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10 mai 2013 5 10 /05 /mai /2013 22:00

ADO 0941

 

 

 

Le Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication a convié les membres du barreau  ivoirien et la presse nationale et internationale à un petit déjeuner-débat ce vendredi 03 mai 2013 à l’hôtel Tiama, sous le thème «L’ordonnance 2012 relative aux télécoms et aux Technologies de l’Information et de la Communication».

 

C’est au cours d’un déjeuner-débat que le ministère de la Poste et des TIC, par les voix de son Directeur de Cabinet, André Apêtê, et de son responsable juridiques, Dr Guibessongui N’datien a expliqué l’Ordonnance n°2012-293 du  21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information et de la Communication, au Barreau ivoirien et à la presse.

Cette Ordonnance signée par le Président de la République Alassane Ouattara consacre un nouveau cadre juridique qui permettra de lutter efficacement contre la cybercriminalité et autres délits liés à l’utilisation des TIC. Les contrevenants pourront être jugés par la Justice ivoirienne avec ces nouvelles lois qui viennent d’être expliquées au Barreau ivoirien. Il ressort entre autre à la suite de la qualification et la classification des délits, les sanctions adéquates.

 

 

SANCTIONS PENALES

 

« Article 120:       Quiconque admis à participer à l'exécution d'un service de Télécommunications/TIC intercepte, divulgue, publie ou utilise le contenu des communications acheminées par les réseaux ou services de Télécommunications/TIC, est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de deux à dix millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

Quiconque incite, participe à la divulgation du contenu des communications et des échanges transmis à travers les réseaux de Télécommunications/TIC ou services de Télécommunications/TIC ou s’en rend complice , est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de deux à dix  millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

Quiconque intercepte, divulgue, publie ou utilise le contenu des messages ou révèle leur existence, est puni des mêmes peines. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas :

-de consentement express de l'auteur ou du destinataire de la communication ;

-d’interception d'une communication privée sur réquisition de l’Autorité Judiciaire dans le cadre d’une enquête judiciaire ;

-de contrôle par l’Agence Ivoirienne de Gestion des fréquences aux fins d'identifier, d'isoler ou d'empêcher l'utilisation non autorisée d'une fréquence radioélectrique.

 

Article 121:          Est puni d’un emprisonnement de six  mois à trois  ans et d'une amende     d’un à cent millions de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque :

-installe ou exploite un réseau public des Télécommunications/TIC sans les autorisations prévues dans la présente ordonnance ou l’exploite en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation;

-fournit des services de Télécommunications/TIC au public sans les autorisations prévues dans la présente ordonnance ou maintient l'offre de ces services après suspension ou retrait de cette autorisation.

 

Article 122 : Est puni d’une amende de cinq à vingt millions  de francs CFA, quiconque :

-fait de fausses déclarations concernant les informations contenues dans la déclaration d’intention d’ouverture de services prévue par la présente ordonnance ;

-omet la tarification de l’appel d’un numéro mentionné dans un message publicitaire.

 

Article 123:          Quiconque utilise les informations fournies par une entité sollicitant une interconnexion ou un accès à un réseau à des fins autres que celles définies lors de leur remise, est puni d’un emprisonnement d’un  à cinq ans et d’une amende de deux à vingt millions  de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

Article 124:          Quiconque installe ou exploite un réseau indépendant des Télécommunications/TIC sans autorisation ou maintient son exploitation après suspension ou retrait de l'autorisation, est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de cinq  à cinquante millions de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

Article 125:          Quiconque détient ou met en vente des équipements terminaux  ou radioélectriques ou les raccorde à un réseau public des Télécommunications/TIC en violation des règles d'homologation , est puni d'une amende de cinq cent mille à cinq millions de francs CFA.

 

Quiconque fait de la publicité en faveur de la vente d'équipements non homologués, est puni de la même peine.

Le bénéficiaire d’une homologation qui s’abstient d'informer l’ARTCI des modifications apportées aux caractéristiques principales d’un équipement homologué, est puni de la même peine.

Quiconque exerce l’activité d’installateur d’équipements de Télécommunications/TIC sans agrément d’installateur, est puni d'une amende de cent mille  à dix millions de francs CFA.

 

Article 126:          Quiconque utilise une fréquence radioélectrique qui ne lui a pas été assignée ou dont la libération lui a été demandée dans un délai minimum de trois mois, est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de dix à cinquante millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, cumulable avec des astreintes journalières jusqu’à la libération des fréquences concernées. Le montant des astreintes est fixé par l’affectataire de la bande de fréquences concernées.

 

Article 127:          Tout navigateur de navire ou pilote d’aéronef utilisant l’espace aérien ou les eaux territoriales de la République de Côte d’Ivoire, qui contrevient aux ordres de silence, est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende d’un à cinq millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Tout radioamateur qui utilise sa station pour des communications de tierces personnes ou enfreint les dispositions de la présente ordonnance, est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de cent mille  à deux millions  de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

Article 128:          Quiconque utilise ou met en service une ressource de numérotation non attribuée par l’ARTCI, est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende d’un à cinq millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

Article 129:          Quiconque effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station de l'Etat ou de l’Administration ou à une station privée autorisée, est puni d’un emprisonnement de trois mois à un  an et d'une amende d’un à cinq millions de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

Article 130:          Quiconque perturbe volontairement, en utilisant une fréquence radioélectrique ou tout autre moyen, un service de Télécommunications/TIC est puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d'une amende de cinq à dix millions  de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

Article 131:          Quiconque , volontairement, détériore, dégrade ou interrompt, de quelque manière que ce soit, une installation de réseau radioélectrique ou compromet le fonctionnement de ce réseau, est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de cinq à vingt millions de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

Article 132:          Quiconque, volontairement, dégrade, détériore ou interrompt, de quelque manière que ce soit, les lignes aériennes ou toute installation de Télécommunications/TIC, souterraines ou tout ouvrage s'y rapportant, est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de cinq à vingt millions  de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

Article 133:          Quiconque , volontairement, dégrade, détériore ou interrompt, de quelque manière que ce soit, des équipements de commutation ou de transmission ou tout autre équipement s'y rapportant, est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de cinq à dix millions de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

Article 134:          Quiconque , involontairement, dégrade, détériore ou interrompt, de quelque manière que ce soit, des équipements, des installations ou des infrastructures de Télécommunications/TIC, est puni d'une amende de cent mille à cinq millions de francs CFA.

 

Article 135:          Quiconque, dans les eaux territoriales ou sur le plateau continental contigu au territoire de la Côte d'Ivoire, rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause ou tente de lui causer des détériorations de nature à interrompre en tout ou partie les Télécommunications/TIC, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de cinquante  à cent millions  de francs CFA.

 

Article 136:          Quiconque, dans les zones maritimes visées à l'article précédent, ayant rompu par maladresse, imprudence, négligence ou inobservation des règlements, un câble sous-marin, ou lui ayant causé des détériorations de nature à interrompre en tout ou partie les Télécommunications/TIC, omet d'en faire la déclaration dans les douze heures aux autorités locales du port ivoirien le plus proche, est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinq cent mille à un million de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

Article 137:          Les détériorations des câbles sous-marins commises dans les eaux territoriales ou sur le plateau continental contigu au territoire de la Côte d'Ivoire par un membre de l'équipage d'un navire ivoirien ou étranger, sont jugées par le Tribunal Correctionnel d'Abidjan. Elles peuvent être également jugées soit par le Tribunal :

-du port d'attache du navire sur lequel est embarqué l'auteur ;

-du premier port ivoirien où ce navire abordera ;

-dont la compétence territoriale s'étend sur le prolongement maritime du lieu de l'infraction.

 

Article 138:          Quiconque, frauduleusement, utilise à des fins personnelles ou non un réseau public de Télécommunications/TIC ou se raccorde par tout moyen sur une ligne privée, est puni d’un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende d’un à cinq millions de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

Article 139:          Quiconque, sciemment, nuit aux tiers ou perturbe leur quiétude à travers les réseaux publics des Télécommunications/TIC, est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de cent mille  à cinq cent mille francs CFA.

 

Article 140:          Quiconque, sciemment, transmet ou met en circulation à travers les      réseaux publics de Télécommunications/TIC des signaux ou des appels de détresse faux ou trompeurs, est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans  et d'une amende d’un à cinq millions de francs CFA ou de l'une de ces  deux peines seulement.

 

Article 141:          Les infractions aux dispositions relatives aux servitudes prévues par la   présente ordonnance et par ses décrets d’application sont punies d'une  amende d’un  à cinq millions  de francs CFA.

 

Article 142:          Tout opérateur ou fournisseur qui refuse de fournir à l’ARTCI les informations exigées par le cahier des charges ou lui fournit   volontairement des informations erronées ou fait obstacle au déroulement d’une requête ordonnée dans le cadre de ses missions, est puni d'une amende de vingt à cinquante millions  de francs CFA.

 

Article 143:Tout   opérateur   ou   fournisseur  de   service   qui    détourne   du   trafic   de   Télécommunications de  manière  volontaire  ou   involontaire,  est  puni   d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de cent à cinq cent millions de francs CFA.

 

Article 144 : En cas de récidive, les peines prévues pour chacune des infractions de la     présente ordonnance sont portées au double.

 

Article 145:          Quiconque réalise des activités sans autorisation, indépendamment de la   sanction qui lui est appliquée, est tenu de payer les droits, taxes ou redevances pour tout le temps où il a opéré irrégulièrement ».

 

GUY TRESSIA

 

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Published by tressia - dans Politique
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