Le blog de tressia

Le Conseil de Sécurité de l’ONU, réuni le vendredi 21 octobre 2005, à New York, a décidé, dans sa résolution 1633, afférente à la crise ivoirienne, d’entériner les dernières décisions prises par le Conseil de Paix et de Sécurité de l’U.A. Ainsi donc, le Président GBAGBO, passé le 30 octobre 2005, date de la fin de son mandat, demeure en fonction pour une période de 12 mois. Lire l’intégralité de la résolution 1633.

 Le Conseil de sécurité, Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président concernant la situation en Côte d’Ivoire, Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale.

 Rappelant qu’il a entériné l’Accord signé par les forces politiques ivoiriennes à Linas-Marcoussis le 24 janvier 2003 (S/2003/99) (l’Accord de Linas-Marcoussis), approuvé par la Conférence des chefs d’État sur la Côte d’Ivoire qui s’est tenue à Paris les 25 et 26 janvier 2003, l’Accord signé le 30 juillet 2004 à Accra (l’Accord d’Accra III) et l’Accord signé le 6 avril 2005 à Pretoria (l’Accord de Pretoria).

 Réaffirmant que les Accords de Linas-Marcoussis, d’Accra III et de Pretoria demeurent le cadre approprié pour le règlement pacifique et durable de la crise en Côte d’Ivoire, Ayant pris note de la décision que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, réuni au niveau des chefs d’État et de gouvernement, a adoptée à sa quarantième réunion, tenue le 6 octobre 2005 à Addis-Abeba (“la décision du Conseil de paix et de sécurité ”) (S/2005/639). Ayant également pris note de la création d’un groupe de travail international au niveau ministériel (“le Groupe de travail international ”) et des efforts de médiation menés au jour le jour par des représentants du groupe de travail international (“le Groupe de médiation”).

 Ayant entendu, le 13 octobre 2005, un exposé du Ministre nigérian et du Commissaire de l’Union africaine au nom de l’Union africaine, du Représentant spécial du Secrétaire général et du Haut Représentant pour les élections, Se déclarant vivement préoccupé par la persistance de la crise et la détérioration de la situation en Côte d’Ivoire, Condamnant à nouveau fermement toutes les violations des droits de l’homme commises en Côte d’Ivoire, Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationale dans la région. Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

 1. Félicite l’Union africaine, en particulier le Président Olusegun Obasanjo du Nigéria, Président de l’Union africaine, et le Président Thabo Mbeki de la République sud-africaine, Médiateur de l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et les dirigeants de la région, des efforts qu’ils continuent de déployer en vue de promouvoir la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire, et leur renouvelle son plein soutien ;

 2. Salue les efforts que ne cessent de déployer le Représentant spécial du Secrétaire général, M. Pierre Schori, et le Haut Représentant pour les élections, M. Antonio Monteiro, et leur réitère son plein appui, notamment pour le rôle d’arbitrage et de certification du Haut Représentant pour les élections ;

 3. Réaffirme qu’il souscrit à l’observation de la CEDEAO et du Conseil de paix et de sécurité concernant l’expiration du mandat du Président Laurent Ggagbo le 30 octobre 2005 et l’impossibilité d’organiser des élections présidentielles à la date prévue, et à la décision du Conseil de paix et de sécurité, à savoir, notamment, que le Président Gbagbo demeurera chef de l’État à partir du 31 octobre 2005 pour une période n’excédant pas 12 mois et exige de toutes les parties signataires des Accords de Linas-Marcoussis, d’Accra III et de Pretoria, ainsi que de toutes les parties ivoiriennes concernées, qu’elles l’appliquent pleinement et sans retard ;

 4. Se déclare favorable à l’établissement du Groupe de travail international au niveau ministériel et du Groupe de médiation, qui devraient tous deux être coprésidés par le Représentant spécial du Secrétaire général, engage le Groupe de travail international à se réunir le plus tôt possible, et confirme que le secrétariat du Groupe de travail international sera coordonné par l’Organisation des Nations Unies, conformément à l’article vi) du paragraphe 10 de la décision du Conseil de paix et de sécurité ;

 5. Prie instamment le Président de l’Union africaine, le Président de la CEDEAO et le Médiateur de l’Union africaine de consulter immédiatement toutes les parties ivoiriennes en vue de la nomination, d’ici au 31 octobre 2005, d’un nouveau premier ministre acceptable pour toutes les parties ivoiriennes signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis, conformément à l’article ii) du paragraphe 10 de la décision du Conseil de paix et de sécurité, et de rester en contact étroit avec le Secrétaire général tout au long de ce processus ;

 6. Appuie pleinement l’article III) du paragraphe 10 de la décision du Conseil de paix et de sécurité, dans lequel il est souligné que les ministres rendront compte au Premier Ministre, qui exercera pleinement son autorité sur son cabinet ;

 7. Réaffirme combien il importe que tous les ministres participent pleinement au gouvernement de réconciliation nationale, comme il ressort clairement de la déclaration de son président en date du 25 mai 2004 (S/PRST/2004/17), considère donc que, si un ministre ne participe pas pleinement audit gouvernement, son portefeuille doit être repris par le Premier Ministre, et prie le Groupe de travail international de suivre de près l’évolution de la situation à cet égard ;

 8. Souligne que le Premier Ministre doit disposer de tous les pouvoirs nécessaires, conformément à l’Accord de Linas-Marcoussis, ainsi que de toutes les ressources financières, matérielles et humaines voulues, en particulier dans les domaines de la sécurité, de la défense et des affaires électorales, en vue d’assurer le bon fonctionnement du Gouvernement, de garantir la sécurité et le redéploiement de l’administration et des services publics sur l’ensemble du territoire ivoirien, de conduire le programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration et les opérations de désarmement et de démantèlement des milices, et d’assurer l’équité de l’opération d’identification et d’inscription des électeurs, ce qui permettrait d’organiser des élections libres, ouvertes, régulières et transparentes, avec l’appui de l’Organisation des Nations Unies ;

 9. Exhorte toutes les parties ivoiriennes à veiller à ce que le Premier Ministre dispose de tous les pouvoirs et de toutes les ressources décrits au paragraphe 8 ci-dessus et ne rencontre aucun obstacle ni aucune difficulté dans l’exercice de ses fonctions ;

 10. Demande au Groupe de travail international, en se fondant sur les articles iii) et v) du paragraphe 10 de la décision du Conseil de paix et de sécurité, de vérifier que le Premier Ministre dispose de tous les pouvoirs et de toutes les ressources décrits au paragraphe 8 ci-dessus et de rendre immédiatement compte au Conseil de sécurité de tout obstacle ou problème que le Premier Ministre pourrait rencontrer dans l’exercice de ses fonctions et d’identifier les responsables ;

 11. Invite le Groupe de travail international, notant que le mandat de l’Assemblée nationale prend fin le 16 décembre 2005, à consulter toutes les parties ivoiriennes, si nécessaire en liaison avec le Forum de dialogue national mentionné au paragraphe 11 de la décision du Conseil de paix et de sécurité, en vue de faire en sorte que les institutions ivoiriennes fonctionnent normalement jusqu’à la tenue des élections en Côte d’Ivoire, et de tenir le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine informés à cet égard ;

 12. Considère, ainsi que l’a noté le Conseil de paix et de sécurité au paragraphe 9 de sa décision, que des mesures additionnelles sont requises afin d’accélérer la mise en œuvre de certaines des dispositions des Accords de Linas-Marcoussis, d’Accra III et de Pretoria, en particulier l’opération de désarmement, démobilisation et réintégration, le démantèlement et le désarmement des milices et l’établissement des conditions nécessaires à la tenue d’élections libres, régulières, ouvertes et transparentes, y compris en ce qui concerne l’opération d’identification et d’inscription des électeurs ;

 13. Demande en conséquence que le Groupe de travail international élabore dès que possible une feuille de route en consultation avec toutes les parties ivoiriennes, en vue de tenir des élections libres, régulières, ouvertes et transparentes dès que possible et au plus tard le 31 octobre 2006, qui traiterait en particulier des questions suivantes : a) La nomination d’un nouveau premier ministre, conformément aux dispositions du paragraphe 5 ci-dessus ; b) La mise en œuvre de toutes les questions en suspens auxquelles il est fait référence au paragraphe 12 ci-dessus, rappelant à cet égard que l’opération parallèle d’identification et de cantonnement des forces, prévue dans le programme national de désarmement, démobilisation, réinsertion et réadaptation signé à Yamoussoukro le 14 mai 2005, hâterait l’établissement des conditions nécessaires à la tenue d’élections libres, régulières, ouvertes et transparentes ;

 14. Exige des Forces nouvelles qu’elles appliquent sans délai le programme de désarmement, démobilisation et réintégration afin de faciliter le rétablissement de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire national, la réunification du pays et l’organisation d’élections dès que possible ;

 15. Affirme que l’opération d’identification doit commencer sans retard ;

 16. Exige de toutes les parties ivoiriennes qu’elles mettent un terme à toutes les incitations à la violence et à la haine, à la radio, à la télévision et dans tous les autres médias ;

 17. Exige également que les milices soient désarmées et démantelées immédiatement sur l’ensemble du territoire national ;

 18. Rappelle les paragraphes 5 et 7 de la décision du Conseil de paix et de sécurité, et exige de toutes les parties ivoiriennes qu’elles s’abstiennent de tout recours à la force et à la violence, y compris contre les civils et les étrangers, et de toutes formes de manifestations de rue de nature à créer des troubles ;

 19. Demande instamment aux pays voisins de la Côte d’Ivoire d’empêcher tout mouvement transfrontière de combattants ou d’armes vers la Côte d’Ivoire ;

 20. Se déclare à nouveau gravement préoccupé par toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en Côte d’Ivoire, et demande instamment aux autorités ivoiriennes d’enquêter sans retard sur ces violations afin de mettre un terme à l’impunité ;

 21. Condamne les graves attaques menées contre le personnel de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et les entraves inacceptables à la liberté de mouvement de l’ONUCI et des forces françaises, exige de toutes les parties ivoiriennes qu’elles coopèrent pleinement à leurs opérations, notamment en garantissant la sécurité et la liberté de circulation de leur personnel et du personnel associé sur tout le territoire de la Côte d’Ivoire, et affirme qu’aucune entrave à leur liberté de mouvement et à la pleine mise en œuvre de leur mandat ne sera tolérée ;

 22. Prend note du paragraphe 13 de la décision du Conseil de paix et de sécurité, appelle la déclaration de son président en date du 14 octobre 2005 (S/PRST/2005/49) et ses décisions au titre de la résolution 1609 (2005) du 24 juin 2005, notamment ses paragraphes 4, 5 et 6, et entend réexaminer, d’ici au 24 janvier 2006, date de la fin du mandat de l’ONUCI, le niveau des effectifs de l’ONUCI, à la lumière de la situation en Côte d’Ivoire ;

 23. Rappelle le paragraphe 12 de la décision du Conseil de paix et de sécurité, dans lequel ce dernier appuie les mesures individuelles prévues aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004) du 15 novembre 2004, et réaffirme qu’il est prêt à imposer ces mesures à l’encontre de toute personne qui bloquerait la mise en œuvre du processus de paix, tel qu’il est notamment défini dans la feuille de route mentionnée au paragraphe 13 ci-dessus, de toute personne qui serait tenue responsable de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire en Côte d’Ivoire, de toute personne qui inciterait publiquement à la haine et à la violence, ou de toute personne ou entité jugée en état d’infraction à l’embargo sur les armes ;

 24. Demande instamment au Groupe de travail international, qui recevra régulièrement des rapports du Groupe de médiation, et au comité des sanctions créé par la résolution 1572 (2004) du 15 novembre 2004, d’évaluer, de contrôler et de suivre de près les progrès réalisés en ce qui concerne les questions mentionnées aux paragraphes 14 à 18 ci-dessus ;

 25. Décide de rester activement saisi de la question.

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 1464 (2003) du 4 février 2003, la déclaration de son président du 20 décembre 2002 (S/PRST/2002/42) ainsi que ses résolutions 1460 (2003) du 30 janvier 2003 et 1467 (2003) du 18 mars 2003,

Réaffirmant également son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité de la Côte d’Ivoire et réaffirmant également son opposition à toute tentative visant à saisir le pouvoir par des moyens inconstitutionnels,

Rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Rappelant une nouvelle fois son plein soutien aux efforts déployés par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et par la France en vue de promouvoir un règlement pacifique du conflit et réaffirmant qu’il apprécie les efforts déployés par l’Union africaine pour parvenir à un règlement,

Réaffirmant qu’il a fait sien l’accord signé par les forces politiques ivoiriennes à Linas-Marcoussis le 24 janvier 2003 (S/2003/99) (« l’Accord de Linas-Marcoussis »), approuvé par la Conférence des chefs d’État sur la Côte d’Ivoire qui s’est tenue à Paris les 25 et 26 janvier,

Notant avec satisfaction les conclusions sur lesquelles a débouché la réunion tenue à Accra du 6 au 8 mars 2003, sous la présidence du Président du Ghana, qui assure actuellement la présidence de la CEDEAO,

Prenant note avec satisfaction de la constitution du Gouvernement de réconciliation nationale et de la tenue, le 3 avril 2003, du Conseil des ministres avec toutes les formations politiques qui le constituent et en présence des Présidents du Ghana, du Nigéria et du Togo,

Se félicitant du rapport du Secrétaire général du 26 mars 2003 (S/2003/374) et des recommandations qu’il contient,

Prenant note de l’existence de défis pour la stabilité de la Côte d’Ivoire et considérant que la situation en Côte d’Ivoire constitue une menace à la paix et à la sécurité internationales dans la région,

1. Réaffirme son ferme appui au Représentant spécial du Secrétaire général et approuve la pleine autorité de celui-ci pour ce qui est de la coordination et de la conduite de toutes les activités du système des Nations Unies en Côte d’Ivoire;

2. Décide de créer, pour une période initiale de six mois, une Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire (MINUCI) avec pour mandat de faciliter la mise en oeuvre par les parties ivoiriennes de l’Accord de Linas-Marcoussis et comprenant une composante militaire sur la base de l’option b) prévue dans le rapport du Secrétaire général, en complément des opérations menées par les forces françaises et celles de la CEDEAO;

3. Approuve la mise en place d’une équipe restreinte chargée de fournir un appui au Représentant spécial du Secrétaire général en ce qui concerne les questions politiques et juridiques, les affaires civiles, la police civile, les élections, les médias et les relations publiques, les problèmes humanitaires et les questions relatives aux droits de l’homme, ainsi que la mise en place d’un groupe de liaison militaire, qui aura pour tâches, entre autres :

– De fournir des conseils au Représentant spécial sur les questions militaires;

– De suivre la situation militaire, notamment la sécurité des réfugiés libériens, et de faire rapport au Représentant spécial à ce sujet;

– D’assurer la liaison avec les forces françaises et celles de la CEDEAO, afin de conseiller le Représentant spécial au sujet de l’évolution de la situation militaire et des événements connexes;

– D’assurer également la liaison avec les Forces armées nationales de Côte d’Ivoire (FANCI) et les Forces nouvelles, afin d’instaurer un climat de confiance entre les groupes armés, en coopération avec les forces françaises et celles de la CEDEAO, en particulier en ce qui concerne les hélicoptères et les avions de combat;

– De contribuer à la planification du désengagement, du désarmement et de la démobilisation et d’identifier les tâches à accomplir, afin de conseiller le Gouvernement ivoirien et d’appuyer les forces françaises et celles de la CEDEAO;

– De faire rapport au Représentant spécial du Secrétaire général sur ces questions.

4. Souligne que le groupe de liaison militaire devrait se composer initialement de 26 officiers et que jusqu’à 50 autres pourront être progressivement déployés lorsque le Secrétaire général le jugera nécessaire et estimera que les conditions de sécurité le permettent;

5. Demande que, hormis les recommandations formulées dans le rapport du Secrétaire général au sujet de l’organisation de la MINUCI, notamment en ce qui concerne la composante droits de l’homme de la Mission, une attention particulière soit prêtée à l’élément parité des sexes au sein du personnel de la MINUCI et à la situation des femmes et des filles, conformément aux dispositions de la résolution 1325 (2000);

6. Réitère son appel à toutes les forces politiques ivoiriennes à appliquer pleinement et sans délai l’Accord de Linas-Marcoussis et invite à cet effet le Gouvernement de réconciliation nationale à élaborer un calendrier de mise en oeuvre de l’Accord de Linas-Marcoussis et à le présenter au Comité de suivi;

7. Rappelle qu’il importe de ne ménager aucun effort, conformément à l’esprit de l’Accord de Linas-Marcoussis, pour permettre au Gouvernement de réconciliation nationale d’exercer pleinement son mandat au cours de cette période de transition;

8. Souligne de nouveau la nécessité de traduire en justice les responsables de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire intervenues en Côte d’Ivoire depuis le 19 septembre 2002 et réitère son exigence que toutes les parties ivoiriennes prennent toutes les mesures nécessaires pour empêcher de nouvelles violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, en particulier à l’encontre des populations civiles, quelles que soient leurs origines;

9. Souligne qu’il importe de faire débuter rapidement le processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion;

10. Demande à toutes les parties ivoiriennes de collaborer avec la MINUCI à l’exécution de son mandat, d’assurer la liberté de mouvement de son personnel dans l’ensemble du pays et une liberté de mouvement totale et sûre pour le personnel des organismes humanitaires, et de soutenir les efforts visant à trouver des solutions sûres et durables pour les réfugiés et les personnes déplacées;

11. Prie les forces de la CEDEAO et les forces françaises, dans l’exécution de leur mandat conformément à la résolution 1464 (2003), de continuer de travailler en étroite consultation avec le Représentant spécial et le Comité de suivi et de continuer à lui faire périodiquement rapport sur tous les aspects de l’exécution de leurs mandats respectifs;

12. Se félicite de l’accord de cessez-le-feu complet conclu le 3 mai entre les FANCI et les Forces nouvelles pour l’ensemble du territoire ivoirien, en particulier l’ouest, et se félicite que les forces de la CEDEAO et les forces françaises aient l’intention d’appuyer résolument l’application de ce cessez-le-feu;

13. Réitère l’appel qu’il a lancé à tous les États de la région pour qu’ils soutiennent le processus de paix en évitant toute action de nature à porter atteinte à la sécurité et à l’intégrité territoriale de la Côte d’Ivoire, en particulier l’envoi ou le passage au travers de leurs frontières de groupes armés et de mercenaires et la circulation et la prolifération illicites dans la région d’armes, notamment de petites armes et d’armes légères;

14. Engage toutes les parties ivoiriennes à s’abstenir de recruter ou d’utiliser des mercenaires ou des unités militaires étrangères et exprime son intention d’étudier les moyens d’examiner cette question;

15. Exige que, conformément à sa résolution 1460 (2003), toutes les parties au conflit qui recrutent ou utilisent des enfants en violation de leurs obligations internationales mettent fin immédiatement à cette pratique;

16. Insiste de nouveau sur l’urgente nécessité de fournir un soutien logistique et financier aux forces de la CEDEAO, notamment au moyen d’un fonds d’affectation spéciale approprié établi à cet effet par la CEDEAO, et appelle les États membres à apporter une aide internationale substantielle pour répondre aux besoins humanitaires d’urgence et permettre la reconstruction du pays et, dans ce contexte, souligne que le retour des personnes déplacées, en particulier dans le nord du pays, serait important pour le processus de reconstruction;

17. Souligne l’importance de la dimension régionale du conflit et de ses conséquences sur les États voisins et invite la communauté des donateurs à aider ceux-ci à faire face aux conséquences humanitaires et économiques de la crise;

18. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte tous les trois mois de la mise en oeuvre de la présente résolution et de lui soumettre tous les mois des rapports actualisés;

19. Décide de rester activement saisi de la question.

Source : ONU.

10ème Gouvernement de la IIème République de Côte d'Ivoire du 7 Avril 2007

(Gouvernement de transition)

Président de la république

Président de la République de Cote d'Ivoire

M. Laurent Gbagbo

Premier Ministre

1- Premier ministre, chef du Gouvernement

M. Soro Kigbafori Guillaume (MPCI)

Ministres d'État

2- Ministre d’Etat, Ministre du Plan et du Développement

M. Antoine Bohoun Bouabré  (FPI, parti présidentiel)

Ministres

3- Ministère de l'Intérieur

M. TAGRO Asségnini Désiré  (FPI, parti présidentiel)

4- Ministère de la défense

M. Michel AMANI N’GUESSAN (FPI)

5 - Ministère des Affaires étrangères

M. Bakayoko Youssouf (PDCI)

6- Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme

M. Mamadou KONE

 4 - Ministère de la Défense

M. Aphing Kouassi René (PDCI)

5 - Garde des sceaux, ministère de la Justice et des droits de l'homme

M. Koné Mamadou (FN, rébellion)

6 - Ministère de l'Economie et des finances

M. Diby Koffi Charles (Société civile)

7 - Ministère de l'Agriculture

M. Amadou Gon Coulibaly (RDR, opposition)

8 - Ministère de la Solidarité et des victimes de guerre

M. Dakoury-Tabley Louis-André (Forces nouvelles)

9 - Ministère des Transports

M. Albert Mabri Toikeusse (UDPCI)

10 - Ministère de la Fonction publique et de l'Emploi

M. Oulaye Hubert  (FPI, parti présidentiel)

11 - Ministère des Mines et de l'énergie

M. Monnet Léon Emmanuel  (FPI, parti présidentiel)

12 - Ministère de la Réconciliation nationale et des Relations avec les institutions de la République

M. Sébastien DANO DJEDJE (FPI, parti présidentiel)

13 - Ministère Chargé Production Animale et des Ressources Halieutiques

M. Alphonse DOUATY

14 - Ministère de l’Education Nationale

M. BLEU-LAINE Gilbert

15 - Ministère de la Construction, de l'urbanisme et de l'habitat

M. Amon Tanoh Marcel Benoît (RDR, opposition)

16 - Ministère de l'Enseignement technique et de la Formation Professionnelle

M. Moussa DOSSO (FN, rébellion)

17 - Ministère des Infrastructures économiques

M. Achi Patrick Jérôme (PDCI, opposition)

18 - Ministère de la Ville et de la Salubrité urbaine

M. Mel Eg Théodore (UDCY)

19 - Ministère des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication

M. Hamed Bakayoko (RDR, opposition)

20 - Ministère du Commerce

M. Soumahoro Youssouf  (FN, rébellion)

21 - Ministère de l’Enseignement Supérieur

M. CISSE Ibrahima (RDR, opposition)

22 - Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique

Dr Rémi ALLAH KOUADIO (PDCI, opposition)

23 - Ministère chargée de la Lutte contre le SIDA

Docteur ADJOBI NEBOUT Christine (FPI, parti présidentiel)

24 - Ministère de l'Industrie et de la Promotion du secteur privé

Madame Marie TEHOUA (PDCI, opposition)

25 - Ministère de l’Environnement et des Eaux et Forêts

M. Ahizi Aka Daniel (PIT, opposition)

26 - Ministre de la Jeunesse, de l’Education Civique et des Sports

M. Dagobert Banzio (PDCI, opposition)

27 - Ministère de la Famille, de la femme et des Affaires sociales

Mme Jeanne Adjoua PEUHMON (RDR, opposition)

28 - Ministère de l`Intégration africaine, Porte-parole du gouvernement

M. Amadou Koné (FN, rébellion)

29 - Ministère du Tourisme et de l’Artisanat

M. KONATE Sidiki (FN, rébellion)

30 - Ministère de la Culture et de la Francophonie

M. KOUADIO Komoé Augustin

31 - Ministère de la Reconstruction et de la Réinsertion

Mme Fatoumata Bamba, née Hamza (MFA, opposition)

32 - Ministère de la Communication

M. SY SAVANE Ibrahim (FN, rébellion)

PREAMBULE

A l'invitation de Son Excellence Monsieur Blaise COMPAORE, Président du Burkina Faso, en sa qualité de Président en exercice de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), agissant sur mandat exprès de celle-ci, deux délégations de la République de Côte d'Ivoire, l'une représentant le Président de la République et l'autre les Forces Nouvelles, se sont rencontrées à Ouagadougou du 05 février au 03 mars 2007.

Cette rencontre fait suite à l'annonce, le 19 décembre 2006, du plan de sortie de crise du Président Laurent GBAGBO qui a saisi, le 23 janvier 2007, le Président en exercice de la CEDEAO pour faciliter le dialogue direct entre les ex-belligérants du conflit armé en Côte d'Ivoire.

Le Président Blaise COMPAORE, après avoir consulté le Secrétaire Général des Forces Nouvelles, Monsieur Guillaume SORO, les différents acteurs de la scène politique ivoirienne, ainsi que le Premier Ministre, Monsieur Charles Konan BANNY, y a marqué son accord et a préconisé que ce dialogue direct s'inscrive dans le cadre de la résolution 1721 (2006) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 1er novembre 2006.

Au cours de leurs échanges, la Délégation de la Présidence de la République de Côte d'Ivoire, conduite par Monsieur Désiré TAGRO, Conseiller Spécial du Président Laurent GBAGBO, Porte-parole de la Présidence de la République de Côte d'Ivoire, et la Délégation des Forces Nouvelles, conduite par Monsieur Louis-André DACOURY-TABLEY, Secrétaire Général Adjoint des Forces Nouvelles et Ministre de la Solidarité et des Victimes de guerre, profondément attachées à une sortie heureuse de la crise en Côte d'Ivoire, ont procédé à une analyse de la situation intérieure.

Elles ont souligné l'impérieuse nécessité de construire la paix et la stabilité; de lutter contre l'insécurité grandissante, le chômage et la pauvreté ; de restaurer l'autorité de l'Etat sur l'ensemble du territoire national et de garantir la libre circulation des personnes et des biens sur toute l'étendue du territoire national.

En raison de la responsabilité particulière qu'elles ont dans la conduite du processus de sortie de crise, les deux Parties au conflit armé en Côte d'Ivoire ont reconnu l'impérieuse nécessité de se mettre ensemble pour consolider la paix, promouvoir une véritable réconciliation nationale et parvenir à une normalisation politique et institutionnelle, à travers un dialogue permanent et une confiance mutuelle.

Après avoir identifié les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre des Accords de Linas-Marcoussis, d'Accra et de Pretoria, ainsi que des Résolutions de l'ONU sur la Côte d'Ivoire, les Parties, en vue d'arrêter des décisions, ont réaffirmé :

-leur attachement au respect de la souveraineté, de l'indépendance, de l'intégrité territoriale et de l'unité de la Côte d'Ivoire ;

-leur attachement à la Constitution ;

-leur attachement aux Accords de Linas-Marcoussis, d'Accra et de Pretoria ;

-leur attachement à toutes les Résolutions des Nations Unies sur la Côte d'Ivoire, en particulier aux Résolutions 1633 (2005) et 1721 (2006) du Conseil de Sécurité de l'ONU ;

-leur volonté de créer les conditions d'élections libres, ouvertes, transparentes et démocratiques ;

-leur volonté de mettre en commun leurs efforts et leurs énergies en vue d'un fonctionnement normal des Institutions de la Côte d'Ivoire et d'un retour à la normalité politique, administrative et militaire en Côte d'Ivoire.

Pour faciliter la mise en œuvre des Accords et des résolutions ci-dessus visés, notamment la Résolution 1721 (2006), les Parties ont arrêté les décisions suivantes :

I. DE L'IDENTIFICATION GENERALE DES POPULATIONS

Les Parties signataires du présent Accord ont reconnu que l'identification des populations ivoiriennes et étrangères vivant en Côte d'Ivoire constitue une préoccupation majeure. Le défaut d'une identification claire et cohérente, de même que l'absence de pièces administratives uniques attestant l'identité et la nationalité des individus constituent une source de conflits. Elles ont, en conséquence, décidé de mettre fin à cette situation par les mesures suivantes :

 u1.1. La relance des audiences foraines d'établissement de jugements supplétifs d'actes de naissance

 u1.1.1. Les audiences foraines seront relancées sur l'ensemble du territoire national dès la mise en place du nouveau Gouvernement issu du présent Accord. Dans le but d'accélérer la délivrance des jugements supplétifs d'acte de naissance, les magistrats appelés à animer les nouvelles juridictions créées pour les besoins des audiences foraines seront nommés par décret présidentiel et dotés de moyens nécessaires pour leur mission.

 u1.1.2. Les opérations exceptionnelles d'audiences foraines qui dureront trois (03) mois délivreront uniquement des jugements supplétifs tenant lieu d'actes de naissance aux personnes nées en Côte d'Ivoire qui n'ont jamais été déclarées à l'état civil.

 u1.1.3. A l'occasion de la relance des audiences foraines, une campagne de sensibilisation, d'information et de mobilisation impliquant les acteurs politiques, les Etats Majors Militaires et la Société civile sera organisée pour inviter les personnes concernées à se présenter devant les juridictions foraines de leur lieu de naissance pour se faire délivrer un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance.

 u1.1.4. Les Parties s'engagent à garantir la sécurité des opérations d'audiences foraines sur toute l'étendue du territoire national.

 u1.2. La reconstitution des registres de naissance perdus ou détruits

Parallèlement aux audiences foraines d'établissement de jugements supplétifs d'actes de naissance, les registres d'état civil perdus ou détruits dans certains centres d'état civil seront reconstitués conformément aux dispositions de l'Ordonnance du 17 janvier 2007 et de son Décret d'application qui devra être pris dans les meilleurs délais.

 u1.3. L'organisation d'une opération d'établissement de nouveaux titres d'identité (cartes nationales d'identité et titres de séjour)

Les Parties s'engagent à organiser une opération exceptionnelle d'établissement de nouveaux titres d'identité selon les modalités ci-après.

 u1.3.1. Identification ordinaire

 u1.3.1.1. Les ivoiriens, assujettis à l'obligation de détention de la carte nationale d'identité, disposant d'un certificat de nationalité et d'un acte de naissance ou d'un jugement supplétif d'acte de naissance en tenant lieu, pourront bénéficier de la nouvelle carte nationale d'identité.

 u1.3.1.2. Les non ivoiriens disposant d'un acte de naissance ou d'un jugement supplétif d'acte de naissance en tenant lieu et d'un document consulaire indiquant leur nationalité pourront bénéficier d'un nouveau titre d'identité correspondant à leur statut.

 u1.3.2. Identification sur la base de la nouvelle liste électorale

 u1.3.2.1. Dans un souci d'accélération de l'identification et compte tenu de la situation actuelle de l'Administration en Côte d'Ivoire et des nécessités subséquentes de la sortie de crise, les Parties conviennent de privilégier l'identification basée sur la liste électorale.

 u1.3.2.2. A l'issue des audiences foraines, la CEI procèdera, sur la base de la liste électorale de 2000, à un recensement électoral, avec collecte des données biométriques sur toute l'étendue du territoire national. Pourront s'inscrire sur la liste électorale les ivoiriens âgés de dix-huit (18) ans au moins, munis d'un extrait d'acte de naissance ou d'un jugement supplétif d'acte de naissance en tenant lieu.

 u1.3.2.3. Tous les citoyens qui se seront fait enrôler sur la liste électorale se verront délivrer un récépissé comportant leur numéro d'identification unique qui sera nécessaire pour le retrait de la carte d'électeur et de la nouvelle carte nationale d'identité.

 u1.3.2.4. Après la procédure de validation de la liste électorale par la CEI, un décret pris en Conseil des ministres autorisera l'attribution de la nouvelle carte nationale d'identité à tous ceux qui figureront sur la liste électorale définitive. Celle-ci servira de base de données commune pour la délivrance des nouvelles cartes nationales d'identité et de la carte d'électeur.

 u1.3.3. Normes sur les nouveaux titres d'identité

 u1.3.3.1. Les nouveaux titres d'identité seront infalsifiables, hautement sécurisés et comporteront un numéro d'identification unique pour chaque titulaire.

 u1.3.3.2. La confection et la délivrance des nouveaux titres d'identité seront assurées par l'Office National d'Identification (ONI), sous la supervision de la Commission nationale de supervision de l'Identification (CNSI).

 u1.3.3.3. Pour l'opération d'identification, le Gouvernement fera appel, avec l'accord des deux (02) Parties, à un opérateur technique désigné par décret pris en Conseil des Ministres.

 II.DU PROCESSUS ELECTORAL

Soucieuses de parvenir, dans les meilleurs délais, à une paix durable et à une normalisation politique et institutionnelle en Côte d'Ivoire, les Parties au Dialogue Direct réaffirment leur engagement à préparer, à l'issue de l'opération d'identification, des élections présidentielles ouvertes, démocratiques et transparentes, conformément aux accords de Linas-Marcoussis, d'Accra et de Pretoria. A cette fin, elles décident ce qui suit :

u2.1. L'inscription sur la liste     électorale

 u2.1.1. Les Parties conviennent que l'inscription sur la liste électorale sera établie par l'Institut National de la Statistique (INS) et l'opérateur technique désigné par le Gouvernement pour l'identification. Ces deux opérateurs accompliront leur mission sous la responsabilité de la CEI.

 u2.1.2. Tous les citoyens ivoiriens en âge de voter pourront s'inscrire sur la liste électorale. A cet effet, ils devront se munir d'une des pièces suivantes : un extrait d'acte de naissance ou un jugement supplétif d'acte de naissance en tenant lieu.

 u2.1.3. Un décret pris en Conseil des Ministres fixera les modalités d'inscription sur la liste électorale conformément aux dispositions du Code électoral.

 u2.2. La publication de la liste électorale définitive

 u2.2.1. La liste électorale définitive, validée par la CEI, sera publiée conformément aux dispositions de l'article 11, al. 2 du Code électoral, ou par toute autre voie convenue par les Parties.

 u2.3. L'établissement et la distribution des cartes électorales

 u2.3.1. Après sa publication, la liste électorale définitive donnera lieu à l'établissement des cartes d'électeurs sous la responsabilité de la CEI.

 u2.3.2. La distribution des cartes d'électeurs sera assurée par la CEI à travers ses démembrements deux semaines au plus tard avant la date des élections, conformément à l'article 5 du Code électoral.

 u2.4. Collaboration entre les structures intervenant dans le processus électoral

 u2.4.1. Dans un souci de transparence et d'efficacité, sous l'autorité de la CEI, l'INS et l'Opérateur technique désigné par le Gouvernement collaboreront pour l'établissement des cartes d'électeur.

 u2.4.2. Un décret pris en Conseil des ministres précisera les modalités de cette collaboration.

 III. DES FORCES DE DEFENSE ET DE SECURITE DE CÔTE D'IVOIRE

Les Parties au présent Accord, conscientes que l'Armée nationale doit être le reflet de l'unité et de la cohésion nationales et la garante de la stabilité des institutions républicaines, se sont engagées à procéder à la restructuration et à la refondation des deux armées en vue de la mise en place de nouvelles forces de défense et de sécurité attachées aux valeurs d'intégrité et de moralité républicaine.

Un mécanisme spécial de restructuration et de refondation de l'Armée sera adopté par ordonnance pour fixer le cadre général d'organisation, de composition et de fonctionnement des nouvelles Forces de Défense et de Sécurité. En conséquence, les deux Parties décident de procéder à l'unification des deux forces en présence par la création d'une structure opérationnelle intégrée.

 u3.1. La mise en place d'un Centre de commandement intégré (CCI)

 u3.1.1. Dans un esprit de cogestion des questions liées à la Défense et à la Sécurité, les deux (02) Parties ex-belligérantes conviennent de créer un Centre de commandement intégré chargé d'unifier les forces combattantes en présence et de mettre en œuvre les mesures de restructuration des Forces de Défense et de Sécurité de Côte d'Ivoire.

 u3.1.2. Le Centre de commandement intégré adoptera son organigramme et sera placé sous le commandement conjoint du Chef d'Etat Major Général des FANCI et du Chef d'Etat Major des FAFN. Il sera paritairement composé d'Officiers désignés par les deux (02) Chefs d'Etat Major.

 u3.1.3. Le Centre de commandement intégré aura pour missions essentielles:

-la contribution à l'élaboration de la politique de défense et de sécurité ;

-la mise en œuvre du Programme National de Désarmement, de Démobilisation et de Réinsertion (PNDDR), sous la supervision des Forces impartiales ;

-l'opérationnalisation des tâches militaires et de sécurité liées au processus de sortie de crise ;

-la sécurisation des audiences foraines, des opérations d'identification, ainsi que la sécurité du processus électoral ;

-la mise en place d'unités militaires et paramilitaires mixtes ;

-la coordination des mesures visant à garantir la protection et la libre circulation des personnes et des biens sur toute l'étendue du territoire national.

 u3.2. Du Programme National de Désarmement, de Démobilisation et de Réinsertion

 u3.2.1. Les Parties au présent Accord conviennent de procéder, dans les meilleurs délais, au désarmement des forces en présence conformément aux recommandations des Accords de Linas-Marcoussis et aux modalités prévues dans les accords militaires suivants :

-Le Plan Conjoint des Opérations du DDR (PCO) signé le 09 janvier 2004 et actualisé lors du séminaire sur le désarmement organisé du 02 au 06 mai 2005 à Yamoussoukro sous l'égide de la médiation Sud-Africaine ;

-Le Programme national de Désarmement, de Démobilisation et de Réinsertion (PNDDR/RC) et son chronogramme, adoptés le 9 juillet 2005 à Yamoussoukro ;

-Les conclusions de la séance de travail tenue à Yamoussoukro le samedi 14 mai 2005 entre les Chefs d'Etat-major (CEM) des FDS et des FAFN.

 u3.2.2. Les Parties conviennent d'accélérer le démantèlement et le désarmement des milices.

 u3.2.3. Les Parties conviennent d'accélérer le processus de regroupement sur les dix sept (17) sites préalablement localisés et d'exécuter le chronogramme du PNDDR actualisé.

 u3.3. Le Service civique

 u3.3.1. Les deux (02) Parties conviennent que le Service civique, destiné à encadrer toute la jeunesse de Côte d'Ivoire et à la former en vue d'un emploi, accueillera également tous les jeunes qui se sont familiarisés avec le maniement des armes pour les besoins de la guerre, dans le but de les encadrer et de les former pour de futurs emplois civils ou militaires.

 u3.3.2. L'organisation et le fonctionnement du Service civique seront définis par décret pris en Conseil des Ministres.

 IV. DE LA RESTAURATION DE L'AUTORITE DE L'ETAT ET DU REDEPLOIEMENT DE L'ADMINISTRATION SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL

u4.1. Fermement déterminées à parvenir à la normalisation politique et institutionnelle en Côte d'Ivoire, les Parties au présent Accord s'engagent à restaurer l'autorité de l'Etat et à redéployer l'administration et tous les services publics sur l'ensemble du territoire national.

 u4.2. Le redéploiement de l'administration et des services publics se fera par l'ensemble des ministères concernés, sous l'autorité du Premier Ministre, dès la suppression de la zone de confiance et l'établissement des postes d'observation. Le redéploiement de l'administration concernera l'ensemble des services publics, y compris les services sociaux de base, notamment ceux de l'éducation, de la santé, de l'eau et de l'assainissement.

 u4.3. La désignation des responsables des principaux services administratifs se fera après concertation entre les deux Parties.

 u4.4. Les Forces de Police et de Gendarmerie, comprenant les 600 éléments issus de l'Accord de Pretoria, seront chargées d'assurer la sécurité de l'ensemble du corps préfectoral et des services techniques déployés.

 V. DU CADRE INSTITUTIONNEL D'EXECUTION

u5.1. Les deux (02) Parties au Dialogue Direct exerçant un contrôle effectif, administratif et militaire, de part et d'autre de la zone de confiance, conscientes de leurs hautes responsabilités dans le fonctionnement de l'Etat et déterminées à parvenir à une normalisation politique et institutionnelle fondée sur la gestion concertée du pouvoir politique et la réconciliation nationale, décident de mettre en place un nouveau cadre institutionnel d'exécution.

 u5.2. Le Gouvernement de transition travaillera dans un esprit de concertation permanente, de complémentarité et d'ouverture aux autres forces politiques de Côte d'Ivoire pour aboutir à la réunification de la Côte d'Ivoire, au désarmement et à l'organisation d'élections ouvertes, transparentes et démocratiques, tels que prévus dans les différents accords et résolutions relatifs à la sortie de crise.

 VI. MESURES VISANT A

CONSOLIDER LA RECONCILIATION NATIONALE, LA PAIX, LA SECURITE ET LA LIBRE CIRCULATION

DES PERSONNES ET DES BIENS

Afin de consolider la paix, la réconciliation nationale et la libre circulation des personnes et des biens, les Parties au Dialogue direct conviennent des mesures  ci-après :

 u6.1. De l'embargo sur l'importation des armes

 u6.1.1. Les deux Parties au Dialogue direct conviennent de demander au Conseil de Sécurité des Nations Unies, avec le concours du Facilitateur et de la CEDEAO, la levée de l'embargo sur les armes qui pèse sur la Côte d'Ivoire dans un délai de trois mois après l'organisation de l'élection présidentielle.

 u6.1.2. Elles conviennent aussi de demander au Conseil de Sécurité de l'ONU, avec le concours du Facilitateur et de la CEDEAO, une autorisation spéciale immédiate d'importer les armements légers nécessaires au maintien de l'ordre et de la sécurité publique, sous le contrôle du Centre de commandement intégré visé dans le paragraphe 3.1. ci-dessus.

 u6.2. De la zone de confiance

 u6.2.1. Les deux Parties au Dialogue direct, dans le but de permettre la libre circulation des biens et des personnes, conviennent de demander aux Forces impartiales de la Licorne et de l'ONUCI la suppression de la zone de confiance, conformément au paragraphe A.4. du document portant "Gestion de la zone de confiance", dénommé Le "Code 14".

 u6.2.2. A titre transitoire, une ligne imaginaire, dite ligne verte, allant d'Est en Ouest suivant la ligne médiane de la zone de confiance, sera établie et sera jalonnée par des postes d'observation installés sur les axes d'infiltration. Les postes d'observation seront occupés par les Forces impartiales et seront réduits de moitié tous les deux mois jusqu'à leur suppression totale.

 u6.2.3. Des unités mixtes, composées paritairement des membres des FAFN et des FDS et chargées d'assurer les missions de police et de sécurité, seront déployées dans la zone de confiance. Ces unités seront supprimées avec la réforme et la restructuration de l'Armée.

 u6.3. De la loi d'amnistie

 Afin de faciliter le pardon et la réconciliation nationale et de restaurer la cohésion sociale et la solidarité entre les Ivoiriens, les deux Parties au Dialogue direct conviennent d'étendre la portée de la loi d'amnistie adoptée en 2003. A cet effet, elles ont décidé d'adopter, par voie d'ordonnance, une nouvelle loi d'amnistie couvrant les crimes et délits relatifs aux atteintes à la sûreté de l'État liés aux troubles qui ont secoué la Côte d'Ivoire et commis  entre le 17 septembre 2000 et la date d'entrée en vigueur du présent Accord, à l'exclusion des crimes économiques, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

 u6.4. Des sanctions

Les Parties au présent Accord conviennent de saisir l'Union Africaine, par l'intermédiaire de la CEDEAO, pour demander au Conseil de Sécurité des Nations Unies la levée immédiate des sanctions individuelles frappant les acteurs de la crise ivoirienne.

 u6.5. Du Programme d'aide au retour des déplacés de la guerre

Dans la perspective de la réconciliation nationale et de la normalisation politique et institutionnelle, les Parties au Dialogue direct conviennent de mettre en place, dans les meilleurs délais, un Programme d'aide au retour des déplacés de la guerre. Ce Programme vise à assurer la réinsertion sociale des personnes et des familles qui ont abandonné leur domicile ou leurs biens du fait de la guerre. Les deux (02) Parties conviennent de donner au Ministère technique concerné les moyens de mise en œuvre de ce Programme.

 u6.6. Du Code de bonne conduite

En raison de l'impérieuse nécessité d'apaiser et de moraliser la vie publique,  d'instaurer un nouvel environnement politique en Côte d'Ivoire et d'éviter toute interprétation partisane et démagogique du présent Accord, les Parties s'engagent à observer un code de bonne conduite.

 u6.6.1. Les Parties s'engagent à organiser une vaste campagne d'information et de sensibilisation auprès des populations vivant en Côte d'Ivoire, afin de les amener à adhérer pleinement au processus de sortie de crise et de réconciliation nationale.

 u6.6.2. Elles s'interdisent toute propagande, notamment médiatique, tendant à nuire à l'esprit de la cohésion et de l'unité nationales. Elles font appel à la presse nationale et internationale pour qu'elle accompagne, de manière constructive, la consolidation de la paix et l'esprit de tolérance.

 u6.6.3. Les Parties s'engagent à entretenir entre elles un esprit de dialogue permanent basé sur la confiance mutuelle, à s'abstenir de toute attitude belligérante et outrageante et à appeler leurs militants respectifs à adopter des comportements empreints de respect et de retenue.

 u6.6.4. Elles conviennent de conjuguer leurs efforts en vue de renforcer l'éthique et la moralité républicaines au sein de leurs forces respectives, dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux de la personne humaine. Elles s'engagent à conduire leurs forces respectives à travailler ensemble en bonne intelligence.

 u6.6.5. Les Parties s'interdisent toute utilisation abusive et contraire à l'esprit du présent Accord de la société civile et des organisations syndicales.

 VII. DES MECANISMES DE SUIVI

ET DE CONCERTATION

Aux fins du suivi du présent Accord et de la poursuite du Dialogue direct, les Parties conviennent de créer un Cadre permanent de concertation (CPC) et un Comité d'évaluation et d'accompagnement (CEA).

 u7.1. Le Cadre permanent de concertation (CPC)

Le Cadre permanent de concertation est un organe de veille et de Dialogue permanent dans le but de renforcer la cohésion nationale.

Il est composé ainsi qu'il suit :

-Monsieur Laurent GBAGBO, Président de la République ;

-Monsieur Guillaume K. SORO, Secrétaire général des Forces Nouvelles ;

-Monsieur Alassane Dramane OUATTARA, Président du RDR ;

-Monsieur Henri Konan BEDIE, Président du PDCI ;

-Monsieur Blaise COMPAORE, Président en exercice de la CEDEAO, en sa qualité de Facilitateur.

Hormis le Président Laurent GBAGBO et le Président en exercice de la CEDEAO, les autres membres du CPC ont rang de Président d'institution.

Le CPC est compétent pour examiner toute question relative au présent Accord.

 u7.2. Le Comité d'évaluation et d'accompagnement (CEA)

Le Comité d'évaluation et d'accompagnement est chargé de l'évaluation périodique de la mise en œuvre des mesures prévues dans le présent Accord. Il est également chargé de suggérer toutes dispositions pratiques et nécessaires à la bonne exécution du présent Accord.

Il est composé ainsi qu'il suit :

-Président : le Facilitateur ou son Représentant ;

-Membres : trois (3) représentants pour chacune des deux (02) Parties signataires ;

Les deux Parties conviendront, d'un commun accord, de l'élargissement du CEA à d'autres membres de la classe politique ivoirienne.

En outre, le Facilitateur fera appel à tout autre observateur, représentant de pays et d'organisations internationales ou interafricaine qu'il jugera nécessaire.

Le CEA est présidé par le Facilitateur ou son représentant. Il se réunit au moins une fois par mois en session ordinaire et, en tant que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son Président.

Aux fins de l'exécution de sa mission, le CEA rendra compte au CPC de la mise en œuvre de l'Accord et en informera le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies.

 VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

ET FINALES

u8.1. Les Parties s'engagent à s'en remettre à l'arbitrage du Facilitateur en cas de litige sur l'interprétation ou la mise en œuvre du présent Accord.

 u8.2. Les Parties conviennent de demander des troupes militaires africaines supplémentaires pour participer à la mission de paix des Forces impartiales en Côte d'Ivoire.

 u8.3. Le chronogramme joint au présent Accord en fait partie intégrante. Les Parties conviennent d'exécuter les opérations convenues conformément à ce chronogramme.

 u8.4. Le présent Accord entre en vigueur dès sa signature par les Parties. Les Parties conviennent de demander au Facilitateur, en sa qualité de Président en exercice de la CEDEAO, de saisir, par le biais de l'Union Africaine, le Conseil de Sécurité des Nations Unies aux fins d'entériner le présent Accord.

 Fait à Ouagadougou,

le 04 mars 2007

 Laurent GBAGBO

Président de la République de Côte d'Ivoire

Guillaume Kigbafori SORO

Secrétaire général des Forces Nouvelles de la République de Côte d'Ivoire

Blaise COMPAORE,

Président du Burkina Faso,

Président en exercice de la CEDEAO,

Facilitateur

1) A l’invitation du Président de la République française, une Table Ronde des forces politiques ivoiriennes s’est réunie à Linas-Marcoussis du 15 au 23 janvier 2003. Elle a rassemblé les parties suivantes FPI, MFA, MJP, MPCI, MPIGO, PDCI-RDA, PIT, RDR, UDCY, UDPCI. Les travaux ont été présidés par M. Pierre MAZEAUD, assisté du juge Keba Mbaye et de l’ancien Premier ministre Seydou Diarra et de facilitateurs désignés par l’ONU, l’Union Africaine et la CEDEAO.

Chaque délégation a analysé la situation de la Côte d’Ivoire et fait des propositions de nature à rétablir la confiance et à sortir de la crise. Les délégations ont fait preuve de hauteur de vue pour permettre à la Table Ronde de rapprocher les positions et d’aboutir au consensus suivant dont tous les éléments -principes et annexes- ont valeur égale :

2) La Table Ronde se félicite de la cessation des hostilités rendue possible et garantie par le deploiement des forces de la CEDEAO, soutenu par les forces françaises et elle en exige le strict respect. Elle appelle toutes les parties à faire immédiatement cesser toute exaction et consacrer la paix. Elle demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques.

3) La Table Ronde réaffirme la nécessité de préserver l’intégrité territoriale de la Côte d’Ivoire, le respect de ses institutions et de restaurer l’autorité de l’Etat. Elle rappelle son attachement au principe de l’accession au pouvoir et de son exercice de façon démocratique. Elle convient à cet effet des dispositions suivantes :

a- Un gouvernement de réconciliation nationale sera mis en place dès après la clôture de la Conférence de Paris pour assurer le retour à la paix et à la stabilité. Il sera chargé du renforcement de l’indépendance de la justice, de la restauration de l’administration et des services publics, et du redressement du pays. Il appliquera le programme de la Table Ronde qui figure en annexe et qui comporte notamment des dispositions dans les domaines constitutionnel, législatif et réglementaire.

b- - Il préparera les échéances électorales aux fins d’avoir des élections crédibles et transparentes et en fixera les dates.

c- Le gouvernement de réconciliation nationale sera dirigé par un Premier ministre de consensus qui restera en place jusqu’à la prochaine élection présidentielle à laquelle il ne pourra se présenter.

d- Ce gouvernement sera composé de représentants désignés par chacune des délégations ivoiriennes ayant participé à la Table Ronde. L’attribution des ministères sera faite de manière équilibrée entre les parties pendant toute la durée du gouvernement.

e- Il disposera, pour l’accomplissement de sa mission, des prérogatives de l’exécutif en application des délégations prévues par la Constitution. Les partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale et qui ont participé à la Table Ronde s’engagent à garantir le soutien de leurs députés à la mise en oeuvre du programme gouvernemental.

f- Le gouvernement de réconciliation nationale s’attachera dès sa prise de fonctions à refonder une armée attachée aux valeurs d’intégrité et de moralité républicaine. Il procédera à la restructuration des forces de défense et de sécurité et pourra bénéficier, à cet effet, de l’avis de conseillers extérieurs et en particulier de l’assistance offerte par la France.

g- Afin de contribuer à rétablir la sécurité des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire national, le gouvernement de réconciliation nationale organisera le regroupement des forces en présence puis leur désarmement. Il s’assurera qu’aucun mercenaire ne séjourne plus sur le territoire national.

e- Le gouvernement de réconciliation nationale recherchera le concours de la CEDEAO, de la France et des Nations unies pour convenir de la garantie de ces opérations par leurs propres forces.

f- Le gouvernement de réconciliation nationale prendra les mesures nécessaires pour la libération et l’amnistie de tous les militaires détenus pour atteinte à la sûreté de l’Etat et fera bénéficier de la même mesure les soldats exilés.

4) La Table Ronde décide de la mise en place d’un comité de suivi de l’application des accords de Paris sur la Côte d’Ivoire chargé d’assurer le respect des engagements pris. Ce comité saisira les instances nationales, régionales et internationales de tous les cas d’obstruction ou de défaillance dans la mise en œuvre des accords afin que les mesures de redressement appropriées soient prises.

La Table Ronde recommande à la Conférence de Chefs d’Etat que le comité de suivi soit établi à Abidjan et composé des représentants des pays et des organisations appelés à garantir l’exécution des accords de Paris, notamment *le représentant de l’Union européenne,

*le représentant de la Commission de l’Union africaine *le représentant du secrétariat exécutif de la CEDEAO, *le représentant spécial du Secrétaire Général qui coordonnera les organes de la famille des Nations unies, *le représentant de l’Organisation internationale de la Francophonie, *les représentants du FMI et de la Banque mondiale *un représentant des pays du G8 *le représentant de la France

5) La Table Ronde invite le gouvernement français, la CEDEAO et la communauté internationale à veiller à la sécurité des personnalités ayant participé à ses travaux et si nécessaire à celle des membres du gouvernement de réconciliation nationale tant que ce dernier ne sera pas à même d’assurer pleinement cette mission.

6) La Table Ronde rend hommage à la médiation exercée par la CEDEAO et aux efforts de l’Union Africaine et de l’ONU, et remercie la France pour son rôle dans l’organisation de cette réunion et l’aboutissement du présent consensus.

A Linas-Marcoussis, le 24 janvier 2003

Pour le FPI : Pascal AFFI N’GUESSAN

Pour le MFA : Innocent KOBENA ANAKY

Pour le MJP : Gaspard DELI

Pour le MPCI : Guillaume SORO

Pour le MPIGO : Félix DOH

Pour le PCI-RDA : Henri KONAN BEDIE

Pour le PIT : Francis WODIE

Pour le RDR : Alassane Dramane OUATTARA

Pour l’UDCY: Théodore MELEG

Pour l’UDPCI: Paul AKO Le président : s

ANNEXE

Programme du gouvernement de réconciliation

I- Nationalité, identité, condition des étrangers

1) La Table Ronde estime que la loi 61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité ivoirienne modifiée par la loi 72-852 du 21 décembre 1972, fondée sur une complémentarité entre le droit du sang et le droit du sol, et qui comporte des dispositions ouvertes en matière de naturalisation par un acte des pouvoirs publics, constitue un texte libéral et bien rédigé.

La Table Ronde considère en revanche que l’application de la loi soulève de nombreuses difficultés, soit du fait de l’ignorance des populations, soit du fait de pratiques administratives et des forces de l’ordre et de sécurité contraires au droit et au respect des personnes.

La Table Ronde a constaté une difficulté juridique certaine à appliquer les articles 6 et 7 du code de la nationalité. Cette difficulté est aggravée par le fait que, dans la pratique, le certificat de nationalité n’est valable que pendant 3 mois et que, l’impétrant doit chaque fois faire la preuve de sa nationalité en produisant certaines pièces. Toutefois, le code a été appliqué jusqu’à maintenant.

En conséquence, le gouvernement de réconciliation nationale :

· a. relancera immédiatement les procédures de naturalisation existantes en recourant à une meilleure information et le cas échéant à des projets de coopération mis en oeuvre avec le soutien des partenaires de développement internationaux;

· b. déposera, à titre exceptionnel, dans le délai de six mois un projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd’hui bloquées et renvoyées au droit commun (notamment cas des anciens bénéficiaires des articles 17 à 23 de la loi 61-415 abrogés par la loi 72-852, et des personnes résidant en Côte d’Ivoire avant le 7 août 1960 et n’ayant pas exercé leur droit d’option dans les délais prescrits), et à compléter le texte existant par l’intégration à l’article 12 nouveau des hommes étrangers mariés à des Ivoiriennes.

2) Pour faire face à l’incertitude et à la lenteur des processus d’identification ainsi qu’aux dérives auxquelles les contrôles de sécurité peuvent donner lieu, le gouvernement de réconciliation nationale développera de nouvelles actions en matière d’état civil et d’identification, notamment:

· a. La suspension du processus d’identification en cours en attendant la prise des décrets d’application de la loi et la mise en place, dans les meilleurs délais, d’une commission nationale d’identification dirigée par un magistrat et composée des représentants des partis politiques chargés de superviser et de contrôler l’Office national d’identification.

· b. La stricte conformité de la loi sur l’identification au code de la nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité.

3) La Table Ronde, en constatant que le grand nombre d’étrangers présents en Côte d’ivoire a largement contribué à la richesse nationale et aidé à conférer à la Côte d’ivoire une place et une responsabilité particulières dans la sous-région, ce qui a bénéficié également aux pays dont sont ces étrangers originaires, considère que les tracasseries administratives et des forces de l’ordre et de sécurité souvent contraires au droit et au respect des personnes dont les étrangers sont notamment victimes peuvent provenir du dévoiement des dispositions d’identification.

* a. Le gouvernement de réconciliation nationale devra donc supprimer immédiatement les cartes de séjour prévues à l’article 8 alinéa 2 de la loi 2002-03 du 3 janvier 2002 pour les étrangers originaires de la CEDEAO et .fondera le nécessaire contrôle de l’immigration sur des moyens d’identification non susceptibles de détournement.

* b. De plus, le gouvernement de réconciliation nationale étudiera toute disposition législative et réglementaire tendant à améliorer la condition des étrangers et la protection de leurs biens et de leurs personnes.

* c. La Table Ronde demande par ailleurs à tous les Etats membres de la CEDEAO de ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la libre circulation des personnes et des biens, de pratiquer une coopération renforcée dans la maîtrise des flux migratoires, de respecter les droits fondamentaux des immigrants et de diversifier les pôles de développement. Ces actions pourront être mises en oeuvre avec le soutien des partenaires de développement internationaux.

II- Régime électoral

1) La Table Ronde estime que la loi 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral ne soulève pas de difficultés et s’inscrit dans le cadre d’un processus d’amélioration des textes et que la loi 2001-634 du 9 janvier 2001 portant création de la Commission Electorale Indépendante constitue un progrès significatif pour l’organisation d’élections transparentes.

2) Le gouvernement de réconciliation nationale:

* a. assurera l’impartialité des mesures d’identification et d’établissement des fichiers électoraux;

* b. proposera plusieurs amendements à la loi 2001-634 dans le sens d’une meilleure représentation des parties prenantes à la Table Ronde au sein de la commission centrale de la Commission Electorale Indépendante, y compris au sein du bureau;

* c. déposera dans un délai de 6 mois un projet de loi relatif au statut de l’opposition et au financement public des partis politiques et des campagnes électorales

* d. déposera dans le délai d’un an un projet de loi en matière d’enrichissement illicite et organisera de manière effective le contrôle des déclarations de patrimoine des personnalités élues;

* e. prendra toute mesure permettant d’assurer l’indépendance de la justice et l’impartialité des médias, tant en matière de contentieux électoral que de propagande électorale.

III- Eligibilité à la Présidence de la République

1) La Table Ronde considère que l’article 35 de la Constitution relatif à l’élection du Président de la République doit éviter de se référer à des concepts dépourvus de valeur juridique ou relevant de textes législatifs. Le gouvernement de réconciliation nationale proposera donc que les conditions d’éligibilité du Président de la République soient ainsi fixées

Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n ‘est rééligible qu une fois.

Le candidat doit jouir de ses droits civils et politiques et être âgé de trente-cinq ans au moins. Il doit être exclusivement de nationalité ivoirienne né de père ou de mère Ivoirien d’origine.

2) Le Code de la nationalité sera amendé par l’adjonction aux conditions de perte de la nationalité ivoirienne édictées par son article 53, des mots suivants : exerçant des fonctions électives ou gouvernementales dans un pays étranger.

3) Le Président de la République rendra public chaque année son bulletin de santé.

IV- Régime foncier

1) La Table Ronde estime que la loi 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale constitue un texte de référence dans un domaine juridiquement délicat et économiquement crucial.

2) Cependant, le gouvernement de réconciliation nationale:

* a. accompagnera la mise en oeuvre progressive de ce texte d’une campagne d’explication auprès des populations rurales de manière à aller effectivement dans le sens d’une véritable sécurisation foncière.

* b. proposera un amendement dans le sens d’une meilleure protection des droits acquis les dispositions de l’article 26 de la loi relative aux héritiers des propriétaires de terre détenteurs de droits antérieurs à la promulgation de la loi mais ne remplissant pas les conditions d’accès à la propriété fixées par son article 1.

V- Médias

1) La Table Ronde condamne les incitations à la haine et à la xénophobie qui ont été propagées par certains médias.

2) Le gouvernement de réconciliation nationale reprendra dans le délai d’un an l’économie générale du régime de la presse de manière à renforcer le rôle des autorités de régulation, à garantir la neutralité et l’impartialité du service public et à favoriser l’indépendance financière des médias. Ces mesures pourront bénéficier du soutien des partenaires de développement internationaux.

3) Le gouvernement de réconciliation nationale rétablira immédiatement la libre émission des médias radiophoniques et télévisés internationaux.

VI- Droits et libertés de la Personne humaine

1) Le gouvernement de réconciliation nationale créera immédiatement une Commission nationale des droits de l’homme qui veillera à la protection des droits et libertés en Côte d’Ivoire. La Commission sera composée des délégués de toutes les parties et présidée par une personnalité acceptée par tous.

2) Le gouvernement de réconciliation nationale demandera la création d’une commission internationale qui diligentera des enquêtes et établira les faits sur toute l’étendue du territoire national afin de recenser les cas de violation graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire depuis le 19 septembre 2002.

3) Sur le rapport de la Commission internationale d’enquête, le gouvernement de réconciliation nationale déterminera ce qui doit être porté devant la justice pour faire cesser l’impunité. Condamnant particulièrement les actions des escadrons de la mort et de leurs commanditaires ainsi que les auteurs d’exécutions sommaires sur l’ensemble du territoire, la Table Ronde estime que les auteurs et complices de ces activités devront être traduits devant la justice pénale internationale.

4) Le gouvernement de réconciliation nationale s’engagera à faciliter les opérations

humanitaires en faveur des toutes les victimes du conflit sur l’ensemble du territoire national. Sur la base du rapport de la Commission nationale des droits de l’homme, il prendra des mesures d’indemnisation et de réhabilitation des victimes.

VII - Regroupement, Désarmement, Démobilisation

1) Dès sa prise de fonctions, le gouvernement de réconciliation nationale entreprendra le processus de regroupement concomitant des forces en présence sous le contrôle des forces de la CEDEAO et des forces françaises.

2) Dans une seconde phase il déterminera les mesures de désarmement et de démobilisation, qui seront également menées sous le contrôle des forces de la CEDEAO et des forces françaises.

3) L’ensemble des recrues enrôlées depuis le 19 septembre seront immédiatement démobilisées.

4) Le gouvernement de réconciliation nationale assurera la réinsertion sociale des militaires de toutes origines avec l’appui de programmes de type Désarmement Démobilisation Rapatriement Réinstallation Réinsertion (DDRRR) susceptibles d’être mis en oeuvre avec l’appui des partenaires de développement internationaux.

5) Le gouvernement de réconciliation nationale prendra les mesures nécessaires pour la libération et l’amnistie de tous les militaires détenus pour atteinte à la sûreté de l’Etat et fera bénéficier de la même mesure les soldats exilés. La loi d’amnistie n’exonérera en aucun cas les auteurs d’infractions économiques graves et de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

6) Le gouvernement de réconciliation nationale procèdera à un audit de ses forces armées et devra déterminer dans un contexte économique difficile le niveau des sacrifices qu’il pourra consentir pour assurer ses obligations en matière de défense nationale. Il réalisera sur ces bases la restructuration des forces armées et demandera à cette fin des aides extérieures.

VIII- Redressement économique et nécessité de la cohésion sociale

1) Le gouvernement de réconciliation nationale rétablira la libre circulation des personnes et des biens sur tout le territoire national et facilitera la reprise des activités scolaires, administratives, économiques et sociales.

2) Il préparera dans un bref délai un plan de reconstruction et de développement des infrastructures et de relance de l’économie nationale, et de renforcement de la cohésion sociale.

3) La Table Ronde recommande aux institutions internationales et aux partenaires de développement internationaux d’apporter leur concours au processus de redressement de la Côte d’Ivoire.

IX- Mise en œuvre

Le gouvernement de réconciliation nationale veillera à ce que les réformes constitutionnelles, législatives et réglementaires que nécessitent les décisions qu’il sera appelé à prendre interviennent dans les meilleurs délais.