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4 février 2010 4 04 /02 /février /2010 16:10

- Rappelant que l'Accord politique de Ouagadougou a été entériné par la CEDEAO, l'Union africaine et l'Organisation des Nations Unies;

- Conscientes de la nécessité de conduire à son terme le processus de paix engagé par les Accords politiques de Ouagadougou et les accords précédents;

- Déterminées à s'acquitter pleinement des engagements pris dans le cadre de l'Accord politique de Ouagadougou du 04 mars 2007 et de ses accords complémentaires et à réaliser la réunification du pays pour aller aux élections dans de bonnes conditions;

- Soucieuses d'assurer à la République de Côte d'Ivoire des élections libres, transparentes, justes et démocratiques, gage d'une réconciliation nationale réelle et d'une paix durable;

- Désireuses de redonner à la Côte d'Ivoire sa place dans la sous-région ouest-africaine et dans le concert des nations;

- Reconnaissant le rôle d'arbitrage dévolu au Faci1itateur par l'Accord politique de Ouagadougou et la résolution 1765 (2007) du conseil de sécurité des Nations Unies;

Apres consultations sous l'égide de SEM. Blaise Compaoré, Président du Faso, Facilitateur du Dialogue direct inter ivoirien, à Ouagadougou les 15 et 16 septembre 2008 et les 13 et 14 octobre 2008;

Sont convenues de ce qui suit:

TITRE 1

DE L'IDENTIFICATION ET DU PROCESSUS ELECTORAL

Article 1: Les deux Parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour que l'opération d'identification soit un succès et que les élections présidentielles et législatives se déroulent dans les meilleures conditions possibles.

TITRE II

DES FORCES DE DEFENSE ET DE SECURITE

Article 2: Les deux Parties conviennent que les textes juridiques relatifs à la Nouvelle armée nationale seront élaborés et signés au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de signature du présent Accord complémentaire. La mise en place effective de la Nouvelle armée nationale interviendra au plus tard un mois après l'investiture du nouveau Président de la République.

En attendant la mise en place de la Nouvelle armée nationale, le Centre de commandement intégré (Cci) poursuivra ses activités conformément aux dispositions des paragraphes 3.1.1., 3.1.2., 3.1.3, de l'Accord politique de Ouagadougou.

Article 3: Afin de favoriser l'organisation des élections dans de bonnes conditions, les deux Parties ont convenu de relancer, sans délai et sous la conduite du Cci et la supervision des Forces impartiales, le désarmement, le stockage des armes des deux Forces ex-belligérantes, ainsi que la démobilisation des ex-combattants; des Forces nouvelles. En tout état de cause, ces opérations devront être achevées au plus tard deux mois avant la date fixée pour l'élection présidentielle.

Les armes recueillies seront stockées par le Cci, sous la supervision des Forces Impartiales.

Les Forces Nouvelles transmettront sans délai au facilitateur, pour le Cci, la liste des 3400 éléments proposés pour être commis à des tâches de sécurité aux fins de leur déploiement dans les meilleurs délais aux côtes de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, sous le commandement du Cci à l'issue du processus de sortie de crise, ils pourront postuler aux concours de recrutement dans la Police Nationale et dans la Gendarmerie Nationale sur la base des critères nationaux de recrutement. Leur prise en charge sera assurée par le budget de l'Etat.

Les Forces Nouvelles transmettront aussi au Facilitateur, pour le Cci, la liste du quota des 600 éléments issus de l'Accord de Pretoria qui seront deployés sans délai aux côtés de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale sous le commandement du Centre de commandement intégré. A l'issue du processus de sortie de crise, ils seront intégrés dans la Police Nationale et dans la Gendarmerie Nationale. Leur prise en charge sera assurée par le budget de l'Etat.

Article 4: Afin d'accélérer la démobilisation des Ex-combattants des Forces Nouvelles, les Parties invitent le Gouvernement à verser au Ex-combattants démobilisés une prime ou aide directe de démobilisation d'un montant de cinq cent mille (500.000) francs CFA pour solde de tout compte. En tout état de cause, la démobilisation des ex-combattants des Forces armées des forces nouvelles (Fafn) devra être achevée au plus tard deux mois avant la date fixée pour l'élection présidentielle.

Article 5: Concernant le démantèlement des milices, les deux Parties; conviennent d'entamer leur désarmement, le stockage de leurs armes et leur démobilisation sous l'autorité du Cci et sous la supervision des Forces impartiales, concomitamment avec la démobilisation des ex-combattants des Fafn. En tout état de cause le démantèlement des milices devra être achevé au plus tard deux mois avant la date fixée pour l'élection présidentielle.

Les armes recueillies seront stockées par le Cci, sous la supervision des Forces Impartiales.

Afin d'accélérer le démantèlement des milices, les parties invitent le Gouvernement à verser aux miliciens démobilisés une prime ou aide directe de démobilisation d'un montant de cinq cent mille (500.000) francs CFA pour solde de tout compte.

Article 6: Concernant les quotas d'intégration d'éléments des Fafn dans la Nouvelle Armée Nationale, les deux Parties, se référant aux propositions contenues dans l'arbitrage du Facilitateur du 5 janvier 2008, ont décidé de régler définitivement la question comme suit :

- Les Forces nouvelles procéderont d'abord à l'identification et au profilage de leurs ex-combattants ayant déposé les armes et transmettront leur liste définitive au Facilitateur;

- Elles soumettront ensuite au Gouvernement une liste de 5000 ex-combattants aptes en vue de leur intégration dans la Nouvelle armée nationale;

- Le Gouvernement statuera sur le dossier des 5000 ex-combattants des Forces Nouvelles et prendra les décisions appropriées pour leur intégration dans la Nouvelle armée nationale dans un délai qui n'excédera pas deux ans;

- En attendant leur intégration dans la Nouvelle Armée Nationale, les Ex-combattants des Fafn seront regroupés, sous le commandement de l'état-major des Forces Nouvelles appuyé par les Forces impartiales, pour une formation commune de base, dans les camps militaires de Bouaké, Korogho, Man et Séguela, à raison d'un camp par ville. Leur prise en charge sera assurée par l'Etat.

Article 7: Concernant la question des grades des militaires des Fafn ayant appartenu aux Forces de Défense et de Sécurité (Fds), les deux parties conviennent de la régler comme suit:

- Les deux officiers généraux des Forces nouvelles seront nommés dans le grade de général de brigade par décret présidentiel pour compter de la date d'adoption de la loi d'amnistie du 12 avril 2007 ;

- Les officiers, sous-officiers ou militaires du rang à la retraite au moment du déclenchement de la crise garderont le bénéfice des pensions de retraite, sous réserve de la production des documents nécessaires. Ceux atteints par la limite d'âge de leur grade depuis le début de la crise jusqu'à ce jour feront valoir leur droit à la retraite, après harmonisation de leurs grades.

- Les officiers, sous-officiers et militaires du rang ayant appartenu aux Forces de Défense et de Sécurité (Fds) encore en activité bénéficieront de la reconstitution de leur carrière sur la base du principe d'harmonisation des grades avec leurs promotionnaires des Fds, du paiement du rappel de leurs soldes et réintégrés dans la Nouvelle Armée Nationale pour compter de la date d'adoption de la loi d'amnistie du 12 avril 2007. Ceux d'entre eux qui le souhaitent pourront faite valoir leur droit à la retraite ou être admis dans d'autres corps de l'Etat à des emplois équivalents aux grades auxquels ils ont été promus;

- Les sous-officiers et militaires du rang promus officiers conserveront leurs grades à Titre Opérationnel (TO) et seront admis à faire valoir leurs droits à la retraite à l'issue du processus de sortie de crise. Une ordonnance du Président de la République, dont la teneur est ci-joint: en annexe, sera prise à cette fin et précisera les conditions de cette nomination et les modalités du départ à la retraite;

- Les militaires recrutés au titre de la classe 2001/1A pour être formés et intègres dans l'Armée et qui se trouvent ; actuellement dans les rangs des Fafn seront engagés pour compter de la loi d'amnistie du 12 avril 2007 dans les Fds et intégrés dans la Nouvelle Armée Nationale.

TITRE III

DE LA RESTAURATION DE L'AUTORITE DE L'ETAT ET DU REDEPLOIEMENT DE

L'ADMINISTRATION SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL

Article 8: Reconnaissant que la non réunification du pays et les lenteurs accusées dans la normalisation institutionnelle et politique constituent de sérieux obstacles à l'organisation d'élections justes, transparentes et démocratiques, les deux Parties conviennent que:

- Les agents de la fonction publique civile de l'Etat seront affectés dans la zone Centre - Nord - Ouest (Cno) par leur ministère respectif et prendront fonction au plus tard le 15 janvier 2009 ;

- Les magistrats des tribunaux et des cours d'appel, nommés dans la zone Cno, prendront fonction au plus tard le 15 janvier 2009. Leurs collaborateurs seront nommés par leur ministère de tutelle et prendront service au plus tard le 15 janvier 2009 ;

- Afin de favoriser la réouverture des tribunaux dans la zone Cno et la sécurisation de l'ensemble du processus l'électoral, les deux Parties conviennent que les Fds et les Fafn mettront à la disposition du Cci des éléments de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, comprenant des officiers de police judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 5 du Troisième Accord complémentaire du 28 novembre 2007 ;

- Les Préfets de régions, les Préfets de départements et les Sous-préfets nommés dans la zone Cno exerceront la plénitude de leur pouvoir au plus tard le 15 janvier 2009. A cet effet, une cérémonie de passation des charges avec les Commandants de zone et les commandements de secteur sera organisée.

Article 9: Le redéploiement de l'administration fiscale et douanière sur l'ensemble du territoire national, et en particulier dans la zone CNO, débutera immédiatement après la signature du présent Accord, sous la supervision du Représentant spécial du Facilitateur.

Les Forces impartiales contribueront à la sécurisation du personnel de l'administration ainsi déployé.

TITRE IV

DU FINANCEMENT DU PROCESSUS DE SORTIE DE CRISE

Article 10: Conscientes que le financement du processus de sortie de crise est de la responsabilité principale des Ivoiriens eux-mêmes, les deux parties ont décidé de la mise en œuvre immédiate du redéploiement de l'administration fiscale et douanière dans la zone Cno sur la base de l'unicité des caisses, afin de permettre à l'Etat de disposer de recettes fiscales actuellement perdues et dont le recouvrement pourrait permettre le financement de certaines opérations du processus de paix. L'unicité des caisses devra être effective au plus tard le 15 janvier 2009.

Article 11: Le Gouvernement mettra à disposition les ressources financières nécessaires à la réalisation des opérations prévues par le troisième accord complémentaire.

Article 12: Les deux Parties ont convenu de recourir aux partenaires techniques et financiers de la Côte d'Ivoire pour le décaissement rapide des contributions diverses annoncées à l'occasion des réunions du Comité d'Evaluation et d'Accompagnement (Cea) et des réunions de concertation avec les bailleurs de fonds.

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 13 : Le présent Accord prolonge et complète les accords antérieurs. En cas de contrariété entres ses dispositions et celles des autres accords complémentaires à l'Accord politique de Ouagadougou, ses dispositions prévaudront.

Article 14 : Le présent Accord complémentaire entrera en vigueur dès sa signature par les Parties et le Facilitateur.

Fait à Ouagadougou, le 22 décembre 2008

Laurent Gbagbo

Président de la République de Côte d’Ivoire

Guillaume Kigbafori Soro Secrétaire général des Forces nouvelles

Blaise Compaoré

Président du Faso, facilitateur du dialogue direct

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Published by tressia
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