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18 avril 2014 5 18 /04 /avril /2014 08:20
Tribunal de commerce : La bombe de Gnénéma Coulibaly

Quatre ans après la marche des avocats contre les hauts faits de l’ancien procureur de la République, Raymond Tchimou Féhou, aujourd’hui en exil on ne sait trop pourquoi, les avocats vont sans doute, encore, et cette fois sous sa majesté Alassane Ouattara 1er, devoir descendre dans la rue.

Non pas pour protester contre l’actuel procureur de la République, mais contre un projet de loi sorti de sous le crane du garde des Sceaux, Gnénéma Coulibaly. Projet de loi adopté en conseil des ministres le mercredi 9 avril et qui s’apprête à filer vers le parlement.

Une très bonne idée !

Le contenu du projet de loi n’est pas encore disponible mais en parcourant le communiqué du dernier conseil des ministres, on comprend tout de suite les raisons qui motivent la colère des avocats.

« Le deuxième projet est un projet de loi organique portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce. Ce projet de loi vise à consolider les tribunaux de commerce tels que créés par la décision N°01/PR du 11 janvier 2012 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce. Il réaffirme l’autorité du tribunal de commerce, étend ses attributions aux voies d’exécution et met en place un double degré de juridiction, permettant aux justiciables non satisfaits par les décisions rendues par le tribunal de commerce, de saisir en appel les chambres spéciales de la Cour d’Appel mise en place à cet effet… »

La volonté pour l’Etat de créer une Cour d’appel spéciale avec des chambres spéciales afin de soustraire les décisions du Tribunal de commerce, une juridiction spéciale, de la censure de la Cour d’Appel d’Abidjan, comme cela se faisait jusqu’ici, est sans aucun doute, une avancée notable. Bravo Gnénéma !

Sauf que la suite du communiqué efface l’enchantement créé par la lecture du premier paragraphe.

Un milliard vous manque et c’est fini !

Pour saisir la Cour d’Appel spéciale qui sera créée pour permettre aux justiciables d’attaquer les décisions rendues par les juges du tribunal de commerce en premier ressort, il faudra remplir des conditions plutôt époustouflantes.

« Toutefois, le deuxième degré de juridiction ainsi créé, ne pourra être saisi que pour les litiges dont le montant est supérieur ou égal à un (1) milliard de FCFA. »

Traduction : pour tous les litiges dont l’enjeu est inférieur à un milliard, le juge du tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort. De quoi faire de ce juge un véritable dieu sur la terre et rendre fous de rage les avocats.

Car, combien de litiges commerciaux en Côte d’Ivoire portent sur un enjeu supérieur ou égal à un milliard de Fcfa ? Et que feront les sages de la Cour d’Appel spéciale en attendant d’avoir un dossier d’un milliard sous la dent?

Vouloir créer une Cour d’Appel spéciale pour permettre aux justiciables non satisfaits des décisions du tribunal de commerce de saisir cette Cour d’Appel et dans le même temps exclure 99% des justiciables de cette possibilité, ça en fait une idée éclairée.

Tout d’un coup, on comprend pourquoi les avocats retroussent leurs manches et s’apprêtent à guerroyer contre ce projet de loi. La menace est si grande…pour les justiciables qui n’en demandaient pas tant ! Et à qui on voudrait faire croire qu’en dessous d’un milliard, le juge du tribunal de commerce ne peut errer ?

ASSALE TIEMOKO In L’Eléphant déchaîné N°243

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Published by tressia
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