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21 janvier 2008 1 21 /01 /janvier /2008 14:40

Article 167

Le contenu du message publicitaire doit être conforme à la législation portant interdiction et répression de la publicité mensongère ou trompeuse.

 Article 168

Est interdit le message publicitaire concernant les produits et services faisant l'objet d'une interdiction en vertu des dispositions législatives et réglementaires.

 Article 169

Le message publicitaire est diffusé en langue officielle ou en langues nationales.

L'utilisation d'une, langue autre que celles visées à l'alinéa précédent est admise en association avec celles-ci.

 Article 170

Le message publicitaire ou les séquences de message publicitaire doivent être clairement annoncés, aisément identifiés comme tels et nettement séparés du reste du programme, avant comme après leur diffusion, par des écrans reconnaissables à leurs caractéristiques visuelles et sonores.

 Article 171

Les émissions autres que les journaux et les émissions religieuses télévisées et radiodiffusées, peuvent être interrompues par des messages publicitaires. Les modalités d'application sont déterminées par décret.

 Article 172

Le volume sonore des séquences publicitaires ne doit pas excéder le volume sonore moyen du reste du programme.

 Article 173

Le respect des règles déontologiques et usages professionnels en vigueur est assuré par l'instance de régulation du secteur de la publicité.

 Article 174

Le quota du temps de publicité attribué à chaque titulaire de l'autorisation est fixé tous les ans par le Conseil National de la Communication Audiovisuelle.

 CHAPITRE III : DU PARRAINAGE

 Article 175

Les entreprises publiques ou privées peuvent financer, en espèces ou en nature, des émissions dans le but de promouvoir leur image, leurs activités ou leurs réalisations moyennant la possibilité d'y être mentionnées dans les conditions prévues par la présente loi.

 Article 176

Sous réserve des interdictions prévues par la loi, le parrainage est ouvert aux entreprises quelque soit leur secteur d'activités.

 Article 177

Les journaux télévisés et  radiodiffusés,  les émissions d'information et les rubriques qui leur sont intégrées ne peuvent pas être parrainés.

 Article 178

Les émissions parrainées doivent être clairement annoncées comme telles.

 Article 179

L'entreprise qui parraine une émission est mentionnée avant ou après diffusion de l'émission :

- par son nom, sa dénomination ou sa raison sociale ;

- par la référence aux signes distinctifs habituellement associés à la présentation de ce nom, de cette dénomination ou raison sociale.

De telles mentions peuvent également apparaître ponctuellement à l'intérieur des émissions parrainées sans qu'il puisse s'agir d'affichage permanent.

 Article 180

Les signes distinctifs associés au nom, à la dénomination ou à la raison sociale de l'entreprise sont le sigle, le logotype, les facteurs d'image, à l'exclusion du produit lui-même ou de son conditionnement.

Toutefois, lorsque le parrainage est destiné à financer une émission de jeux ou de concours, des produits ou services de l'entreprise qui parraine cette émission pourront être remis gratuitement aux participants à titre de lots.

Ces produits pourront apparaître sur le plateau de l'émission considérée lors de leur remise aux participants, à condition que leur présentation soit d'une stricte neutralité, sans jamais être accompagnée d'argumentaire ou de mise en valeur, de nature à inciter à la consommation ou à l'achat de ces produits.

 Article 181

La présentation éventuellement animée de l'entreprise qui parraine l'émission dans le générique, le sonal et les bandes annonces ne doivent pas consister en une reprise de tout ou partie des messages publicitaires diffusés dans les écrans prévus à cet effet.

 Article 182

Les images et le son composant l'émission, le générique, le sonal et les bandes annonces ne doivent pas servir la promotion des caractéristiques des biens ou des services produits ou commercialisés par l'entreprise qui la finance, ni être l'occasion de citations de nature argumentaire.

Le générique, le sonal et les bandes annonces ont pour objet premier, la présentation de l'émission parrainée.

 Article 183

L'entreprise qui parraine l'émission doit demeurer étrangère à la conception, au déroulement et au contenu de l'émission.

La présence de l'entreprise au cours de l'émission n'est possible que pour rappeler sa contribution.

 Article 184

Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle exerce un contrôle par tous les moyens appropriés sur notamment l'objet, le contenu, les modalités de programmation des émissions publicitaires et parrainées.

 CHAPITRE IV : DU TELEACHAT

 Article 185

Constituent des émissions de téléachat les émissions consacrées en tout ou partie à la présentation et à la promotion de biens ou de services offerts directement à la vente.

 Les émissions de téléachat ne peuvent pas offrir à la vente des biens ou services dont la publicité est interdite aux services de radiodiffusion.

 Article 187

Les émissions de téléachat doivent être annoncées clairement comme telles. Elles doivent être présentées de manière à éviter toute confusion avec d'autres émissions.

 Article 188

Lors de la présentation de biens ou services offerts à la vente, les émissions de téléachat ne peuvent comporter l'indication de la marque, du nom du fabricant, du distributeur ou du prestataire de services.

 Article 189

La présentation des biens ou services offerts à la vente doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs et ne doit pas comporter d'allégations ou d'indications fausses ou de nature à induire

le public en erreur. Les biens ou services doivent être décrits de manière aussi précise que possible dans tous leurs éléments quantitatifs et qualitatifs.

Les conditions de commande ne doivent comporter aucune ambiguïté quant aux engagements souscrits.

 Article 190

Les mineurs de moins de quinze ans ne doivent pas intervenir dans les émissions de téléachat.

 Article 191

Les émissions de téléachat sont programmées dans des écrans qui leur sont réservés, sans pouvoir être interrompues, notamment par des écrans publicitaires. Leurs modalités de mise en œuvre sont déterminées par le Conseil National de la Communication Audiovisuelle.

 TITRE VII : DES DISPOSITIONS PENALES

 Article 192

La peine d'emprisonnement est exclue pour les délits de presse. Sans préjudice des sanctions disciplinaires et administratives auxquelles ils s'exposent,  les journalistes professionnels et techniciens du secteur de la communication audiovisuelle auteurs de délits de presse sont passibles des peines prévues à cet effet par la loi portant régime juridique de la presse. Quiconque prête son nom ou emprunte le nom d'autrui en violation des dispositions de la présente loi est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 5 000 000 de francs à 20 000 000 de francs ou l'une de ces deux peines seulement. Les mêmes peines sont applicables à toute personne bénéficiaire de l'opération de prête-nom.

Il est appliqué au dirigeant ou au gérant les mêmes peines prévues à l'alinéa premier lorsque l'opération de prête-nom a été faite au nom d'une société ou d'une association.

 Article 193

Sont punis d'une amende de 2 000 000 de francs à 20 000 000 de francs et d'une peine d'emprisonnement de trois mois à un an ou l'une de ces deux peines seulement, les personnes physiques et les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales qui n'ont pas fourni les informations auxquelles elles sont tenues en vertu des dispositions de la présente loi.

 Article 194

Les dirigeants de droit ou de fait d'une société par actions qui, en violation des dispositions de la loi, ont émis des actions au porteur ou n'ont pas fait toute diligence pour faire mettre les actions au porteur sous la forme nominative, sont punis d'une amende de 5 000 000 de francs à 20 000 000 de francs et d'une peine d'emprisonnement de six mois à deux ans ou l'une de ces deux peines seulement.

 Article 195

Est puni d'une amende de 5 000 000 de francs à 20 000 000 de francs et d'une peine privative de liberté de six mois à deux ans le dirigeant de droit ou de fait d'un service de communication audiovisuelle qui a émis ou fait émettre :

- sans autorisation ou en violation d'une décision de suspension ou de retrait sur le fondement des dispositions de la présente loi ou sur une fréquence autre que celle qui a été attribuée ;

- en violation des dispositions concernant la puissance ou le lieu d'implantation de l'émetteur en méconnaissance des normes techniques exigées ;

- sans avoir conclu avec le Conseil National de la Communication Audiovisuelle la convention prévue à l'article 54 de la présente loi.

 Article 196

Est puni d'une amende de 5 000 000 de francs à 20 000 000 de francs et d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans ou l'une de ces deux peines seulement, le dirigeant de fait ou de droit d'un distributeur de services par satellite qui a mis à la disposition du public une offre de service de communication audiovisuelle sans autorisation préalable du Conseil National de la Communication Audiovisuelle ou qui s'est abstenu de porter à la connaissance du Conseil National de la Communication Audiovisuelle les modifications des éléments contenus dans le dossier d'autorisation et limitativement énumérés.

 Article 197

Est puni d'une amende de 5 000 000 de francs à 20 000 000 de francs et d'une peine d'emprisonnement de six mois à deux ans, quiconque a établi sans autorisation du Conseil National de la Communication Audiovisuelle, ou maintenu, en violation d'une décision de retrait de cette autorisation, un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.

Dans le cas de récidive, le maximum des peines prévues à l'alinéa premier est porté au double.

 Article 198

Dans le cas de récidive ou dans le cas où l'émission irrégulière a perturbé les émissions ou liaisons hertziennes d'un service public, d'une société nationale de programme ou d'un service autorisé, l'auteur de l'infraction.est puni d'une amende de 10 000 000 de francs à 50 000 000 de francs et d'un emprisonnement d'un an à trois ans.

 Article 199

Des agents  assermentés du  Conseil  National de  la Communication Audiovisuelle constatent par procès-verbal les infractions ci-dessus prévues. Leurs procès-verbaux qui valent jusqu'à inscription de faux sont transmis dans les huit jours au président du Conseil National de la Communication Audiovisuelle qui transmet copie au dirigeant de droit ou de fait du service de communication audiovisuelle qui a commis l'infraction.

Avant de prendre fonction, les agents assermentés du Conseil National de la Communication Audiovisuelle prêtent serment devant le tribunal en ces termes: " Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité."

 Article 200

Dès constatation de l'infraction, les agents assermentés peuvent, sur instruction du Conseil National de la Communication Audiovisuelle, procéder à la mise sous scellé des installations et matériels selon les formes prévues au code de procédure pénale.

 Article 201

L'omission de conservation des émissions télévisées ou radiodiffusées dans un délai de trente jours est punie d'une amende de 500 000 francs à 5 000 000 de francs pour les radios et télévisions commerciales, associatives ou communautaires.

L'omission de conservation des émissions télévisées ou radiodiffusées dans un délai de quinze jours est punie d'une amende de 100 000 francs à 1 000 000 de francs, pour les radios et télévisions communautaires, associatives, locales ou régionales.

 Article 202

En cas de diffusion en violation d'une disposition légale ou conventionnelle d'émissions attentatoires à la dignité humaine et contraires aux bonnes mœurs, le responsable de la station de radio ou de télévision est puni d'une amende de 2 000 000 de francs à 20 000 000 de francs.

 Article 203

Sont punies d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5 000 000 de francs à 50 000 000 de francs, la fabrication, l'importation en vue de la vente ou de la location, l'offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l'installation d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés, lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l'exploitant du service.

 Article 204

Est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5 000 000 de francs à 50 000 000 de francs, le fait de commander, de concevoir, d'organiser ou de diffuser une publicité faisant, directement où-indirectement, la promotion d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article précédent.

 Article 205

Est punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5 000 000 de francs à 50 000 000 de francs, l'organisation en fraude des droits de l'exploitant de service, de la réception par des tiers des programmes mentionnés à l'article 197 ci-dessus.

 Article 206

Est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1 000 000 de francs à 10 000 000 de francs, l'acquisition ou la détention, en vue de son utilisation, d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 200 ci-dessus.

 Article 207

En cas de condamnation pour l'une des infractions définies aux articles 200 à 203 ci-dessus, le tribunal prononce la confiscation des équipements, matériels, dispositifs et instruments ainsi que des documents publicitaires.

 Article 208

Le Président du tribunal peut, par ordonnance sur requête, autoriser, la saisie des équipements, matériels, dispositifs et instruments mentionnés à l'article 203 ci-dessus, des documents techniques,   plans   d'assemblage,   descriptions   graphiques, prospectives et autres documents publicitaires présentant ces équipements, matériels, dispositifs et instruments et ce même avant édition ou distribution ainsi que des recettes procurées par l'activité illicite, même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive pour l'une des infractions visées aux articles 200 à 203 ci-dessus. Il peut également, statuant en référé, ordonner la cessation de toute fabrication.

 TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 Article 209

Les concessions et autorisations délivrées aux entreprises de radiodiffusion pour une période déterminée avant la date de publication de la présente loi conservent leur validité jusqu'à expiration.

 Article 210

Les entreprises de radiodiffusion constituées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi dispose d'un délai de six mois pour s'y conformer.

 Article 211

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

 Article 212

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait et adopté en séance publique

Abidjan, le 09 décembre 2004

 Le 1er Vice-président de l'Assemblée Nationale

AMON Ago Marthe

 Un Secrétaire de l'Assemblée Nationale

OULAÏ Zagni Madeleine

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Published by tressia - dans Médias
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