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21 janvier 2008 1 21 /01 /janvier /2008 14:36

Article 122

Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été accompli aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou à leur sanction.

 Article 123

Les sanctions pécuniaires sont prononcées dans les conditions prévues au présent article. Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle choisit en son sein un membre pour instruire le dossier et établir un rapport.

Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle notifie les griefs et le rapport à l'organisme concerné qui peut consulter le dossier et présenter ses observations écrites dans le délai d'un mois.

En cas d'urgence, le Président du Conseil National de la Communication Audiovisuelle peut réduire ce délai sans pouvoir le fixer à moins de sept jours.

Le Président de l'organisme concerné ou son représentant est entendu par le Conseil National de la Communication Audiovisuelle. Il peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information.

 Article 124

Les décisions du Conseil National de la Communication Audiovisuelle sont motivées. Elles sont notifiées à l'organisme concerné et publiées au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

 Article 125

L'organisme concerné peut, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, former un recours en annulation devant les Juridictions compétentes. Le recours est suspensif.

 Article 126

Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle utilise toutes les voies de droit pour la constatation et la répression de toute infraction aux dispositions de la présente loi.

CHAPITRE II : DE LA CONSERVATION DU PATRIMOINE AUDIOVISUEL

 Article 127

Un conservatoire national de l'audiovisuel, établissement public de type particulier, est chargé de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national.

 Article 128

L'établissement   assure   la   conservation   des   archives audiovisuelles   des   organismes   publics   de   communication audiovisuelle et contribue à leur exploitation. La nature, les tarifs, les conditions financières des prestations documentaires et les modalités d'exploitation de ces archives sont fixés par convention entre l'établissement et les organismes publics de communication audiovisuelle.

Ces conventions sont approuvées par arrêté des Ministres chargés respectivement de la Communication et de l'Economie et des Finances.

 Article 129

L'établissement exploite les extraits des archives audiovisuelles des organismes publics de communication audiovisuelle dans les conditions prévues par les cahiers des charges. A ce titre, il bénéficie des droits d'exploitation de ces extraits à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de leur première diffusion.

 Article 130

L'établissement demeure propriétaire des supports et matériels techniques et détenteur des droits d'exploitation des archives audiovisuelles   des   organismes   publics   de   communication audiovisuelle.

Toutefois,   les   organismes   publics   de   communication audiovisuelle conservent un droit d'utilisation prioritaire de ces archives.

L'établissement exerce les droits d'exploitation mentionnés au présent paragraphe dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d'auteurs ou de droits voisins du droit d'auteur et de leurs ayants droit.

 Article 131

L'établissement peut passer des conventions avec toute personne morale ou physique pour la conservation et l'exploitation de ses archives audiovisuelles. Il peut acquérir des droits d'exploitation de documents audiovisuels et recevoir des legs et donations.

 Article 132

L'établissement est responsable du dépôt légal des documents sonores et audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés.

Article 133

L'établissement contribue à l'innovation et à la recherche dans le domaine de la production et de la communication audiovisuelles.

Dans le cadre de ses missions, il procède à des études et des expérimentations et, à ce titre, produit des œuvres et des documents audiovisuels pour les réseaux actuels et futurs.

Il contribue à la formation continue et initiale et à toutes les formes d'enseignement dans les métiers de la communication audiovisuelle.

 Article 134

En cas de manquement de l'établissement aux obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par l'article premier de la présente loi, le Conseil National de la Communication Audiovisuelle adresse des observations à rendre publiques aux organes   de gestion. Il peut également, par décision motivée, enjoindre au président de l'établissement de prendre dans un délai fixé dans la décision, les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement.

 Article 135

La composition,  l'organisation et le fonctionnement de 'organisme sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

 CHAPITRE III : DE LA DIFFUSION ET TRANSMISSION DES EMISSIONS AUDIOVISUELLES

 Article 136

Une société dont les statuts sont approuvés par décret et dont la majorité du capital est détenue par l'Etat, assure la diffusion et la transmission par tous procédés de télécommunication, des programmes des organismes du secteur public de la Communication Audiovisuelle.

Elle peut offrir à d'autres opérateurs, tous services de diffusion et de transmission.

 Article 137

La société de diffusion et de transmission a vocation à procéder aux recherches et à collaborer à la fixation de normes concernant les matériels et les techniques de radiodiffusion sonore et de télévision.

 Article 138

La société de diffusion et de transmission est soumise à là législation sur les sociétés anonymes.

Un cahier des charges approuvé par décret fixe les obligations de la société, compte tenu notamment des impératifs de la défense nationale et du concours qu'elle est tenue d'apporter au fonctionnement du  Conseil  National  de la  Communication Audiovisuelle.

 CHAPITRE IV : DES CONTRATS D'OBJECTIFS

 Article 139

Des contrats d'objectifs sont conclus entre l'Etat et les organismes du secteur public de la Communication Audiovisuelle. La durée de ces contrats est de quatre ans.

 Article 140

Les contrats d'objectifs déterminent notamment, dans le respect des missions de service public pour chaque organisme ou établissement public :

- les axes prioritaires de son développement ;

- le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'exécution et de résultats qui sont retenus ;

- le montant des ressources publiques devant lui être affectées ;

- le montant du produit attendu des recettes propres notamment celles issues de la publicité et du parrainage ;

- les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d'un prix.

 Article 141

Les Conseils d'Administration des organismes du secteur public approuvent le projet de contrat d'objectifs et délibèrent sur l'exécution annuelle de celui-ci.

Les présidents des Conseils d'Administration des organismes du secteur public présentent chaque année devant la Commission chargée des affaires culturelles de l'Assemblée Nationale un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs.

 Article 142

Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, l'Assemblée Nationale, sur le rapport d'un membre de la Commission des Finances ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, autorise la perception de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage et approuve la répartition des ressources publiques faites par le Gouvernement.

 Article 143

Un rapport du gouvernement sur la situation et la gestion des organismes du secteur public est annexé au projet de loi de finances. Ce rapport présente un bilan détaillé de l'exécution de chacun des contrats d'objectifs de ces organismes.

 CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS DIVERSES

 Article 144

Sur demande du bureau de l'Assemblée Nationale, les organismes du secteur public peuvent transmettre en direct les débats de l'Assemblée Nationale.

 Article 145

Le Gouvernement peut faire programmer par les organismes du secteur public toutes les déclarations ou communications qu'il juge nécessaires. Les émissions sont annoncées comme émanant du Gouvernement. Elles peuvent donner lieu à un droit de réplique. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par le Conseil National de la Communication Audiovisuelle.

 Article 146

Un temps d'émission est accordé aux formations politiques ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles selon des modalités définies par le Conseil National de la Communication Audiovisuelle.

 Article 147

Les droits du personnel et des journalistes des organismes du secteur public ne sauraient dépendre de leurs opinions, croyances ou appartenances syndicales ou politiques.  Le recrutement, la nomination, l'avancement et la mutation s'effectuent sans autres conditions que les capacités professionnelles requises et le respect du service public ouvert à tous.

 Article 148

En cas de cessation concertée du travail dans les organismes du secteur public, la continuité du service est assurée dans les conditions suivantes ;

- le préavis de grève doit parvenir aux directeurs généraux des organismes du secteur public dans un délai de six jours francs avant le déclenchement de la grève. Il doit fixer le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non de la grève envisagée ;

- un nouveau préavis ne peut être déposé par la même organisation syndicale qu'à l'issue du délai de préavis initial et éventuellement, de la grève qui a suivi ce dernier ;

- la création, la transmission et l'émission des signaux de radio et télévision doivent être assurées par les services ou le personnel des organismes du secteur public qui en sont chargés ;

- une décision du Conseil National de la Communication Audiovisuelle détermine les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus. Il définit notamment les services et les catégories de personnes strictement indispensables à l'exécution de cette mission, et que les présidents des organismes concernés peuvent requérir.

 Article 149

Nonobstant les dispositions ci-dessus, le directeur général de chaque organisme est tenu de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du service que le nombre et les catégories de personnel présents permettent d'assurer. Il prend, en relation avec les responsables syndicaux, toutes les dispositions utiles à l'effet d'assurer le service minimum.

 TITRE VI : DU DROIT DE REPONSE ET DES REGLES APPLICABLES AU MESSAGE PUBLICITAIRE AU PARRAINAGE ET AU TELEACHAT

 CHAPITRE 1 : DU DROIT DE REPONSE

 Article 150

Toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse dans le cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle ; le demandeur doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu'il propose d'y apporter.

La réponse doit être diffusée dans des conditions techniques équivalentes à celles dans lesquelles a été diffusé le message contenant l'imputation invoquée. Elle doit être également diffusée de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle du message précité.

 Article 151

La demande d'exercice du droit de réponse doit être présentée dans les huit jours suivant la diffusion du message contenant l'imputation qui la fonde.

En cas de refus ou de silence gardé sur la demande par son destinataire dans les quatre jours suivant sa réception, le demandeur peut saisir le Président du Tribunal de première instance, statuant en matière de référé par la mise en cause de la personne visée à l'article 150 ci-dessus. Le Président du Tribunal peut ordonner sous astreinte la diffusion de la réponse; il peut déclarer son ordonnance exécutoire sur minute nonobstant toutes voies de recours.

La présente procédure n'est pas exclusive d'un éventuel recours auprès du Conseil National de la Communication Audiovisuelle afin qu'il soit fait droit à la demande de droit de réponse.

 Article 152

En période de campagne électorale, lorsqu'un candidat est mis en cause, le droit de réponse est diffusé sans délai dès réception.

 Article 153

Toute personne qui assure, à quelque titre que ce soit et sous quelle que forme que ce soit, un service de communication audiovisuelle est tenu de garantir l'exercice du droit de réponse tel que décrit dans la présente loi que la production soit propre ou pas.

La personne visée à l'alinéa précédent désigne un responsable chargé d'assurer l'exécution des obligations se rattachant à l'exercice du droit de réponse.

 Article 154

La personne qui désire faire usage de son droit de réponse doit préciser la date et l'heure de l'émission ainsi que le nom de la station incriminée. Elle doit également indiquer les passages contestés et la teneur de sa réponse.

Les radiodiffusions sonore et télévisuelle doivent conserver pendant quinze jours au minimum l'enregistrement intégral de leurs émissions.

En cas de demande d'exercice du droit de réponse, le délai de conservation prévu à l'alinéa précédent est prorogé jusqu'à l'intervention du règlement définitif du litige.

Les radiodiffusions sonore et télévisuelle doivent informer le demandeur du jour et de l'heure où sera diffusée sa réponse, annoncée comme l'exercice du droit de réponse. Il doit être fait mention de l'émission incriminée.

La diffusion du droit de réponse ne doit pas être accompagnée de commentaires qui mettent en doute le contenu du message du demandeur.

 Article 155

Le droit de réponse reconnu aux personnes physiques par la présente loi, peut être exercé, en cas de décès, par les héritiers en ligne directe, les légataires universels ou par le conjoint de la personne atteinte dans son honneur ou sa réputation.

Les personnes morales exercent leurs droits par l'intermédiaire de leur représentant légal.

 Article 156

L'exercice du droit de réponse s'applique aussi bien aux organismes des services publics qu'à ceux du secteur privé qui assurent à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, un service de communication audiovisuelle.

 Article 157

Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication publique en ligne dispose d'un droit de réponse sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service tant que ce message est accessible au public.

 Article 158

La demande d'exercice du droit de réponse est adressée au responsable de la station de radiodiffusion sonore ou télévisuelle par lettre recommandée avec accusé de réception ou par les voies les plus rapides.

Le délai de huit jours fixé à l'article 151 ci-dessus pour la demande d'exercice du droit de réponse est porté à quinze jours lorsque le message contesté a été exclusivement mis à la disposition du public à l'étranger ou dans un département autre que celui où la personne mise en cause a son domicile.

Pour les services de communication publique en ligne, la demande d'exercice du droit de réponse est présentée dans les quatre jours suivant la réception du message.

 Article 159

La réponse établie par le demandeur ou celle qui a été arrêtée avec son accord est conservée et peut être consultée par le public pendant trente jours à compter de la date de sa diffusion.

La correction ou la suppression du message incriminé est faite dans un délai maximum de dix jours à compter de la date de contestation.

Ces délais peuvent être prorogés avec l'accord du demandeur. Dans tous les cas la réponse est gratuite.

L'absence de réponse sauf accord du demandeur est assimilée à un refus et ouvre au demandeur le droit de recours prévu à l'article 151 ci-dessus.

 Article 160

La réponse est annoncée comme s'inscrivant dans le cadre de l'exercice du droit de réponse. Elle fait référence au titre de l'émission ou du message en cause et rappelle la date ou la période de la diffusion ou la mise à disposition du public. o

Pour les services de communication publique en ligne, la réponse est accessible au public au minimum pendant vingt-quatre heures.

 Article 161

Pour les services de communication publique en ligne, la preuve du contenu du message peut être rapportée par tout moyen.

Les messages et tous autres documents nécessaires à l'administration de la preuve des imputations de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la réputation du demandeur doivent être conservés sous la responsabilité du ou des dirigeants de la station de radiodiffusion jusqu'au règlement définitif du litige.

 CHAPITRE II : DU MESSAGE PUBLICITAIRE

 Article 162

Le contenu du message publicitaire doit être conforme aux exigences de véracité, de bonnes mœurs, de décence et de respect de la dignité de la personne humaine. Il ne doit porter atteinte ni à l'unité nationale, ni à la sûreté de l'Etat, ni au crédit de l'Etat. Il ne doit comporter aucun symbole de l'Etat.

 Article 163

Le message publicitaire doit être exempt de toute discrimination raciale, sociale, ethnique ou sexuelle et de scènes de violence. Il ne doit contenir aucun élément de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques du public. Il ne doit pas inciter à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à l'environnement.

 Article 164

Le message publicitaire ne doit pas porter atteinte à la dignité de la femme. Toute utilisation abusive et dévalorisante de l'image de la femme est prohibée.

 Article 165

La publicité doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs. Le message publicitaire ne doit pas, directement ou indirectement, par exagération, par omission, par des moyens subliminaux ou en raison de son caractère ambigu, induire le consommateur en erreur.

La publicité ne doit pas abuser de la confiance ou exploiter le manque d'expérience ou de connaissance des consommateurs.

 Article 166

La publicité ne doit pas porter préjudice aux enfants et aux adolescents. A cette fin, elle ne doit pas :

- les inciter directement à l'achat d'un produit ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ;

- les inciter à des abus ou à des excès manifestes ;

- suggérer des agissements sans correctif positif ;

- porter un discrédit sur l'autorité, le jugement, les préférences des parents ;

- les présenter sans motif légitime en situation dangereuse ni présenter sous quelque forme que ce soit, des informations visuelles ou sonores de nature à leur causer un tort physique ou moral ;

- convier des enfants à des rencontres organisées à des fins publicitaires qui leur seraient étrangères.

Les enfants et les adolescents ne peuvent être prescripteurs d'un produit ou d'un service. Ils ne peuvent être les acteurs principaux que s'il existe un rapport direct entre eux, le produit ou le service concerné,

La publicité doit respecter la personnalité de l'enfant et préserver son épanouissement.

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Published by tressia - dans Médias
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