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20 janvier 2011 4 20 /01 /janvier /2011 11:19

DÉCISION 2011/18/PESC DU CONSEIL
du 14 janvier 2011
modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte-d'Ivoire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1) Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire ( 1 ).
(2) Le 13 décembre 2010, le Conseil a souligné l'importance de l'élection présidentielle des 31 octobre et 28 novembre 2010 pour le retour de la paix et de la stabilité en Côte d'Ivoire et a affirmé que la volonté exprimée souverainement par le peuple ivoirien doit impérativement être respectée.
(3) Le 17 décembre 2010, le Conseil européen a appelé tous les responsables civils et militaires ivoiriens qui ne l'ont pas encore fait à se placer sous l'autorité du président démocratiquement élu, M. Alassane Ouattara.
(4) Le 22 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/801/PESC ( 2 ) modifiant la décision 2010/656/PESC afin d'imposer des restrictions en matière de déplacements
à ceux qui font obstruction au processus de paix et de réconciliation nationale et en particulier à ceux qui mettent en péril le respect du résultat du processus électoral.
(5) Le 14 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/17/PESC ( 3 ) modifiant la décision 2010/656/PESC afin d'inscrire d'autres personnes sur la liste des personnes faisant l'objet de restrictions en matière de déplacements.
(6) Compte tenu de la gravité de la situation en Côte d'Ivoire, il convient d'imposer des mesures restrictives supplémentaires
à l'égard desdites personnes.
(7) En outre, il y a lieu de modifier la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives, qui figure à l'annexe II de la décision 2010/656/PESC, et de mettre à jour les informations relatives à certaines personnes figurant sur ladite liste,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2010/656/PESC est modifiée comme suit:
1) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
1. Tous les fonds et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect:
a) des personnes visées à l'annexe I, désignées par le comité des sanctions et visées à l'article 4, paragraphe 1, point a), ou qui sont détenus par des entités, désignées par le comité des sanctions, qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des premières ou de toute personne agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci,
b) des personnes ou des entités visées à l'annexe II, non incluses sur la liste figurant à l'annexe I, qui font obstruction
au processus de paix et de réconciliation nationale et en particulier mettent en péril le respect du résultat du processus électoral, ou qui sont détenus par des entités qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des premières ou de toute personne agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci,
sont gelés.
2. Aucun fonds, avoir financier ou ressource économique n'est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes ou entités visées au paragraphe 1 ou utilisé à leur profit.
3. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures visées aux paragraphes 1 et 2 pour les fonds ou ressources économiques qui:
a) sont nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services collectifs de distribution;
b) sont exclusivement destinés au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer des services juridiques;FR L 11/36 Journal officiel de l’Union européenne 15.1.2011
( 1 ) JO L 285 du 30.10.2010, p. 28.
( 2 ) JO L 341 du 23.12.2010, p. 45.
( 3 ) Voir page 31 du présent Journal officiel.
c) sont exclusivement destinés au règlement de frais ou commissions liés au maintien en dépôt des fonds gelés et des ressources économiques, conformément à la législation
nationale;
d) sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires;
e) font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs
à la désignation par le comité des sanctions ou par le Conseil de la personne ou de l'entité concernée et ne profitent pas à une personne ou à une entité visée au présent article.
En ce qui concerne les personnes et entités énumérées à l'annexe I:
— les dérogations visées aux points a), b) et c) du premier alinéa du présent paragraphe peuvent être accordées par l'État membre concerné après notification au comité des sanctions de son intention d'autoriser, dans les cas où cela serait justifié et en l'absence d'une décision contraire du comité des sanctions dans les deux jours ouvrables qui suivent ladite notification, l'accès auxdits fonds ou ressources économiques,
— la dérogation visée au point d) du premier alinéa du présent paragraphe peut être accordée par l'État membre concerné après notification au comité des sanctions
et après approbation de ce dernier,
— la dérogation visée au point e) du premier alinéa du présent paragraphe peut être accordée par l'État membre concerné après notification au comité des sanctions.
4. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:
a) d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou
b) de paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives en vertu de la position commune 2004/852/PESC ou de la présente décision,
sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements
continuent de relever du paragraphe 1.».
2) L'article 10 est remplacé par le texte suivant:
«Article 10
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. Elle est réexaminée, modifiée ou abrogée, s'il y a lieu, conformément aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité
des Nations unies.
3. Les mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), et à l'article 5, paragraphe 1, point b), sont réexaminées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois. Elles cessent de s'appliquer à l'égard des personnes et entités concernées si le Conseil établit, conformément à la procédure
visée à l'article 6, paragraphe 2, que les conditions nécessaires à leur application ne sont plus remplies.».
Article 2
L'annexe II de la décision 2010/656/PESC du Conseil est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2011.
Par le Conseil
Le président
J. MARTONYIFR 15.1.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 11/37
ANNEXE
«ANNEXE II
Liste des personnes et entités visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), et à l'article 5, paragraphe 1, point b).
A. Personnes
Nom (et alias éventuels)
Informations d'identification
Motifs
1.
M. Pascal Affi N’Guessan
Né le 1 janvier 1953, à Bouadikro; numéro de passeport: PD-AE 09DD00013.
Président du Front Populaire Ivoirien (FPI): Obstruction aux processus de paix et de réconciliation; incitation publique à la haine et à la violence.
2.
Lieutenant-Colonel Nathanaël
Ahouman Brouha
Né le 6 juin 1960.
Commandant du Groupement de Sécurité de la Présidence de la République (GSPR). Responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant
de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
3.
M. Aké N'Gbo Gilbert Marie
Né le 8 octobre 1955 à Abidjan Numéro de passeport: 08 AA 61107 (expiration 2 avril 2014)
Prétendument Premier Ministre et Ministre du Plan et du Développement: Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
4.
M. Pierre Israël Amessan Brou
Directeur Général de la Radio Télévision Ivoirienne
(RTI): Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence et par la participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l'élection présidentielle de 2010.
5.
M. Frank Anderson Kouassi
Président du Conseil National de la Communication
Audiovisuelle (CNCA): Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence et par la participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l'élection présidentielle de 2010; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
6.
Mme Nadiani Bamba
Née le 13 juin 1974 à Abidjan Numéro de passeport: PD - AE 061 FP 04
Directrice du groupe Cyclone éditeur du journal “Le temps”: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence et par la participation à des campagnes de désinformation
en rapport avec l'élection présidentielle de 2010.
7.
M. Kadet Bertin
Né vers 1957 à Mama.
Conseiller sécurité de M. Gbagbo: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement
élu. Instigateur des mouvements de répression et d'intimidation.
FR L 11/38 Journal officiel de l’Union européenne 15.1.2011
Nom (et alias éventuels)
Informations d'identification
Motifs
8.
Général Dogbo Blé
Né le 2 février 1959 à Daloa.
Chef de corps de la Garde républicaine Obstruction aux processus de paix et de réconciliation; responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
9.
M. Bohoun Bouabré Paul Antoine
Né le 9 février 1957, à Issia Numéro de passeport: PD AE 015 FO 02
Ancien Ministre d'Etat, haut responsable du FPI: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle.
10.
Sous-préfet Oulaï Delefosse
Né le 28 octobre 1968
Responsable de l'Union patriotique de résistance
du Grand Ouest (UPRGO): Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par le non désarmement et le refus de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
11.
Amiral Vagba Faussignau
Né le 31 décembre 1954 à Bobia.
Commandant la Marine Ivoirienne - Sous chef d’État-major: Responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international
humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité
militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
12.
Pasteur Gammi
Chef du Mouvement Ivoirien pour la Libération
de l'Ouest (MILOCI): Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par le non désarmement et le refus de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
13.
M. Laurent Gbagbo
Né le 31 mai 1945 à Gagnoa
Prétendument Président de la République: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle.
14.
Mme Simone Gbagbo
Née le 20 juin 1949 à Moossou
Présidente du groupe Front Populaire Ivoirien (FPI) à l'Assemblée Nationale: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation; incitation
publique à la haine et à la violence.
15.
Général Guiai Bi Poin
Né le 31 décembre 1954 à Gounela.
Chef du CECOS (Centre de Commandement des Opérations de Sécurité): Obstruction aux processus de paix et de réconciliation; responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
16.
M. Denis Maho Glofiei
Né dans le Val de Marne
Responsable du Font de Libération du Grand Ouest (FLGO): Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par le non désarmement et le refus de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
FR 15.1.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 11/39
Nom (et alias éventuels)
Informations d'identification
Motifs
17.
Capitaine Anselme Séka Yapo
Né le 2 mai 1973 à Adzopé
Garde du corps de Mme Gbagbo: Responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant
de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
18.
M. Désiré Tagro
Né le 27 janvier 1959 à Issia Numéro de passeport: PD - AE 065FH08.
Secrétaire Général de la prétendue “présidence”
de M. Gbagbo: Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo, refus du résultat de l'élection présidentielle.
Impliqué dans les répressions violentes des mouvements populaires de février, novembre et décembre 2010.
19.
M. Yao N'Dré
Né le 29 décembre 1956.
Président du Conseil Constitutionnel: Obstruction
aux processus de paix et de réconciliation,
refus du résultat de l'élection présidentielle;
personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
20.
M. Yanon Yapo
Prétendument Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'homme: Obstruction
au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime
de M. Laurent Gbagbo.
21.
M. Dogou Alain
Né le 16 juillet 1964 à Aboisso Numéro de passeport: PD-AE/053FR05 (date d'expiration 27 mai 2011)
Prétendument Ministre de la Défense et du service civique: Obstruction au processus de paix et de réconciliation
et refus du résultat de l'élection présidentielle
par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
22.
M. Emile Guiriéoulou
Né le 1 er janvier 1949 à Guiglo Numéro de passeport: PD-AE/008GO03 (date d'expiration 14 mars 2013)
Prétendument Ministre de l'Intérieur: Obstruction
au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime
de M. Laurent Gbagbo.
23.
M. Charles Désiré Noël Laurent Dallo
Né le 23 décembre 1955 à Gagnoa Numéro de passeport: 08AA19843 (date d'expiration 13 octobre 2013)
Prétendument Ministre de l'Economie et des Finances: Obstruction au processus de paix et de réconciliation
et refus du résultat de l'élection présidentielle
par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
24.
M. Augustin Kouadio Komoé
Né le 19 septembre 1961 à Kokomian Numéro de passeport: PD-AE/010GO03 (date d'expiration 14 mars 2013)
Prétendument Ministre des Mines et de l'énergie: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
25.
Mme Christine Adjobi Nebout ( alias Aya Christine Rosalie Adjobi née Nebout)
Née le 24 juillet 1949 à Grand Bassam Numéro de passeport: PD-AE/017FY12 (date d'expiration 14 décembre 2011)
Prétendument Ministre de la Santé et de la lutte contre le SIDA: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime
de M. Laurent Gbagbo.
FR L 11/40 Journal officiel de l’Union européenne 15.1.2011
Nom (et alias éventuels)
Informations d'identification
Motifs
26.
M. Yapo Atsé Benjamin
Né le 1 er janvier 1951 à Akoupé Numéro de passeports: PD-AE/089GO04 (date d'expiration 1 er avril 2013); PS-AE/057AN06
Prétendument Ministre de la Construction et de l'Urbanisme: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
27.
M. Coulibaly Issa Malick
Né le19 août 1953 à Korhogo Numéro de passeport: PD-AE/058GB05 (date d'expiration 10 mai 2012)
Prétendument Ministre de l'Agriculture: Obstruction au processus de paix et de réconciliation
et refus du résultat de l'élection présidentielle
par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
28.
M. Ahoua Don Mello
Né le 23 juin 1958 à Bongouanou Numéro de passeport: PD-AE/044GN02 (date d'expiration 23 février 2013)
Prétendument Ministre de l'Equipement et de l'Assainissement, Porte-parole du gouvernement:
Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection
présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
29.
M. N'Goua Abi Blaise
Prétendument Ministre des Transports: Obstruction au processus de paix et de réconciliation
et refus du résultat de l'élection présidentielle
par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
30.
Mme Anne Jacqueline Lohouès Oble
Née le 7 novembre 1950 à Dabou Numéro de passeport: PD-AE/050GU08 (date d'expiration 4 août 2013)
Prétendument Ministre de l'Education nationale:
Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement
illégitime de M. Laurent Gbagbo.
31.
Mme Angèle Gnonsoa (alias Zon Sahon)
Née le 1 er janvier 1940 à Taï Numéro de passeport: PD-AE/040ER05 (date d'expiration 28 mai 2012)
Prétendument Ministre de l'Enseignement technique: Obstruction au processus de paix et de réconciliation
et refus du résultat de l'élection présidentielle
par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
32.
M. Koffi Koffi Lazare
Prétendument Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
33.
Mme Elisabeth Badjo Djékouri épouse Dagbo Jeannie
Né le 24 décembre 1971 à Lakota Numéro de passeports: 08AA15517 (date d'expiration 25 novembre 2013); PS-AE/040HD12 (date d'expiration 1 er décembre 2011)
Prétendument Ministre de la Fonction publique: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
34.
M. Charles Blé Goudé
Né le1 er janvier 1972 à Kpoh Ancien passeport: DD-AE/088OH12
Prétendument Ministre de la Jeunesse, de la Formation professionnelle et de l'emploi, Président du Congrès Panafricain des Jeunes et des Patriotes (COJEP): Obstruction au processus de paix et de réconciliation
et refus du résultat de l'élection présidentielle
par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo. Pour mémoire: fait déjà l'objet de sanctions depuis 2005 par le Conseil de Sécurité des NU
FR 15.1.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 11/41
Nom (et alias éventuels)
Informations d'identification
Motifs
35.
M. Philippe Attey
Né le 10 octobre 1951 à Agboville Ancien passeport AE/32AH06
Prétendument Ministre de l'Industrie et du Développement du Secteur privé: Obstruction au processus de paix et de réconciliation
et refus du résultat de l'élection présidentielle
par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
36.
Mme Danièle Boni Claverie (ressortissante française et ivoirienne)
Prétendument Ministre de la Femme, de la Famille et de l'Enfant: Obstruction au processus de paix et de réconciliation
et refus du résultat de l'élection présidentielle
par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
37.
M. Ettien Amoikon
Prétendument Ministre des Techniques de l'Information et de la Communication: Obstruction au processus de paix et de réconciliation
et refus du résultat de l'élection présidentielle
par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
38.
M. Ouattara Gnonzié
Prétendument Ministre de la Communication: Obstruction au processus de paix et de réconciliation
et refus du résultat de l'élection présidentielle
par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
39.
M. Alphonse Voho Sahi
Né le 15 juin 1958 à Gueyede Numéro de passeport: PD-AE/066FP04 (date d'expiration 1 er avril 2011)
Prétendument Ministre de la Culture: Obstruction au processus de paix et de réconciliation
et refus du résultat de l'élection présidentielle
par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
40.
M. Kata Kéké (alias Keke Joseph Kata)
Né le 1 er janvier 1951 à Daloa Numéro de passeport: PD-AE/086FO02 (date d'expiration 27 février 2011)
Prétendument Ministre de la Recherche scientifique:
Obstruction au processus de paix et de réconciliation
et refus du résultat de l'élection présidentielle
par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
41.
M. Franck Guéi
Né le 20 février 1967 à Numéro de passeport: PD-AE/082GL12 (date d'expiration 22 décembre 2012)
Prétendument Ministre des Sports: Obstruction au processus de paix et de réconciliation
et refus du résultat de l'élection présidentielle
par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
42.
M. Touré Amara
Prétendument Ministre du Commerce: Obstruction au processus de paix et de réconciliation
et refus du résultat de l'élection présidentielle
par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
43.
M. Kouamé Sécré Richard
Prétendument Ministre du Tourisme et de l'Artisanat: Obstruction au processus de paix et de réconciliation
et refus du résultat de l'élection présidentielle
par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
FR L 11/42 Journal officiel de l’Union européenne 15.1.2011
Nom (et alias éventuels)
Informations d'identification
Motifs
44.
Mme Anne Gnahouret Tatret
Prétendument Ministre de la Solidarité, Reconstruction et Cohésion sociale: Obstruction au processus de paix et de réconciliation
et refus du résultat de l'élection présidentielle
par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
45.
M. Nyamien Messou
Né le 20 juin 1954 à Bongouanou Ancien passeport PD-AE/056FE05 (date d'expiration 29 mai 2010)
Prétendument Ministre du Travail: Obstruction au processus de paix et de réconciliation
et refus du résultat de l'élection présidentielle
par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
46.
M. Koné Katina Justin
Prétendument Ministre délégué au Budget: Obstruction au processus de paix et de réconciliation
et refus du résultat de l'élection présidentielle
par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
47.
M. N'Guessan Yao Thomas
Prétendument Ministre délégué auprès du ministre de l'Education nationale chargé de l'Enseignement supérieur: Obstruction au processus de paix et de réconciliation
et refus du résultat de l'élection présidentielle
par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
48.
Mme Lago Daléba Loan Odette
Née le 1 er janvier 1955 à Floleu Numéro de passeport: 08AA68945 (date d'expiration 29 avril 2014)
Prétendument Secrétaire d'Etat chargé de la vie scolaire et estudiantine: Obstruction au processus de paix et de réconciliation
et refus du résultat de l'élection présidentielle
par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
49.
M. Georges Armand Alexis Ouégnin
Né le 27 août 1953 à Bouaké Numéro de passeport: 08AA59267 (date d'expiration 24 mars 2014)
Prétendument Secrétaire d'Etat chargé de l'Assurance maladie Universelle: Obstruction au processus de paix et de réconciliation
et refus du résultat de l'élection présidentielle
par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
50.
M. Dogo Djéréké Raphaël
Prétendument Secrétaire d'Etat chargé des handicapés: Obstruction au processus de paix et de réconciliation
et refus du résultat de l'élection présidentielle
par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
51.
M. Dosso Charles Radel Durando
Prétendument Secrétaire d'Etat chargé des Victimes de Guerre: Obstruction au processus de paix et de réconciliation
et refus du résultat de l'élection présidentielle
par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
52.
M. Timothée Ahoua N'Guetta
Né le 25 avril 1931 à Aboisso Numéro de passeport: PD-AE/084FK10 (date d'expiration 20 octobre 2013)
Membre du Conseil constitutionnel: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement
élu.
FR 15.1.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 11/43
Nom (et alias éventuels)
Informations d'identification
Motifs
53.
M. Jacques André Daligou Monoko
Membre du Conseil constitutionnel: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement
élu.
54.
M. Bruno Walé Ekpo
Membre du Conseil constitutionnel: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement
élu.
55.
M. Félix Tano Kouakou
Né le 12 mars 1959 à Ouelle Numéro de passeport: PD-AE/091FD05 (date d'expiration 13 mai 2010)
Membre du Conseil constitutionnel: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement
élu.
56.
Mme Hortense Kouassi Angoran
Membre du Conseil constitutionnel: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement
élu.
57.
Mme Joséphine Suzanne Touré
Née le 28 février 1972 à Abidjan Numéro de passeports: PD-AE/032GL12 (date d'expiration 7 décembre 2012); 08AA62264 (date d'expiration 6 avril 2014)
Membre du Conseil constitutionnel: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement
élu.
58.
M. Konaté Navigué
Né le 4 mars 1974 à Tindara Numéro de passeport: PD-AE/076FE06 (date d'expiration 5 juin 2010)
Président des jeunes du FPI (Front Populaire Ivoirien): Incitation publique à la haine et à la violence.
59.
M. Patrice Baï
Conseiller sécurité de l'ancien Président Gbagbo: Coordonne des actions d'intimidation
des opposants; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement
élu.
60.
M. Marcel Gossio
Né le 18 février 1951 à Adjamé Numéro de passeport: 08AA14345 (date d'expiration 6 octobre 2013)
Directeur Général du Port Autonome d'Abidjan: Personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu; contribue au financement de l'administration
illégitime de M. Laurent Gbagbo.
61.
M. Alphonse Mangly (alias Mangley)
Né le 1 er janvier 1958 à Danané Numéro de passeports: 04LE57580 (date d'expiration 16 juin 2011); PS-AE/077HK08 (date d'expiration 3 août 2012); PD-AE/065GK11 (date d'expiration 15 novembre 2012) PD-AE/065GK11 (date d'expiration 15 novembre 2012)
Directeur Général des Douanes: Personnalité refusant de se placer sous l'autorité
du Président démocratiquement élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
FR L 11/44 Journal officiel de l’Union européenne 15.1.2011
Nom (et alias éventuels)
Informations d'identification
Motifs
62.
M. Marc Gnatoa
Chef du FSCO (Front de sécurisation du Centre-Ouest): A participé à des actions de répression. Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par le non désarmement
et le refus de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
63.
M. Moussa Touré Zéguen
Né le 9 septembre 1944 Ancien passeport: AE/46CR05
Secrétaire général des GPP (Groupement des Patriotes pour la Paix): Responsable de milice. A participé aux répressions
à l'issue du second tour de l'élection présidentielle. Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par le non désarmement
et le refus de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
64.
Mme Bro Grébé Geneviève née Yobou
Né le 13 mars 1953 à Grand Alepé Numéro de passeport: PD-AE/072ER06 (date d'expiration 6 juin 2012)
Présidente des Femmes patriotiques de Côte d'Ivoire: Obstruction au processus de paix et de réconciliation
par l'incitation publique à la haine et à la violence.
65.
Mme Lorougnon Souhonon Marie Odette née Gnabri
Secrétaire nationale des femmes du FPI (Front Populaire Ivoirien): Obstruction au processus de paix et de réconciliation
par l'incitation publique à la haine et à la violence.
66.
M. Felix Nanihio
Secrétaire Général CNCA (Conseil National de la Communication Audio Visuel): Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence et par la participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l'élection présidentielle de 2010; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement
élu.
67.
M. Stéphane Kipré
Directeur de publication du journal Le Quotidien
d’Abidjan: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence et par la participation à des campagnes de désinformation
en rapport avec l'élection présidentielle de 2010.
68.
M. Lahoua Souanga Etienne (alias César Etou)
Directeur de publication et Rédacteur en chef du journal Notre Voie: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence et par la participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l'élection présidentielle de 2010.
69.
M. Jean Baptiste Akrou
Né le 1 er janvier 1956 à Yamoussoukro Numéro de passeport: 08AA15000 (date d'expiration 5 octobre 2013)
Directeur général du journal Fraternité Matin: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence et par la participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l'élection présidentielle de 2010.
FR 15.1.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 11/45
Nom (et alias éventuels)
Informations d'identification
Motifs
70.
Général de Corps d'Armée Philippe Mangou
Chef d'Etat Major des Armées: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation; responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire
en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président
démocratiquement élu.
71.
Général Affro (gendarmerie)
Adjoint au Commandement Supérieur de Gendarmerie: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation; responsable de violations
graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
72.
M. Ottro Laurent Zirignon
Né le 1 er janvier 1943 à Gagnoa Numéro de passeports: 08AB47683 (date d'expiration 26 janvier 2015); PD-AE/062FR06 (date d'expiration 1 er juin 2011); 97LB96734
Président du Conseil d'Administration de la Société Ivoirienne de Raffinage (SIR): Personnalité
refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
73.
M. Kassoum Fadika
Né le 7 juin 1962 à Man Numéro de passeport: 08AA57836 (date d'expiration 1 er avril 2014)
Directeur de PETROCI: Personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement
élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
74.
Mme Djédjé Mama Ohoua Simone
Née le 1 er janvier 1957 à Zialegrehoa ou à Gagnoa Numéro de passeport: 08AA23624 (date d'expiration 22 octobre 2013); PD-AE/006FR05
Directeur Général du Trésor: Personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président
démocratiquement élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
75.
M. Kessé Feh Lambert
Né le 22 novembre 1948 à Gbonne Numéro de passeport: PD-AE/047FP03 (date d'expiration 26 mars 2011)
Directeur Général des Impôts: Personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président
démocratiquement élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
76.
M. Aubert Zohoré
Conseiller spécial de M. Gbagbo pour les questions économiques: Personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement
élu.
77.
M. Thierry Legré
Membre de la mouvance de la jeunesse patriotique:
Obstruction au processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence.
78.
Général de Corps d'Armée Kassaraté Edouard Tiapé
Commandant supérieur de la Gendarmerie: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation; responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
79.
Colonel major Babri Gohourou Hilaire
Porte-parole des Forces de Sécurité de Côte d'Ivoire: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation; incitation publique à la haine et à la violence; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président
démocratiquement élu.
FR L 11/46 Journal officiel de l’Union européenne 15.1.2011
Nom (et alias éventuels)
Informations d'identification
Motifs
80.
Commissaire Divisionnaire Yoro Claude
Directeur des Unités d'Intervention de la Police Nationale: Responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
81.
Commissaire principal Loba Gnango Emmanuel Patrick
Commandant de la Brigade Anti-émeute (BAE): Responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
82.
Capitaine Guei Badia
Base navale – Marine Nationale: Responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement
élu.
83.
Lieutenant Ourigou Bawa
Base navale – Marine Nationale: Responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement
élu.
84.
Commissaire Principal Joachim Robe Gogo
Chef des opérations du Centre de Commandement
des Opérations de Sécurité (CECOS): Responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant
de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
85.
M. Gilbert Anoh N'Guessan
Président du Comité de Gestion de la Filière Café et Cacao (CGFCC): Personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement
élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
B. Entités
Nom (et alias éventuels)
Informations d'identification
Motifs
1.
PETROCI (Société Nationale d'Opérations Pétrolières de la Côte d'Ivoire)
Abidjan Plateau, Immeuble les Hévéas - 14 boulevard Carde
Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
2.
SIR (Société Ivoirienne de Raffinage)
Abidjan Port Bouët, Route de Vridi – Boulevard de Petit Bassam
Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
3.
Port Autonome d'Abidjan
Abidjan Vridi, Zone portuaire
Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
FR 15.1.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 11/47
Nom (et alias éventuels)
Informations d'identification
Motifs
4.
Port Autonome de San Pedro
San Pedro, Zone portuaire Représentation à Abidjan: Immeuble Ancien Monoprix, face Gare Sud Plateau - 1er Etage côté Rue du Commerce
Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
5.
BNI (Banque Nationale d'Investissement)
Abidjan Plateau, Avenue Marchand – Immeuble SCIAM
Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
6.
BFA (Banque pour le Financement
de l'Agriculture)
Abidjan Plateau, Rue Lecoeur – Immeuble Alliance B, 2ème – 4ème étage
Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
7.
Versus Bank
Abidjan Plateau, Avenue Botreau Roussel – Immeuble CRRAE UMOA, derrière la BCEAO, face à la rue des Banques
Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
8.
CGFCC (Comité de Gestion de la Filière Café et Cacao)
Abidjan Plateau - Immeuble CAISTAB, 23 ème étage
Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
9.
APROCANCI (l'Association des Producteurs de Caoutchouc
Naturel de Côte d'Ivoire)
Cocody II Plateau Boulevard Latrille – Sicogi, bloc A Bâtiment D 1er étage
Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
10.
SOGEPE (Société de gestion du patrimoine de l'électricité)
Abidjan Plateau, Place de la République - Immeuble EECI, 15ème étage
Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
11.
RTI (Radiodiffusion Télévision
ivoirienne)
Cocody Boulevard des Martyrs, 08 - BP 883 - Abidjan 08 - Côte d'Ivoire
Incitation publique à la haine et à la violence par la participation à des campagnes de désinformation
en rapport avec l'élection présidentielle
de 2010.»
FR L 11/48 Journal officiel de l’Union européenne 15.1.2011

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Published by tressia - dans Crise ivoirienne
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