Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Présentation

  • : Le blog de tressia
  • Le blog de tressia
  • : Politique, economie, société, sports, humour, pensées, crise ivoiriennes
  • Contact

Recherche

Archives

9 mai 2014 5 09 /05 /mai /2014 08:32
Ça se passe sous Ouattara : un opérateur économique ruiné- L’analyse d’un Expert judiciaire

« Mon analyse de ce dossier fait ressortir la Responsabilité de l’Etat ivoirien, bien qu’il s’agisse d’une affaire entre une société privée (Cicar Amyot) et un organe, lui aussi privé et indépendant (Intercajou).

En droit, la responsabilité est l’obligation pour une personne de réparer le préjudice (ou dommage) qu’elle-même (ou ses représentants, mandataires ou préposés) cause à une autre personne.

Mais la responsabilité présuppose une faute ou fait générateur du dommage ou préjudice à réparer. Le lien de causalité étant manifeste en ce dossier, il n’aura pas besoin de précision particulière.

Il importe alors de mettre en relief les FAUTES de l’Etat ivoirien en ce dossier.

La responsabilité de l’Etat ivoirien sera appréciée dans deux directions : avant l’Audit des flux financiers intervenu à Intercajou, d’une part (I) ; et à l’avènement de cet Audit, d’autre part (II).

I/ La Responsabilité de l’Etat ivoirien avant l’Audit du Cabinet Christian Marmignon

1/ La faute du Ministère de l’Agriculture

C’est une lettre du 24 septembre 2010 du Ministère de l’Agriculture qui a tout déclenché.

Par cette lettre donnant instruction à Areca (Autorité de Régulation de la Filière Coton et Anacarde), de suspendre le reversement des prélèvements à Intercajou, le Ministre de l’Agriculture a ainsi constitué Areca en qualité de SEQUESTRE dit d’intérêt général.

En droit, le Séquestre désigne aussi le dépôt d’une chose, meuble (somme d’argent) ou immeuble, contentieuse ou pas, par exemple dont la propriété dépend de la réalisation d’une condition suspensive, par une ou plusieurs personnes, entre les mains d’un tiers (appelé lui-même aussi séquestre), qui s’oblige à la rendre après la constatation terminée, ou, par exemple, au terme du délai convenu pour la réalisation de la condition suspensive « à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir » (Article 1956 du Code Civil ivoirien).

Ainsi entendue, la mise sous séquestre d’une somme d’argent (par exemple) est, en droit, une mesure conservatoire à caractère purement provisoire, avec pour seul effet de rendre momentanément indisponible le bien querellé.

Telle est précisément la signification juridique de l’instruction que le Ministre de l’Agriculture a donnée à Areca, dont on peut rappeler ici quelques termes, à toutes fins de droit:

« Depuis septembre 2009 « l’Interprofession » (Intercajou) mise en place au niveau de la filière anacarde est sujette à des crises récurrentes...»

« Face donc à cette situation, … et dans le but de sauvegarder les fonds mis à la disposition de l’Interprofession dans l’intérêt supérieur de toute la filière, je vous avais instruit, il y a de cela plus d’un mois, de suspendre tout reversement de prélèvement au profit d’Intercajou. »

« La situation n’ayant guère évolué positivement, je vous réitère cette instruction de maintenir la suspension des reversements de fonds de prélèvements d’Intercajou et ce, jusqu’à nouvel ordre.»

A ce stade, la faute du Ministère de l’Agriculture réside aussi bien dans le défaut de surveillance de l’évolution de la situation à Intercajou, que dans son refus de se conformer à l’heureuse nouvelle situation d’Intercajou.

Les crises qui ont justifié la mise sous séquestre des prélèvements dus à Intercajou ont pris fin en juillet 2010 par une décision de Justice qui a réhabilité et réinstallé les dirigeants légaux d’Intercajou.

Sur le fondement (légal) du jugement du Tribunal du 26 juillet 2010, Intercajou a tenu une Assemblée générale ordinaire le 22 septembre 2010 (soit deux jours avant la lettre d’instruction du ministre à Areca).

Le mandat de ces mêmes dirigeants légaux, préalablement réhabilités par la Justice, a été encore renouvelé par cette même Assemblée générale ordinaire (le PV est formel sur ce point, « Monsieur Abdoulaye Touré est élu nouveau président du Conseil d’Administration » (3ème résolution, page 5 à 6).

En 2011, ces dirigeants réguliers d’Intercajou ont traité avec la société Cicar Amyot (qui réclame le remboursement de ses prêts et avances).

Il n’est pas possible de penser que le Ministère de l’Agriculture n’ait pas eu connaissance de la fin des crises à Intercajou comme cela sera, ci-après, démontré.

En effet, déjà le 21 août 2010, le Ministère de l’Agriculture (par son Directeur Départemental, à Ferkessédougou) a bien participé à une « Réunion des 3 Collèges professionnels » d’Intercajou (constituant les membres d’Intercajou), Réunion animée et dirigée par le PCA réhabilité, à savoir M. Abdoulaye Touré.

« La cérémonie de clôture » a même été présidée par ledit Directeur Départemental de l’Agriculture.

Monsieur le préfet du Département de Ferkessédougou a aussi participé à cette réunion et a prononcé le « Discours d’ouverture ».

Le Rapport de ladite Réunion à Ferkessédougou (du 21/08/2010) contient les signatures et cachets respectifs de ces personnalités.

Raisonnablement, l’on ne peut pas dénier la légitimité à une personne (ou une structure) et, dans le même temps, être présent à titre officiel à une réunion organisée par cette même personne (ou structure) que l’on ne reconnaîtrait pas, et prendre part à cette réunion en qualité d’officiel.

En conclusion, il résulte des faits ci-dessus que le Ministère de l’Agriculture a bien eu connaissance de la bonne évolution de la situation à Intercajou, et, mieux encore, le Ministère de l’Agriculture a donné son onction et sa reconnaissance officielle et publique à cette heureuse évolution, preuve irréfutable de la fin des crises à Intercajou.

2/ La Faute d’Areca

La publication par « Fraternité Matin », du 09 mars 2011 d’une interview du même PCA, Abdoulaye Touré d’Intercajou, sur la campagne 2011 de noix de cajou, achève de convaincre que c’est publiquement, au vu et au su de tout le monde, qu’Intercajou continue ses activités depuis le jugement et son Assemblée générale intervenus en 2010.

Ensuite, toujours en 2011, c’est bien à Intercajou, dirigé par son PCA Abdoulaye Touré, que Areca a officiellement adressé sa Circulaire n°24/DE/ARECA-11 du 14 février 2011 ayant pour « objet » « Liste provisoire des opérateurs remplissant les conditions d’agrément pour l’exportation des noix de cajou au titre de la campagne 2011.

« Ampliation de cette Circulaire a été faite également au Ministère de l’Agriculture (comme l’atteste la mention « MINAGRI/CAB »).

Dès lors, l’Areca n’est plus fondée à invoquer encore, grossièrement, à fin 2011, une quelconque illégitimité des dirigeants d’Intercajou pour justifier le séquestre des prélèvements, comme elle l’a fait dans sa déclaration manuscrite au procès-verbal de saisie conservatoire du 16/12/2011 pratiquée par l’huissier de justice de la créancière, la société Cicar Amyot.

En 2012, la même Areca reconnaît toujours Intercajou et ses dirigeants à qui elle adresse une autre Circulaire ayant pour objet « Conditions d’exportation des produits de l’anacarde pour la campagne 2012, et référencée «Circulaire N°03/CAJOU/ DE/ ARECA- 12 du 24 février 2012 »

Areca a-t-elle qualité pour contester la légitimité des dirigeants d’Intercajou ? Ce n’est pas son rôle, ni sa mission ! A notre connaissance, Areca n’est qu’un organe de régulation, selon le Décret N°2002-449 du 16/09/2002. Elle n’est ni membre ni associée d’Intercajou.

En agissant comme elle l’a fait en ce dossier, Areca a piétiné et méprisé la décision de justice ainsi que la décision issue de l’Assemblée générale souveraine d’Intercajou qui reste « un organe privé indépendant », une Association créée par les opérateurs de la filière anacarde eux-mêmes, comme l’a d’ailleurs voulu l’article 20-I de l’Ordonnance n°2002-448 du 16/09/2002.

La faute d’Areca ici réside dans le double fait que :

-Areca fait obstruction à l’application de la décision de justice, alors même qu’Areca n’est pas une partie au conflit ou crises réglées par la Justice. Son refus de respecter l’autorité de la décision de justice est une voie de fait;

-Areca a gravement manqué à ses mission et fonction d’organe de Régulation; la Régulation s’entendant dans le sens de favoriser et faciliter le bon fonctionnement d’Intercajou, plutôt que de s’ériger en instrument d’obstacle et de paralysie d’Intercajou.

Il y a donc violation (par Areca) de l’article 3 du Décret n°2002-449 du 16/09/2002 portant création d’Areca, qui lui confie la mission de régulateur.

Au total, le Ministère de l’Agriculture et l’organe de régulation Areca ont commis des FAUTES.

Alors même que tous les deux ont eu connaissance de la fin des crises à Intercajou, le Ministère de l’Agriculture et Areca ont refusé d’en tirer les conséquences de droit qui sont normalement et logiquement la fin corrélative du séquestre, donc la mise à la disposition rapide d’Intercajou des fonds ou prélèvements en séquestre devenus de plein droit sans objet, ipso facto.

Puisqu’Areca est une « société d’Etat » (aux termes de l’article premier du Décret susvisé, il s’ensuit une responsabilité entière de l’Etat ivoirien (la société d’Etat étant une société appartenant entièrement à l’Etat-article 2 de la loi n°97-519 du 4/9/1997 portant définition des sociétés d’Etat).

II/ La Responsabilité de l’Etat à l’avènement de l’Audit

1/La faute du Ministère de l’Agriculture

C’est le Ministère de l’Agriculture qui a, le premier, annoncé qu’Intercajou fera l’objet d’un Audit (Fraternité Matin du 8 juillet 2011).

Cet Audit a été effectivement réalisé courant février- mars 2012 par le Cabinet d’expertise comptable Christian Marmignon.

Les Conclusions de cet Audit en ses pages 8, 9, 13 et 19 sont formelles.

D’abord il y est dit que les seuls fonds reçus par Intercajou en 2011 sont les concours financiers de Cicar Amyot (page 8 du rapport).

Ensuite, depuis 2009, les prélèvements dus à Intercajou n’ont pas été reversés par Areca, à cause de la décision de suspension prise par le Ministre de l’Agriculture (pages 13 et 19 du rapport).

Enfin, cet Audit reconnaît la créance de Cicar Amyot pour un montant de 1.655.641.959 FCFA (pages 8 à 9 et 19 du rapport) hormis les intérêts de retard.

2/ La faute du Ministère de l’Economie et des Finances

C’est le Ministère de l’Economie et des Finances qui a effectivement commis le Cabinet d’expertise comptable Christian Marmignon pour réaliser un Audit des Flux Financiers à Intercajou (page 11 du rapport).

Depuis mars 2012, le Rapport d’Audit a été transmis au Ministère de l’Economie et des Finances.

Les Conclusions de l’Audit sont claires et indiquent qu’Intercajou a bénéficié des seuls concours financiers octroyés par la société Cicar Amyot (sous formes de prêts et avances, page 8 du rapport), tout en faisant observer que le niveau de l’intéressement semble à son avis excessif (pages 9 et 19 de ce rapport).

Conclusion

Sur la base du Rapport d’Audit Christian Marmignon et des autres pièces du dossier que nous avons examinés, l’on doit retenir :

1/ La société Cicar Amyot est bien créancière d’Intercajou (par les prêts et avances) ;

2/ Les crises qui avaient justifié la mise sous séquestre des prélèvements dus à Intercajou ont pris fin depuis 2010. Le séquestre ne peut être qu’une mesure provisoire et simplement conservatoire mais non permanente ni définitive ;

3/En dépit de l’heureuse évolution de la situation à Intercajou, le Ministère de l’Agriculture a refusé de dessaisir le séquestre, qui n’avait plus d’objet ni sa raison d’être. (Or dans sa lettre d’instruction, le Ministre avait indiqué que c’était « jusqu’à nouvel ordre», qui est précisément la décision de Iustice du 26 juillet et l’Assemblée Générale Ordinaire subséquente d’Intercajou du 22 septembre 2010 ;

4/Cette situation, qui viole manifestement les dispositions de l’article 1956 du Code Civil ivoirien (en ce que le séquestre ordonné par le Ministère de l’Agriculture qui a continué de se prolonger, c’est-à-dire de déployer ses effets, malgré la cessation de sa justification ou de son bien-fondé), a entraîné, immanquablement, l’INSOLVABILITE chronique d’Intercajou qui n’a pas remboursé Cicar Amyot ;

5/Il est ainsi constant que la société Cicar Amyot a subi un important préjudice financier du fait de ce blocage des prélèvements entretenu par Areca, sur ordre du Ministre de l’Agriculture.

Il résulte de tout cela la Responsabilité entière et exclusive de l’Etat ivoirien du fait de ses organes que sont le Ministère de l’Agriculture, la société d’Etat Areca et le Ministère de l’Economie et des Finances.

L’important préjudice financier souffert par la société Cicar Amyot doit être réparé.

Et ce sera justice ! »

In L’Eléphant déchaîné N°249

Partager cet article

Repost 0
Published by tressia - dans Politique
commenter cet article

commentaires