

-Pour faire quoi ? Une croisade religieuse ?

-En fait je l’ai croisée un jour et j’ai pris son numéro.

Cette réplique du prévenu a largement suffit au président pour solliciter le réquisitoire du procureur.

-Les prévenus, débute le magistrat, sont poursuivis pour des faits d’escroquerie. Certains individus profitent aujourd’hui de la prolifération des églises et des pasteurs pour arnaquer d’honnêtes citoyens. Ils prennent le temps pour avoir des renseignements sur leurs victimes afin de parvenir à leur soutirer de l’argent. C’est le cas du prophète Dadia et son fils ici à la barre. La première fois, leur victime est tombée dans le panneau, mais la seconde fois non. Elle n’est pas là pour confirmer ces faits et confirmer également que ce sont les deux individus qui l’ont escroquée. Mais nous, dans notre intime conviction, nous sommes convaincu de leur culpabilité. Mais à défaut d’éléments objectifs, nous sommes obligé de demander leur relaxe pour défaut de preuves.

Le juge, ayant observé que l’un des mis en cause, Dadia Biagné Gérard, pleurait, lui demande :

-Dadia, pourquoi tu pleures ?

Le concerné reste indifférent à la préoccupation du juge .

-Il faut, lâche le président, nous faire du cinéma alors. Le procureur, indique-t-il, dit qu’il est convaincu que c’est vous mais il n’y a pas assez d’éléments dans le dossier pour étayer cette conviction. Qu’avez-vous à dire ?

Comme à leur habitude lors de ce procès, aucun des deux prévenus ne réagit.

-Si vous êtes malins, leur conseille le juge, vous devez changer de lieu d’opération.

Son conseil achevé, le président, au terme d’une demi-heure de jugement, les déclare non coupables pour délit non imputable. Ces petits malins ont bien appris l’adage selon lequel : « la parole est d’argent et le silence d’or » car leur silence face aux nombreuses questions des juges a fini par les sauver.

Noël Konan, in L’Eléphant déchainé N°247

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29 avril 2014 2 29 /04 /avril /2014 08:12
Sécurité-Les hommes en armes, une menace pour les populations?

La colère, dit-on, est mauvaise conseillère. Et l’événement tragique qui s’est déroulé pendant le week-end pascal, plus exactement le 19/04, dans la commune de Yopougon, vient encore une fois de plus, donner un crédit à ce bel adage. L’événement en question, c’est le crapuleux crime commis par le Sergent-chef Abé Alain, un agent de police en service aux Renseignements généraux, sur la personne du sergent Adon Marie-Laure, également agent de police dans le même service, et par ailleurs, sa concubine.

Un fait divers qui amène à réfléchir sur la moralité des hommes en uniforme qui portent fièrement des armes.

Contingents de crimes gratuits

Sans savoir le mobile réel qui a conduit à ce crime (en attendant les résultats de l’enquête ouverte), c’est le lieu pour «L’Eléphant» de s’interroger sur la moralité de nos agents de police qui portent une arme automatique à la ceinture et/ou une Kalachnikov en bandoulière, et qui de surcroît, sont autorisés, en dehors du service, à emporter, chez eux, leur arme de dotation. Car, hormis ce drame récent, plusieurs autres crimes gratuits ont déjà été perpétrés par des hommes en armes sur d’innocentes populations. «L’Eléphant» a encore en mémoire les nombreuses bavures policières accomplies par des policiers excités sur des conducteurs de mini cars de transport en commun communément appelés «gbaka» ou de taxi-compteurs, le meurtre du journaliste français Jean Hélène, et les crimes passionnels qui ont endeuillé des familles. La mission confiée à un agent de police par l’Etat, en le dotant d’une arme à feu de pointe, acquise grâce à l’argent du contribuable, c’est de traquer les bandits de grand chemin qui troublent le sommeil des honnêtes citoyens et non d’ôter la vie, pour la moindre contrariété, à d’innocentes personnes.

Une formation policière qui suscite beaucoup d’interrogations

A quoi servent les mois de formation à l’Ecole nationale de la police(Enp)? Les élèves policiers sont-ils suffisamment instruits et encadrés sur les règles de leur métier en l’occurrence, sur le sens de la mesure de les doter d’armes pour le service ?

C’est qu’une chose évidente: la réglementation sur l’autorisation du port et l’usage de cet «outil» de travail, semble très flexible. Car, à plusieurs reprises, il a été donné de voir des policiers en service ou non, assis dans un «maquis» en train de boire de l’alcool, en possession de leur arme. Par exemple pendant ce même week-end pascal, toujours à Yopougon, selon une information de source policière glanée par l’infernal quadrupède, un policier en tenue civile et complètement ivre a été retrouvé lors d’une patrouille policière par ses collègues dans un «maquis», en possession de son arme à feu. Abandonné sur les lieux, toujours selon la source policière de «L’Eléphant», ce policier a été soulagé de son arme par ses collègues. Et dire qu’une personne mal intentionnée aurait pu découvrir cette arme avant les policiers et s’en servir pour d’autres besoins…

Et cet agent continue de faire partie des effectifs de la police. Le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, a rappelé de temps en temps à ses hommes, l’existence d’une charte d’éthique et de bonne conduite. Mais apparemment, le message ne passe pas bien !

Le Ministre de la Défense aussi essaie de sensibiliser ses soldats. Mais beaucoup n’entendent rien. La preuve, le lundi dernier, l’un d’entre eux, commis à la surveillance d’un site dédié aux logements sociaux, a ôté la vie, sans raison, à un jeune homme du côté d’Attécoubé, avant de prendre courageusement la fuite.

N.K. in L’Eléphant déchaîné N°246

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