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5 juillet 2010 1 05 /07 /juillet /2010 17:01

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Groupement des Editeurs de Presse de Côte d’Ivoire (GEPCI), dont le siège est à Abidjan-Adjamé Sud 80 logements SICOGI, Bâtiment A 2è étage, Porte N°6, 04 BP 1947 ABIDJAN 04, représenté par son Président, Monsieur ZION KAH Denis, ayant qualité aux fins du présent ;

 

Ci-après dénommé ………………………………Le GEPCI ou L’Employeur

                                                                                                  D’une part ;

ET

 

Le Syndicat National des Agents de la Presse Privée de Côte d’Ivoire (SYNAPP-CI), dont le siège est à Abidjan-Plateau, la Maison de la Presse (MPA), représenté par son Secrétaire Général, Monsieur Guillaume TONGA GBATO, ayant qualité aux fins du présent ;

 

Ci-après dénommé ………………………Le SYNAPPCI ou Le Travailleur

                                                                                                 D’Autre part ;

 

Ensemble désignés : « Les Parties ».

EN PRESENCE DU :

Conseil National de la Presse (CNP), dont le siège est à Abidjan-Cocody Les Deux-Plateaux 1ère tranche, Villa N°224 bis, BPV 106 Abidjan,  représenté par son président, Monsieur Eugène DIE KACOU ;

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Les Parties ont adopté la Convention Collective annexe des journalistes professionnels et des professionnels de la communication de la presse privée en Côte d’Ivoire, le 12 février 2008 Abidjan Il avait été convenu que l’application effective de cette convention serait différée de dix-huit (18) mois, en vue de l’accomplissement de certaines mesures d’accompagnement.

A l’expiration du délai susvisé, considérant que les mesures d’accompagnement prévues n’avaient pas toutes été mises en œuvre, le GEPCI n’a pas appliqué la convention.

Que le SYNAPPCI, s’en tenant à la lettre de la convention, en exigeait l’application et en a effectué le dépôt au Greffe du Tribunal du Travail d’Abidjan.

Le GEPCI, en réaction, décidait de dénoncer ladite convention.

Chacune des parties, campant sur sa position, le Ministre de la Communication, Monsieur Ibrahim SY SAVANE, a donné mandat au CNP d’avoir à effectuer une médiation entre les Parties, en vue de parvenir à un accord quant à l’application de la convention collective.

Le CNP a mené la mission qui lui a été confiée et les Parties ont convenu de ce qui suit :

 

Article premier : Valeur du préambule

Le préambule qui précède a la même valeur juridique que le présent protocole dont il fait partie intégrante.

Article 2 : Objet

Le présent protocole a pour objet de déterminer les modalités de la mise en œuvre de la Convention Collective annexe des journalistes professionnels et des professionnels de la communication de la presse privée en Côte d’Ivoire, signée le 12 février 2008.

Article 3 : Absence de novation

Les Parties conviennent expressément que le présent protocole, dans les dispositions qu’il régit, ne constitue nullement une novation à la convention collective du 12 février 2008 susvisé et ne se substitue pas à ladite convention ;

Article 4 : De la valeur du point

4.1. Les Parties conviennent, sous réserve des droits acquis et uniquement à titre de modalité temporaire de mise en œuvre  de la Convention Collective, de fixer la valeur du point à mille quatre cent (1400) Francs CFA, ce, pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de prise d’effet du présent protocole.  

4.2. Les Parties conviennent également, toujours sous la réserve expresse des droits acquis, que l’indemnité de logement sera fixée à six pour cent (06 %) du salaire catégoriel pour la période des deux années susvisées.

 4.3. Les Parties relèvent le caractère obligatoire du règlement de la prime de transport mensuelle, telle que prévue par les textes en vigueur.

 

Article 5 : Des droits acquis

5.1. Il est expressément convenu entre les Parties que les Employeurs appliquant, à la date de signature du présent protocole,  une valeur du point supérieure à 1400 F/CFA, continueront d’appliquer cette valeur déjà acquise et appliquée, sans pouvoir prétendre être concernés par la valeur du point prévue au présent protocole.

5.2. De même, tous les autres droits existants à la date du présent protocole et offrant un meilleur sort aux Journalistes, continueront de s’appliquer sans aucune référence aux termes du présent protocole.  

Article 6 : Engagements

Les Parties s’engagent à exécuter de bonne foi le présent protocole.

L’entreprise de presse qui n’appliquerait pas la valeur du point arrêtée à l’article 3 ci-dessus et qui ne réglerait pas la prime de logement catégorielle ainsi que la prime de transport mensuelle fixée par le Gouvernement (25.000 F/CFA à la date du présent protocole), sera considérée comme n’exécutant pas une obligation majeure réglementaire à laquelle elle s’est engagée, et s’exposerait en conséquence aux sanctions prévues par les textes en vigueur.

Le SYNAPPCI s’engage à œuvrer aux côtés du GEPCI en vue du reforcement par les Pouvoirs Publics, de mesures visant à l’amélioration de l’environnement économique des entreprises de presse. 

Article 7 : Règlement des différends

En cas de différend résultant de l’interprétation ou l’exécution du présent protocole, les Parties s’engagent à solliciter l’arbitrage du CNP dont la décision sera insusceptible de recours, et à exécuter de bonne foi la décision rendue à cet effet.

Article 8 : Durée

Le présent protocole prend effet à compter du 1er Septembre 2010 et expire le 31 Août 2012.

Six (06) mois avant l’expiration du présent protocole, les parties entreprendront des pourparlers en vue de parvenir à un nouvel accord sur les modalités d’application de la Convention Collective.

Article 9 : Election de Domicile

Pour l’exécution du présent protocole et ses suites, les Parties font élection de domicile :

Le GEPCI en son siège sis à Abidjan-Adjamé Sud 80 logements SICOGI, Bâtiment A 2è étage, Porte N°6, 04 BP 1947 Abidjan 04 ;

Le SYNAPPCI en son siège sis à Abidjan, la Maison de la Presse d’Abidjan (MPA) ;

En cas de changement de domicile de l’une des Parties, celle-ci notifiera immédiatement à l’autre partie l’adresse du nouveau domicile.  

                                                                  Fait à Abidjan le 24 Juin 2010

                                                                 En Cinq (05) Exemplaires Originaux

POUR LE GEPCI                                                          POUR LE SYNAPP-CI                    

 

ZION  KAH DENIS                                                      GUILLAUME T. GBATO

                                POUR LE CNP

  

P/D RENE BOURGOIN

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Published by tressia - dans Médias
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